Debates Parlamentares - Diário 068S1, p. 69 (2008-03-13)

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69 | II Série A - Número: 068S1 | 13 de Março de 2008

2. Les décaissements consistent, d’une part, en coût d’investissement et coûts opérationnels pour le quartier général permanent et, d’autre part, en dépenses approuvées par les Parties, exposées au cours des activités de l’EUROGENDFOR.
3. Les recettes résultent des contributions des Parties conformément aux critères qui seront définis par elles dans le règlement financier de l’EUROGENDFOR.
4. L’exercice financier commence le 1
er janvier et termine le 31 décembre.
Article 36 Audits Pour assurer leurs fonctions d’audit à l’égard des gouvernements nationaux et pour rendre compte à leur parlement dans les conditions prévues par leur statut, les auditeurs nationaux peuvent obtenir toutes les informations et examiner tous les documents détenus par le personnel de l’EUROGENDFOR.
Article 37 Marchés publics 1. L’EUROGENDFOR peut passer des marchés publics conformément aux principes en vigueur dans l’Union européenne.
2. Les règles communautaires en matière de marchés publics s’appliquent dans les conditions ci-après : a. la personne responsable pour la passation des marchés publics est le commandant de la FGE; b. la décision d'attribution du marché peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le CIMIN qui statue dans le délai d'un mois.
3. Sans préjudice des conditions ci-dessus, les concurrents sont exclus de la participation à des marchés publics : a. s’ils offrent des biens ou des services provenant d’un État avec lequel l'une des Parties n’entretient pas de relations diplomatiques ; b. s’ils poursuivent, directement ou indirectement, des objectifs que l’une des Parties considère comme contraires à ses intérêts essentiels en matière de sécurité ou de politique étrangère.
Chapitre XI Dispositions finales Article 38 Langues Les langues officielles de l’EUROGENDFOR sont celles des Parties. Une langue de travail commune peut être utilisée.
Article 39 Règlement des différends Les différends entre les Parties relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent Traité sont réglés par voie de négociation.

69 | II Série A - Número: 068S1 | 13 de Março de 20082. Les décaissements consistent, d’une part, en coût d’investissement et coûts opérationnels pour le quartier général permanent et, d’autre part, en dépenses approuvées par les Parties, exposées au cours des activités de l’EUROGENDFOR.
3. Les recettes résultent des contributions des Parties conformément aux critères qui seront définis par elles dans le règlement financier de l’EUROGENDFOR.
4. L’exercice financier commence le 1
er janvier et termine le 31 décembre.
Article 36 Audits Pour assurer leurs fonctions d’audit à l’égard des gouvernements nationaux et pour rendre compte à leur parlement dans les conditions prévues par leur statut, les auditeurs nationaux peuvent obtenir toutes les informations et examiner tous les documents détenus par le personnel de l’EUROGENDFOR.
Article 37 Marchés publics 1. L’EUROGENDFOR peut passer des marchés publics conformément aux principes en vigueur dans l’Union européenne.
2. Les règles communautaires en matière de marchés publics s’appliquent dans les conditions ci-après : a. la personne responsable pour la passation des marchés publics est le commandant de la FGE; b. la décision d'attribution du marché peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le CIMIN qui statue dans le délai d'un mois.
3. Sans préjudice des conditions ci-dessus, les concurrents sont exclus de la participation à des marchés publics : a. s’ils offrent des biens ou des services provenant d’un État avec lequel l'une des Parties n’entretient pas de relations diplomatiques ; b. s’ils poursuivent, directement ou indirectement, des objectifs que l’une des Parties considère comme contraires à ses intérêts essentiels en matière de sécurité ou de politique étrangère.
Chapitre XI Dispositions finales Article 38 Langues Les langues officielles de l’EUROGENDFOR sont celles des Parties. Une langue de travail commune peut être utilisée.
Article 39 Règlement des différends Les différends entre les Parties relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent Traité sont réglés par voie de négociation.

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