17 DE JULHO DE 2018 15

2. Pour tout État qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole, ou qui y adhère, après le dépôt du

vingt-deuxième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Protocole entrera en

vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification,

d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

3. Dès que le présent Protocole entrera en vigueur, il sera enregistré auprès des Nations Unies par le

dépositaire.

Article XXIV

I. Tout État partie peut dénoncer le présent Protocole par notification écrite adressée au dépositaire.

2. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le dépositaire aura reçu la notification.

Article XXV

Le dépositaire informera rapidement tous les États parties au présent Protocole et tous les États signataires

ou qui adhèreront au présent Protocole de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument

de ratification, d'approbation, d'acceptation ou d'adhésion, de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole

et d'autres renseignements pertinents.

EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.

FAIT à Beijing le 10 septembre 2010 en langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe,

tous les textes faisant également foi après la vérification effectuée par le Secrétariat de la Conférence, sous

l'autorité du Président de la Conférence, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette date, pour ce qui est de la

concordance des textes entre eux. Le présent Protocole sera déposé aux archives de l'Organisation de l'aviation

civile internationale, et le dépositaire en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États contractants

au présent Protocole.