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144 | II Série A - Número: 007S2 | 2 de Outubro de 2008

Article 22 Adhésion

1. Aprés son entrçe en vigueur, le prçsent Accord est ouvert á l’adhçsion de tout Etat invitç á y adhçrer sur décision unanime des Parties.
2. En ce qui concerne l’Etat adhçrant, le prçsent Accord entre en vigueur soixante jours aprés la date de dépôt de son instrument d’adhçsion.

Article 23 Amendements

1. Le présent Accord peut être modifié par consentement mutuel écrit de toutes les Parties.
2. Les amendements entrent en vigueur soixante jours aprés la date de dçpôt d’une notification par toutes les Parties, transmise par çcrit et par la voie diplomatique, concernant l’accomplissement des procçdures nationales requises pour chaque Partie.

Article 24 Application provisoire

Tout Etat peut, au moment de la signature de l’Accord, dçclarer qu’il appliquera les dispositions du présent Accord de maniére provisoire, dans l’attente de son entrçe en vigueur dans le dit Etat.

Article 25 Dénonciation et retrait

1. Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment par accord mutuel entre les Parties, qui conviennent d’une date á compter de laquelle les dispositions de l’Accord cessent de s’appliquer.
2. Après que le présent Accord aura été en vigueur pendant deux ans, toute Partie pourra se retirer de celui-ci en faisant connaître son intention au dépositaire, par écrit et par la voie diplomatique. Le retrait prend effet six mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. Le dépositaire informe les Parties de la réception de la notification.
3. En cas de retrait d’une Partie, la Partie en question prend en charge les frais engagçs jusqu’á ce que son retrait soit effectif.
4. Le présent Accord cesse de produire des effets si le nombre des Parties est inférieur à trois.
5. Nonobstant la dénonciation ou un retrait, toutes les informations et les données transmises en application du présent Accord continuent de bénéficier de la protection prévue par ses dispositions.

Article 26 Enregistrement

Aprés l’entrçe en vigueur du prçsent Accord, le dçpositaire transmet celui-ci au Secrétariat des Nations Unies en vue de son enregistrement, conformçment á l’article 102 de la Charte des Nations Unies.
Fait à Lisbonne, le 30 septembre 2007, en langues anglaise, espagnole, française, italienne, néerlandaise et portugaise, tous les textes faisant également foi.