Debates Parlamentares - Diário 068S1, p. 68 (2008-03-13)

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68 | II Série A - Número: 068S1 | 13 de Março de 2008

Conseil financier 1. Un Conseil financier, composé d'un expert financier désigné par chaque Partie, est créé.
2. Le Conseil financier est responsable des tâches suivantes : a. conseiller le CIMIN sur les questions financières et budgétaires ; b. mettre en œuvre les procédures financières, contractuelles et budgétaires et proposer, si nécessaire, les modifications à la formule de partage des coûts devant être approuvées par le CIMIN ; c. examiner le projet de budget et la planification de dépenses à moyen terme proposés par le commandant de la FGE, devant être approuvés par le CIMIN ; d. examiner le rapport annuel relatif au bilan final des dépenses de chaque exercice, préparé par le commandant de la FGE, et conseiller le CIMIN en vue de son adoption ; e. en cas d’urgence, approuver les dépenses supplémentaires, qui ne doivent pas excéder 10 % du chapitre concerné, par délégation du CIMIN. Le Conseil financier rend compte à la réunion suivante du CIMIN ; f. régler les différends d’ordre financier. Si le Conseil financier ne parvient pas à régler le différend, il doit en être référé au CIMIN en vue du règlement, g. proposer au CIMIN de réaliser un audit des coûts communs de l’EUROGENDFOR. Le CIMIN détermine la manière dont l’audit doit être réalisé. 3. Les modalités de fonctionnement du Conseil financier et le calendrier de présentation, d’examen et d’approbation du projet de budget de l’EUROGENDFOR sont définis dans le règlement financier qui doit être approuvé par le CIMIN.
Article 34 Dépenses 1. Il existe trois différents types de dépenses se rapportant aux activités de l’EUROGENDFOR : a. les coûts communs ; b. les dépenses de l’État hôte concernant le quartier général permanent ; c. les dépenses nationales.
2. Les différents types de dépenses et leurs modalités de financement sont définis dans le règlement financier de l’EUROGENDFOR qui doit être approuvé par le CIMIN.
Article 35² Budget 1. Le budget annuel de l’EUROGENDFOR pour les coûts communs, calculé en euros, comporte des recettes et des dépenses.
II SÉRIE-A — NÚMERO 68
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68 | II Série A - Número: 068S1 | 13 de Março de 2008Conseil financier 1. Un Conseil financier, composé d'un expert financier désigné par chaque Partie, est créé.
2. Le Conseil financier est responsable des tâches suivantes : a. conseiller le CIMIN sur les questions financières et budgétaires ; b. mettre en œuvre les procédures financières, contractuelles et budgétaires et proposer, si nécessaire, les modifications à la formule de partage des coûts devant être approuvées par le CIMIN ; c. examiner le projet de budget et la planification de dépenses à moyen terme proposés par le commandant de la FGE, devant être approuvés par le CIMIN ; d. examiner le rapport annuel relatif au bilan final des dépenses de chaque exercice, préparé par le commandant de la FGE, et conseiller le CIMIN en vue de son adoption ; e. en cas d’urgence, approuver les dépenses supplémentaires, qui ne doivent pas excéder 10 % du chapitre concerné, par délégation du CIMIN. Le Conseil financier rend compte à la réunion suivante du CIMIN ; f. régler les différends d’ordre financier. Si le Conseil financier ne parvient pas à régler le différend, il doit en être référé au CIMIN en vue du règlement, g. proposer au CIMIN de réaliser un audit des coûts communs de l’EUROGENDFOR. Le CIMIN détermine la manière dont l’audit doit être réalisé. 3. Les modalités de fonctionnement du Conseil financier et le calendrier de présentation, d’examen et d’approbation du projet de budget de l’EUROGENDFOR sont définis dans le règlement financier qui doit être approuvé par le CIMIN.
Article 34 Dépenses 1. Il existe trois différents types de dépenses se rapportant aux activités de l’EUROGENDFOR : a. les coûts communs ; b. les dépenses de l’État hôte concernant le quartier général permanent ; c. les dépenses nationales.
2. Les différents types de dépenses et leurs modalités de financement sont définis dans le règlement financier de l’EUROGENDFOR qui doit être approuvé par le CIMIN.
Article 35² Budget 1. Le budget annuel de l’EUROGENDFOR pour les coûts communs, calculé en euros, comporte des recettes et des dépenses.
II SÉRIE-A — NÚMERO 68
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