II SÉRIE-A — NÚMERO 28

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engagés par l’une des Parties au profit des stagiaires de l’autre sur son territoire.

Article 13

Reglement des differends

Tout différend né de l’interprétation ou de l’application du présent Accord est résolu à l’amiable, par voie de

négociation entre les Parties, par la voie diplomatique.

Article 14

Amendement

1. Le présent Accord peut être amendé à tout moment par acceptation mutuelle des Parties, par écrit et par

voie diplomatique.

2. Les amendements entreront en vigueur conformément aux dispositions de l’article 17 du présent Accord.

Article 15

Suspension

1. Chaque Partie peut suspendre l'application de tout ou partie du présent Accord en cas de survenance d'une

impossibilité temporaire à son exécution.

2. La suspension et la fin de la suspension du présent Accord doivent être notifiées, par écrit et par voie

diplomatique, à l'autre Partie.

3. La suspension de l'application du présent Accord se produira à l'échéance de trente (30) jours suivant la

date de réception de la notification.

Article 16

Durée et dénonciation

1. Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable par tacite reconduction pour de

nouvelles périodes d’un (1) an, à moins que l’une des Parties ne notifie à l’autre, par écrit et par la voie

diplomatique, son intention d’y mettre fin, six mois avant l’expiration du période en cours.

2. La dénonciation du présent Accord n’affecte pas les droits ou obligations résultant de son exécution

préalablement à cette dénonciation, sauf si les deux Parties en conviennent autrement.

Article 17

Entrée en vigueur

Le présent Accord entre en vigueur trente (30) jours après la réception de la dernière des notifications, par

écrit e par la voie diplomatique, relatives à l’accomplissement des procédures juridiques internes, conformément

au Droit Interne de chaque Partie.

Article 18

Enregistment

La Partie sur le territoire de laquelle le présent Accord est signé le fait enregistrer, le plus tôt possible après

son entrée en vigueur, auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, conformément à l’article 102

de la Charte des Nations Unies. Elle notifie également à l’autre Partie l’accomplissement de cette procédure et

indique le numéro dudit enregistrement.

Fait à Bangui, le 8 décembre 2019, en deux originaux en langues portugaise et française, tous les textes