1792-(136)

II SÉRIE-A — NÚMERO 62

respectiva tradução na língua portuguesa segue em anexo à presente resolução.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 29 de

Abril de 1999. — O Primeiro-Ministro, António Manuel

de Oliveira Guterres. — O Ministro dos Negócios Estrangeiros, Jaime José Matos da Gama. — O Ministro da Defesa Nacional, José Veiga Simão. — O Ministro dos Assuntos Parlamentares, António Luís Santos da Costa.

ACCORD SUR LE STATUT DES MISSIONS ET DES REPRÉSENTANTS D'ETATS TIERS AUPRÈS DE L'ORGANISATION DU TRAITÉ DE L'ATLANTIQUE NORD.

Considérant la déclaration sur la paix et la coopération publiée par les Chefs d'État et de Gouvernement participant à la réunion du Conseil de l'Atlantique Nord à Rome les 7 et 8 novembre 1991, qui prévoit la création d'un Conseil de coopération nord-atlantique, ainsi que la déclaration du Conseil de coopération nord-atlantique sur le dialogue, le Partenariat et la coopération du 20 décembre 1991;

Prenant note de l'invitation au Partenariat pour la paix formulée et signée par les Chefs d'État et de Gouvernement des États membres de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord participant à la réunion du Conseil de l'Atlantique Nord tenue à Bruxelles le 10 janvier 1994;

. Reconnaissant la nécessité de déterminer le statut des missions et des représentants d'États tiers auprès de l'Organisation;

Considérant que le but des immunités et des privilèges prévus dans le présent Accord n'est pas d'avantager des individus mais d'assurer l'exercice efficace de leurs fonctions auprès de l'Organisation:

Les Parties au présent Accord sont convenues de ce qui suit:

Article premier Aux fins du présent Accord:

«Organisation» désigne l'Organisation du Traité de

l'Atlantique Nord; «État membre» désigne un État partie au Traité

de l'Atlantique Nord fait à Washington le 4 avril

.1949;

«Etat tiers» désigne un État qui n'est pas partie au Traité de l'Atlantique Nord fait à Washington le 4 avril 1949 et qui a accepté l'invitation au Partenariat pour la Paix et en a signé le Document cadre, ainsi qu'un État membre du Conseil de Coopération nord-atlantique ou tout autre État invité par le Conseil de l'Atlantique Nord à établir une mission auprès de l'Organisation.

Article 2

a) L'État membre sur le territoire duquel l'Organisation a son siège accorde aux missions d'États tiers auprès de l'Organisation et à leur personnel les immunités et les privilèges accordés aux missions diplomatiques et à leur personnel.

b) En outre, l'État membre sur le territoire duquel l'Organisation a son siège accorde les immunités et les privilèges d'usage aux représentants d'États tiers en mission temporaire, qui ne sont pas visés par les dispositions de l'alinéa a) du présent article, pendant qu'ils se trou-

vent sur son territoire pour assurer la représentation des États tiers considérés dans le cadre des travaux de l'Organisation.

Article 3

a) Le présent Accord est soumis à la signature des États membres et est sujet à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique, qui doit informer tous les États signataires du dépôt de chacun de ces instruments.

b) Dès qu'au moins deux États signataires, y compris l'État membre sur le territoire duquel l'Organisation a son siège, ont déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, le présent Accord entre en vigueur pour ces États. Il entre en vigueur pour chaque autre Etat signataire à la date où celui-ci dépose son instrument.

Article 4

a) Le présent Accord peut être dénoncé par tout État contractant au moyen d'une notification écrite de dénonciation adressée au Gouvernement du Royaume de Belgique, qui doit informer de cette notification tous les États signataires.

b) La dénonciation prend effet un an après réception de la notification par le Gouvernement du Royaume de Belgique.

En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord, dont les versions anglaise et française font également foi.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1994. Pour le Royaume de Belgique:

Pour Canada:

Pour le Royaume de Danemark: Pour la France:

Pour la Républic Fédérale d'Allemagne: