24 DE JUNHO DE 1995

904-(47)

2 — Lorsque les dépêches-surface en provenance d'une Administration sont réacheminées par avion par les soins d'une autre Administration, les conditions de ce réacheminement font l'objet d'un accord particulier entre les Administrations intéressées.

3 — Les dépêches-surface transportées par avion peuvent être transbordées directement entre deux compagnies aériennes différentes dans les conditions prévues à l'article 83, paragraphe 4.

quatrième partie Service EMS

Article 92 Service EMS

1 — Le service EMS constitue le plus rapide des services postaux par moyens physiques. Il consiste à collecter, à transmettre et à distribuer dans des délais très courts des correspondances, des documents ou des marchandises.

2 — Ce service est, dans la mesure du possible, identifié par un logotype du modèle ci-après composé des éléments suivants:

— Une aile orange;

— Des lettres EMS en bleu;

— Trois bandes horizontales orange.

Le logotype peut être complété par le nom du service national.

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

3 — Les taxes du service sont fixées par l'Administration d'origine compte tenu des coûts et des exigences du marché.

cinquième partie Dispositions finales

Article 93

Conditions d'approbation des propositions concernant la Convention et son Règlement d'exécution

1 — Pour devenir exécutoires, les propositions soumises ou Congrès et relatives à la présente Convention et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant. La moitié au moins des Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

2 — Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement d'exécution de la Convention qui ont été renvoyées par le Congrès au Conseil exécutif pour décision ou qui sont introduites entre deux Congrès doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil exécutif.

3 — Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives à la présente Convention doivent, réunir:

a) L'unanimité des suffrages s'il s'agit de modifications aux articles premier à 18 (première partie), 19 à 25, 26, paragraphe 1, lettres h), p), q), r) et s), 29, 32, 41, paragraphes 2, 3, 5 et 6, 48 à 55, 57 à 81 (deuxième partie), 93 et 94 (cinquième partie) de la Convention, à tous les articles de son Protocole final;

b) Les deux tiers des suffrages s'il s'agit de modifications de fond à des dispositions autres que celles qui sont mentionnées sous lettre a);

c) La majorité des suffrages s'il s'agit:

1° De modifications d'ordre rédactionnel aux dispositions de la Convention autre que celles qui sont mentionnés sous lettre a); •2° De l'interprétation des dispositions de la . . Convention et de son Protocole final.

. Article 94

Mise à exécution et durée de la Convention

. La présente Convention sera mise à exécution le 1er janvier 1991 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont signé la présente Convention en un exemplaire qui est déposé auprès.du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.

Fait à Washington, le 14 décembre 1989.

PROTOCOLE FINAL DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE

Au moment de procéder à la signature de la Convention postale universelle conclue à la date de ce jour, les plénipotentiaires soussignés sont convenues de ce qui suit:

Article I Appartenance des envois postaux

1 —L'article 5 ne s'applique pas à l'Australie, à Bahrain, à la Barbade, au Belize, au Botswana, au Brunei Darussalam, au Canada, à la Dominique, à l'Egypte, aux Fidji, à la Gambie, ao Ghana, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne.et d'Irlande du Nord, aux Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, à Grenade, à'la Guyane, à l'Irlande, à la Jamaïque, au Kenya, à Kiribati, à Kuwait, au Lesotho, à la Malaisie, au Malawi, à Maurice, à Nauru, au Nigeria, à la Nouvelle-Zélande, à l'Ouganda, à la Papouasie-Nouvelle-Guinée, à Saint-Christophe-et-Nevis, à Sainte-Lucie, à Saint-Vicent-et-Grenadines, à Salomon (îles), au Samoa Occidental, aux Seychelles, à la Sierra Leone, à Singapour, au Swaziland, à la Tanzanie (Rép. unie), à la Trinité-et-Tobago, à Tuvalu, à Vanuatu, au Yémen (Rép. arabe), à la Zambie et au Zimbabwe.