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71 | II Série A - Número: 068S1 | 13 de Março de 2008

Article 45 Accords ou arrangements d’application Le présent Traité peut être complété par un ou plusieurs accords ou arrangements d’application spécifiques.
Article 46 Entrée en vigueur Le présent Traité entre en vigueur au premier jour du mois suivant la date de notification aux Parties du dépôt du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Article 47 Dépositaire Le Gouvernement de la République italienne est le dépositaire et notifie à tous les États signataires et adhérents le dépôt de chaque instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation, d’adhésion ou de retrait.

Signé à , le , en un seul original en langues anglaise, française, italienne, néerlandaise, portugaise et espagnole, toutes les textes faisant également foi ; cet original sera déposé auprès du Gouvernement de la République italienne. Le Gouvernement de la République italienne en transmettra à toutes les Parties des copies certifiées conformes.