29 DE OUTUBRO DE 2021

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comportement passible de sanction, les autorités de l’État d’origine informent les autorités de l’État d’accueil de

la nature des sanctions éventuelles avant leurs applications.

Article 10

Contentieux et reglement des dommages

1. Pour tout dommage causé et résultant des activités liées à la mise en œuvre du présent Accord, excepté

pour faute lourde ou intentionnelle, chaque Partie renonce à toute demande d’indemnités à l’encontre de l’autre

Partie ainsi qu’à l’encontre de son Personnel.

2. En cas de faute lourde ou intentionnelle, la Partie dont relève l’auteur de la faute assure la réparation du

préjudice subi par l’autre Partie.

3. La charge des indemnités versées pour réparation des dommages causés à des tiers à la suite d’une

procédure de règlement à l’amiable entre les Parties est repartie ainsi qu’il suit:

a) Lorsque le dommage est imputable à une seule Partie, cette Partie assure le règlement total des

indemnités;

b) Lorsque le dommage est imputable aux deux Parties ou quand il n’est pas possible d’en attribuer la

responsabilité à l’une ou l’autre des Parties, le montant des indemnités est reparti à parts égales entre les Parties.

4. Les indemnités pour la réparation des dommages causés à des tiers à la suite d’une procédure

contentieuse sont à la charge de la Partie reconnue coupable par décision judiciaire dans les proportions qu’elle

a fixées.

5. L’État d’accueil assiste l’État d’origine pour toute action qu’engageraient les tiers.

Article 11

Services medicaux

Le Personnel aura accès aux services médicaux selon les modalités ci-après:

a) Les soins médicaux et dentaires seront pris en charge par l’État d’accueil de la même manière et dans les

mêmes conditions des traitements que le Personnel de l’État d’accueil;

b) L’État d’origine se réserve le droit d’envoyer son Personnel malade dans les institutions médicales privées

et cela, à sa charge;

c) Avant le début du programme d’échange, l’État d’origine a l’obligation de s’assurer de l’aptitude médicale

de son Personnel;

d) Chaque Partie supporte toutes les dépenses réelles actives au transport et à l’évacuation de son Personnel

malade, blessé et au rapatriement des défunts.

Article 12

Dispositions financieres

1. L'échange des délégations des Parties se fera sur la base de la réciprocité et selon les dispositions

suivantes:

a) L’Étatd’origine prend à sa charge les frais de déplacement international ainsi que ceux liés au per diem

et autres dépenses;

b) L’État d’accueil prend en charge, à titre gracieux, les frais d'hébergement, de déplacement sur son propre

territoire, les repas sur le lieu de l'événement, sauf si les Parties en conviennent autrement, notamment par le

partage des coûts, en fonction de la nature de l’activité et sur la base de la réciprocité;

2. Pour les stages et formations dans les centres, écoles ou institutions, la prise en charge financière liée au

séjour prolongé, se fera sur la base de négociations bipartites ou sur le principe de compensation des frais