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70 | II Série A - Número: 068S1 | 13 de Março de 2008

Amendements 1. Sur proposition de l’une des Parties, le présent Traité peut être amendé à tout moment avec l’accord de l’ensemble des Parties. 2. Tout amendement entre en vigueur conformément aux dispositions de l’article 46 du présent Traité. Article 41 Retrait 1. Chaque Partie peut à tout moment se retirer du présent Traité par notification écrite préalable au dépositaire.
2. Le retrait prend effet douze mois après la date de réception de la notification par le dépositaire ou à une date postérieure telle que spécifiée dans la notification de retrait. Article 42 Adhésion 1. Tout Etat membre de l’Union européenne ayant une force de police à statut militaire peut demander au CIMIN d’adhérer au présent Traité. Après réception de l’approbation des Parties, conformément à l’article 7, paragraphe 5, alinéa a, le CIMIN informe l’État candidat de la décision des Parties.
2. L’adhésion est effective par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du dépositaire du Traité, qui notifie à chaque Partie et à l’État adhérent la date du dépôt dudit instrument.
3. Pour chaque État pour lequel un instrument d’adhésion est déposé, le présent Traité entre en vigueur au premier jour du mois suivant la date de notification aux Parties par le dépositaire.
Article 43 Statut d’observateur 1. Les pays candidats à l’Union européenne qui ont une force de police à statut militaire peuvent demander le statut d’observateur. Les États membres de l’Union européenne qui ont une force de police à statut militaire peuvent également demander le statut d’observateur comme première étape vers l’adhésion.
2. Le statut d’observateur implique le droit de détacher un officier de liaison au quartier général permanent conformément aux règles approuvées par le CIMIN.
Article 44 Statut de partenaire 1. Les États membres de l’Union européenne et les pays candidats qui ont une force à statut militaire et quelques compétences en matière de police peuvent demander le statut de partenaire.
2. Le CIMIN définit les droits et obligations spécifiques des partenaires.
II SÉRIE-A — NÚMERO 68
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