6 DE JANEIRO DE 1993

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tection juridique des citoyens, l'indépendance de la justice, la protection contre les arrestations arbitraires et le droit à un procès équitable; Réaffirmant qu'un bon fonctionnement de la démocratie requiert de la compétence, un esprit de responsabilité et le respect de l'individu de la part de ceux qui sont au pouvoir, que tous ont le droit de participer librement au gouvernement de leur pays, soit directement, soit par 1* intermédiaire de représentants librement élus et que l'autorité d'un gouvernement démocratique repose sur la volonté du peuple;

Réaffirmant en outre que c'est dans des conditions de justice sociale et économique que les droits civils et politiques sont le mieux respectés;

Profondément préoccupée par les graves problêmes causés dans le monde par les conflits interethniques et intercommunautaires qui touchent en particulier des personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques;

Rappelant l'article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, selon lequel «dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d'avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d'employer leur propre langue»;

Considérant que le principe fondamental de non-ingérence dans les affaires intérieures des États n'est pas incompatible avec le devoir qu'a la communauté internationale de respecter les instruments relatifs aux droits de l'homme et l'obligation de prêter assistance aux minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques opprimées;

Considérant que la promotion et la protection des droits de ces personnes contribuent à la stabilité politique, économique et sociale des États dans lesquels elles vivent et au renforcement de la coopération et de l'amitié entre peuples et États;

Reconnaissant l'importance, pour la stabilité et le développement économique des États pluriethniques, de la coexistence pacifique des diverses communautés et du respect mutuel de leurs traditions, religions et pratiques;

Convaincue que seule, l'instauration de systèmes démocratiques est à même de rapprocher les nations dans le respect du droit et des libertés fondamentales et demandant instamment qu'il ne soit pas fait usage de la force et de la violence dans le règlement des conflits, qu'ils soient interétatiques ou intra-étatiques, que soient respectés les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques, et que celles-ci soient loyales envers leur État, contribuant ainsi à la stabilité et à l'intégrité nationales;

Rappelant que, pour se maintenir dans les pays en développement, la démocratie doit aller de pair avec un développement économique et social durable si l'on veut que la faim, l'analphabétisme et le dénuement total ne privent pas la population de ses droits les plus élémentaires:

Ayant à l'esprit l'importance potentielle du dividende de la paix résultant de la fin de la guerre froide, et le fait qu'un faible pourcentage de ces économies pourraient, une fois distribuées, éviter bien des conflits et des troubles dans les pays en développement:

A) En ce qui concerne les valeurs et les mécanismes démocratiques

1 — Invite tous les États à prendre des mesures pour que leurs structures politiques reposent sur une participation sans réserve de tous les citoyens, sans distinction de race, d'ethnie, de langue ou de religion, ainsi que sur les principes de la liberté individuelle et des droits fondamentaux de l'homme pour tous, afin de favoriser des relations dynamiques et harmonieuses entre les ethnies.

2 — Condamne tous les actes de racisme, de xénophobie et de discrimination fondés sur la nationalité, la race, le sexe ou la religion, et demande à tous les Gouvernements d'adopter des lois à cet effet et de les faire appliquer.

3 — Souligne le rôle fondamental des femmes dans les processus de production, la nécessité de les associer davantage à la prise des décisions et d'éliminer les inégalités entre les femmes et les hommes.

4 — Rappelle aux Gouvernements que l'accès aux médias tient une place importante dans la pleine expression de l'identité ethnique, religieuse ou linguistique et les engage à garantir cet accès chaque fois que cela est nécessaire.

5 — Souligne que l'octroi des libertés politiques, la participation de tous, le respect des droits de l'homme et la primauté du droit sont essentiels pour assurer la stabilité à long terme et parvenir à un développement économique durable.

B) En ce qui concerne les minorités nationales et la diversité ethnique

6 — Reconnaît qu'il n'existe pas le définition universellement acceptée de la notion de «minorité» et recommande que soient améliorées les normes concernant les droits civils et politiques ainsi que la protection des personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques.

7 — Demande instamment à tous les Gouvernements que les politiques et programmes nationaux soient planifiés et mis en oeuvre en tenant pleinement compte des intérêts légitimes des personnes appartenant aux minorités.

8 — Invite toutes les nations à régler les différends et les conflits, en particulier ceux qui touchent les minorités nationales, par des moyens pacifiques et non violents, dans un esprit de respect mutuel et conformément à la Charte des Nations Unies et au droit international.

9 — Appelle tous les États à préserver sur leurs territoires respectifis l'existence et l'identité nationale, ethnique, culturelle, religieuse ou linguistique des minorités et à créer les conditions permettant de promouvoir cette identité.

10 — Engage les Gouvernements et les Assemblées parlementaires à prendre des mesures pour maintenir et promouvoir la coexistence des minorités dans les sociétés où règne un pluralisme ethnique et à favoriser des échanges constructifs entre ces minorités.