24 DE JUNHO DE 1995

904-(71)

2 — Tout colis empruntant les services automobiles transdésertiques Iraq-Syrie donne lieu à la perception d'une quote-part supplémentaire spéciale ainsi fixée:

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

3 — Les Administrations postales de la République arabe d'Egypte et de la République du Soudan sont autorisées à percevoir une quote-part supplémentaire de 0,65 DTS en sus des quotes-parts territoriales de transit prévues à l'article 48, paragraphe 1, pour tout colis en transit par le lac Nasser entre le Shallal (Egypte) et Wadi Halfa (Soudan).

4 — Tout colis acheminé en transit entre le Danemark et les îles Féroé donne lieu à la perception des quotes-parts supplémentaires suivantes:

a) Colis «voie de surface»:

1° La quote-part territoriale de transit danoise;

2° La quote-part maritime danoise correspondant à l'échelon de distance séparant le Danemark et les îles Féroé;

b) Colis-avion:

— Les frais de transport aérien correspondant à la distance aéropostale séparant le Danemark et les îles Féroé.

7 — Les colis adressés aux provinces insulaires de Grande Canerie et.Tenerife, acheminés en transit par l'Espagne continentale, donneront lieu à la perception, outre la quote-part territoriale d'arrivée correspondante, aux quotes-parts supplémentaires suivantes:

a) Colis «voie de surface»: '

1° La quote-part territoriale de transit espagnole;

2° La quote-part maritime espagnole correspondant à la distance de 1000 à 2000 milles maritimes;

b) Colis-avion:

— Les frais de transport aérien correspondant à la distance aéropostale entre l'Espagne continentale et chacune des provinces insulaires considérées.

Article Vn Tarifs spéciaux

1 — Les Administrations de Belgique, de France et de Norvège ont la faculté de percevoir pour les colis-avion des quotes-parts territoriales plus élevées que pour les colis de surface.

2 — L'Administration du Liban est autorisée à percevoir pour les colis jusqu'à 1 kg la taxe applicable aux colis au-dessus de 1 jusqu'à 3 kg.

3 — L'Administration du Panama (Rép.) est autorisée à percevoir 0,20 DTS par kilogramme pour le colis de surface transportés par voie aérienne (SAL) en transit.

Article VIII

5 — L'Administration postale du Chili est autorisée à percevoir une quote-part supplémentaire de 2,61 DTS par kilogramme au maximum pour le transport des colis destinés à l'île de Pâques.

6 — Tout colis acheminé par voie de surface ou par voie aérienne, en transit entre le Portugal continental et les Régions Autonomes de Madère et Açores, donne lieu à la perception des quotes-parts et des frais supplémentaires suivants:

a) Colis «voie de surface»:

1° La quote-part territoriale de transit portugaise;

2° La quote-part maritime portugaise correspondant à l'échelon de distance séparant le Portugal continental de chacune des Régions Autonomes en cause;

b) Colis-avion:

1° La quote-part territoriale de transit portugaise;

2° Les frais de transport aérien correspondant , à la distance aéropostale entre le Portugal continental et chacune des Régions Autonomes en question.

Taxes supplémentaires

. A titre exceptionnel, les Administrations sont autorisées à dépasser les limites supérieures des taxes supplémentaires indiquées aux articles 10 à 13 et 15, si cela est nécessaire pour mettre ces taxes en rapport avec les coûts d'exploitation de leurs services. Toutefois, en cas de renvoi à l'expéditeur [article 30, paragraphe 3, lettre b)], ou de réexpédition [article 32, paragraphe 6, lettre c)], le montant des. taxes reprises ne peut dépasser les taux fixés dans l'Arrangement. Les Administrations désireuses d'appliquer cette disposition doivent en informer le Bureau international dès que possible.

. ' . Article IX

Traitement des colis admis à tort

La Biélorussie, la Bulgarie (Rép. pop.), Cuba, la Rép. pop. dém. de Corée, l'Ukraine et l'Union des républiques socialistes soviétiques se réservent le droit de ne fournir les renseignements surjes raisons de la saisie d'un postal ou.d'une partie de son contenu que dans les limites des informations provenant des autorités douanières et selon leur législation intérieure.