24 DE JUNHO DE 1995

904-(51)

Article XXVI

Transmission des imprimés à l'adresse d'un même destinataire

Par dérogation à l'article 166 du Règlement d'exécution de la Convention, les Administrations postales de l'Amérique (Etats-Unis) et du Canada sont autorisées à ne pas accepter les sacs spéciaux recommandés d'imprimés à l'adresse d'un même destinataire et à ne pas assurer le service réservé aux envois recommandés aux sacs de l'espèce en provenance d'autres pays.

Article XXVH

Sacs spéciaux d'imprimés à l'adresse d'un même destinataire. Poids minimal

Par dérogation à l'article 20, paragraphes 1 et 10, de la Convention, les Administrations postales de l'Australie, du Brésil, des Etats-Unis d'Amérique et de la France n'accepteront pas, sauf accord bilatéral, de recevoir des sacs spéciaux d'imprimés à l'adresse d'un même destinataire, d'un poids inférieur à 5 kg.

. Article XXVIII

Paiement des frais de transport aérien '

Par dérogation à l'article 88, paragraphe 2, lettre b), les Administrations postales du Brésil, de la Rép. dém. allemande et de la Tchécoslovaquie se réservent le droit de donner leur accord au paiement des frais de transport aérien payables au service aérien de leur pays.

Article XXIX Frais de transport aérien intérieur

Par dérogation à l'article 84, paragraphe 4, les Administrations postales de la Dominicaine (Rép.), d'El Salvador, du Guatemala, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et de Vanuatu se réservent le droit de percevoir les paiements dus au titre de l'acheminement des dépêches internationales à l'intérieur du pays par voie aérienne.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessous ont dressée le présent Protocole, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention, et ils l'ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.

Fait à Washington, le 14 décembre 1989.

-ARRANGEMENT CONCERNANT LES COLIS POSTAUX

Table des matières

Dispositions préliminaires.

Article.1'—-Objet de l'Arrangement. Article 2 — Colis postaux.

Article 3 — Exploitation du service par les entreprises de transport.

Article 4 t- Catégories de colis.

Article 5 — Coupures de poids.

Article 6 — Objectifs en matière de qualité du service.

Titre"! — Taxes et droits.

Article 7 '— Composition des taxes et des droits.

Chapitre I—Taxes principales et surtaxes aériennes.

Article 8 — Taxes principales.

Article 9 — Surtaxes aériennes.

Chapitre II — Taxes supplémentaires et droits.

Section I — Taxes visant certaines catégories de colis.

Article 10 — Colis exprès.

Article 11 — Colis francs de taxes et de droits.

Article 12 — Colis avec valeur déclarée.

Article 13 — Colis fragiles. Colis encombrants.

Section II—Taxes et droits visant toutes les catégories de colis.

Article 14 — Taxes supplémentaires.

Article 15 — Tarif.

Article 16 — Droits.

Chapitre til — Franchises postales.

Article 17 — Colis de service.

Article 18 — Colis de prisonniers de guerre et d'internés civils;

Titre II — Exécution du service.

Chapitre I — Conditions d'admission.

Section I — Conditions générales d'admission.

Article 19 — Conditions d'acceptation. ;

Article 20 — Interdictions.

Article 21 —Limites de dimensions.

Article 22 — Traitement des colis acceptés a tort.

Article 23— Instructions de l'expéditeur au moment du dépôt.

Section II — Conditions particulières d'admission.

Article 24— Colis avec valeur déclarée.

Article 25 — Colis francs de taxes et de droits.

Chapitre II — Conditions de livraison et de réexpédition.

Section I — Livraison. •

Article 26— Règles générales de livraison. Délais de garde.

Article 27 — Livraison des colis exprès.

Article 28 — Avis de réception.

Article 29 — Non-livraison au destinataire.

Article 30 — Renvoi à l'expéditeur des colis non livrés.

Article 31 —Abandon par l'expéditeur d'un colis non livré.

Section II — Réexpédition.

Article 32 — Réexpédition par suite de changement de résidence du destinataire ou par suite de modification' ou de correction d'adresse. Article 33 — Colis parvenus en fausse direction et à réexpédier. Article 34 — Renvoi à l'expéditeur des colis acceptés à tort. Article 35— Renvoi à l'expéditeur par suite de suspension de service. Chapitre 111— Dispositions particulières.

Article 36 — Inobservation par une Administration des instructions données.

Article 37 — Colis contenant des objets dont la détérioration ou la corruption prochaines sont à craindre. Article 38 — Retrait. Modification ou correction d'adresse. Article 39 — Réclamations. Titre III — Responsabilité.

Article 40 — Principe et étendue de la responsabilité des Administrations postales.

Article 41 — Non-responsabilité des Administrations postales. Article 42 — Responsabilité de l'expéditeur.

Article 43 — Détermination de la responsabilité entre les Administrations postales.

Article 44 — Paiement de l'indemnité.

Article 45 — Remboursement de l'indemnilé à l'Administration ayant

effectué le paiement. Article 46 — Récupération éventuelle de l'indemnilé sur l'expéditeur ou

sur le destinataire. Titre IV — Quotes-parts revenant aux Administrations. Attribution des

quotes-parts. Chapitre I — Quotes-parts.

Article 47 — Quote-part territoriale de départ et d'arrivée. Article 48 — Quote-part territoriale de transit. Article 49 — Quote-part maritime.

Article 50— Réduction ou majoration de la quote-part maritime. Article 51 —Application de nouvelles quotes-parts à la suite de modifications imprévisibles d'acheminement. Article 52—Taux de base et calcul des frais de transport aérien. Article 53 — Frais de transport aérien des colis-avion perdus ou détruits. Chapitre II — Attribution des quotes-parts. Article 54 — Principe général. '

Article 55 — Colis de service. Colis de prisonniers de guerre et d'internés civils.

Titre V — Dispositions diverses.

Article 56 — Application de la Convention.

Article 57 — Conditions d'approbation des propositions concernait le présenl Arrangement et son Règlement d'exécution.

Article 58 — Colis à destination ou en provenance de pays ne participant pas à l'Arrangement.

Titre VI — Dispositions finales.

Article 59 — Mise à exécution et durée de l'Arrangement.