143 | II Série A - Número: 007S2 | 2 de Outubro de 2008

Article 16 Coopçration avec d’autres entitçs

Sous réserve de la direction stratégique du Comité exécutif, le Centre peut coopçrer avec d’autres entitçs poursuivant les mêmes objectifs en matière de répression du trafic illicite de stupéfiants par voie maritime et aérienne.

Article 17 Évaluation

Le fonctionnement du Centre doit ètre çvaluç deux ans aprés l’entrçe en vigueur du présent Accord par un comité comprenant un représentant nommé par chacune des Parties.

Chapitre III Dispositions finales

Article 18 Obligations internationales

Aucune des dispositions du prçsent Accord n’est considçrçe comme incompatible avec les obligations internationales contenues dans d’autres accords internationaux liant les Parties.

Article 19 Règlement des différends

Tous les diffçrends rçsultant de l'interprçtation ou de l’application du prçsent Accord sont rçglçs par voie de négociation ou par tout autre moyen de règlement convenu entre les Parties.

Article 20 Dépositaire

Le Gouvernement de la République portugaise est dépositaire du présent Accord.

Article 21 Entrée en vigueur

1. Le prçsent Accord est ouvert á la signature de l’Irlande, du Royaume des Pays-Bas, du Royaume d’ Espagne, de la République Italienne, de la République Portugaise, de la République Française et du RoyaumeUni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
2. Les Etats ayant signé le présent Accord informent le dépositaire, par écrit et par la voie diplomatique, de l’accomplissement des procçdures constitutionnelles nationales nçcessaires á l’expression de leur consentement à être lié au présent Accord.
3. Le présent Accord entre en vigueur soixante jours après la date de dépôt de la troisième notification visée au paragraphe 2 du présent article.
4. Pour les autres Etats signataires, le présent Accord entre en vigueur soixante jours après la date de dépôt de la notification visée au paragraphe 2 du présent article.