24 DE JUNHO DE 1995

904-(55)

f) Taxe de réponse à un avis de non-livraison, perçue dans les conditions fixées à l'article 29, paragraphe 2;

g) Taxe d'avis d'arrivée, perçue par l'Administration de destination, quand sa législation lui en fait obligation et quand cette Administration n'assure pas la livraison à domicile, pour tout avis (premier avis ou avis ultérieurs) éventuellement remis au domicile du destinataire, sauf pour le premier avis des colis exprès;

h) Taxe de remballage, due à l'Administration du premier des pays sur le territoire duquel un colis a dû être remballé afin d'en protéger le contenu; elle est récupérée sur le destinataire ou, le cas échéant, sur l'expéditeur;

i) Taxe de poste restante, perçue par l'Administration de destination, au moment de la livraison, sur tout colis adressé poste restante;

f) Taxe de magasinage sur tout colis qui n'a pas été retiré dans les délais prescrits, que ce colis soit adressé poste restante ou à domicile; cette taxe est perçue, par l'Administration qui effectue la livraison, au profit des Administrations dans les services desquelles le colis à été gardé au-delà des délais admis;

Jfc) Taxe d'avis,de réception, lorsque l'expéditeur demande un avis de réception conformément à l'article 28;

1 l) Taxe d'avis d'embarquement, perçue, dans les relations entre les pays dont les Administrations acceptent d'assurer ce service, lorsque l'expéditeur demande qu'un avis d'embarquement lui soit adressé;

m) Taxe de réclamation visée à l'article 39, paragraphe 3;

n) Taxe de demande de retrait, de modification ou de correction d'adresse;

o) Taxe pour risques de force majeure, perçue par les Administrations acceptant de couvrir les risques susceptibles de découler d'un cas de force majeure.,

Article 15 Tarif

1 —Le tarif des taxes supplémentaires définies à l'article, 14.est fixé conformément .aux indications du tableau ci-après:

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