24 DE JUNHO DE 1995

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Article 29 Non-livraison au destinataire

1 —Après réception de l'avis de non-livraison visé à l'article 23, paragraphe 2, lettres a) et b), il incombe à l'expéditeur ou au tiers y mentionné de donner ses instructions qui peuvent uniquement être celles qu'autorise ledit article., paragraphe 2, lettres c) à g), et, en outre, l'une des

suivantes:

a) Aviser une nouvelle fois le destinataire;

b) Rectifier ou compléter l'adresse;

c) S'il agit d'une colis contre remboursement:

1° Le remettre à une personne autre que le destinataire contre remboursement de la somme indiquée;

2° Le remettre au destinataire primitif ou à une autre destinataire, sans remboursement ou contre remboursement d'une somme inférieure à la somme primitive;

d) Remettre le colis franc de taxes et de droits soit au destinataire primitif, soit à un autre destinataire.

2 — L'envoi des instructions visées au paragraphe 1 peut donner lieu à la perception, soit sur l'expéditeur, soit sur le tiers, de la taxe visée à l'article 14, lettre f); quand l'avis concerne plusieurs colis déposés simultanément au même bureau par le même expéditeur à l'adresse du même destinataire, cette taxe n'est perçue qu'une fois. En cas de transmission par la voie télégraphique ou par tout autre moyen de télécommunication approprié, la taxe correspondante s'y ajoute.

3 — Tant qu'elle n'a pas reçu d'instructions de l'expéditeur ou du tiers, l'Administration de destination est autorisée à livrer le colis au destinataire primitivement désigné, soit, le cas échéant, à un autre dstinataire ultérieurement désigné, soit à réexpédier le colis à une nouvelle adresse. Après réception des nouvelles instructions, celles-ci seules sont valables et exécutoires.

Article 30

Renvoi à l'expéditeur des colis non livrés

1 — Tout colis qui n'a pu être livré est renvoyé au pays du domicile de l'expéditeur:

a) Immédiatement si:

1° L'expéditeur l'a demandé par application de l'article 23, paragraphe 2, lettre c);

2° L'expéditeur [ou le tiers visé à l'article 23, paragraphe 2, lettre b)] a formulé une demande non autorisée;

3° L'expéditeur ou le tiers refuse d'aquitter la taxe autorisée par l'article 29, paragraphe 2;

4° Les instructions de l'expéditeur ou du tiers n'ont pas atteint le résultat voulu, que ces instructions aient été données au moment du dépôt ou après réception de l'avis de non-livraison;

b) Immédiatement après l'expiration:

1° Du délai éventuellement fixé para l'expéditeur par application de l'article 23, paragraphe 2, lettre d);

2° Des délais de garde prévus à l'article 26, si l'expéditeur ne s'est pas conformé à l'article 23. Toutefois, dans ce cas, des instructions peuvent lui être demandées;

3° D'un délai de deux mois à compter de ....... _____l'expédition de l'avis de non-livraison, si le

bureau qui a établi cet avis n'a pas reçu

d'instructions suffisantes de l'expéditeur ou du tiers, ou si ces instructions ne sont pas parvenues à ce bureau.

2 — Un colis est renvoyé par la voie utilisée normalement pour l'expédition des dépêches. Il ne peut être renvoyé par avion que si l'expéditeur a garanti le paiement des surtaxes aériennes.

3 — Tout colis renvoyé à l'expéditeur par appliction du présent article est soumis:

a) Aux quotes-parts que comporte la nouvelle transmission;

b) Aux taxes et droits non annulés dont l'Administration de destination se trouve à découvert au moment du renvoi à l'expéditeur, sous réserve des articles 10, paragraphe 2, dernière phrase, et 15, paragraphe 1, tableau, colonne 3, lettres e), i) et j).

4 — Ces quotes-parts, taxes et droits sont perçus sur l'expéditeur.

5 — Les colis renvoyés à l'expéditeur et qui ne peuvent lui être livrés sont traités par l'Administration concernée selon sa propre législation.

Article 31

Abandon par l'expéditeur d'un colis non livré

Si l'expéditeur a fait abandon d'un colis qui n'a pu être livré au destinataire, ce colis est traité par l'Administration de destination selon sa propre législation.

Section ii Réexpédition

Article 32

Réexpédition par suite de changement de résidence du destinataire ou par suite de modification ou de correction d'adresse

1 — La réexpédition par suite de changement de résidence du destinataire ou par suite de modification ou de correction d'adresse effectuée en application de l'article 38 peut avoir lieu soit à l'intérieur du pays de destination, soit hors de ce pays.

2-^ La réexpédition à l'intérieur, du pays de destination peut être faite soit à la demande de l'expéditeur, soit à la demande du destinataire ou d'office si la réglementation de ce pays le permet.

3 — La réexpédition hors du pays de destination ne peut être qu'à la demande de l'expéditeur ou du destinataire; dans ce cas, le colis doit répondre aux conditions requises pour la nouvelle transmission.

4 — La réexpédition dans les conditions ci-dessus énoncées peut aussi avoir lieu par la voie aérienne si elle est demandée par l'expéditeur ou par le destinataire, à con-