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II SÉRIE-C — NÚMERO 12

ressources naturelles. À la CNUED, les Gouvernements devraient prendre l'engagement ferme de présenter des rapports d'évaluation annuels, qui seraient examinés par les groupes internationaux d'experts indépendants placés sous le contrôle du PNUE et transmis à l'Assemblée générale des Nations Unies.

23 — Au niveau international, les réformes envisagées en matière d'environnement ne peuvent aboutir que si les Gouvernements font preuve de la volonté politique nécessaire. En particulier, nous prions instamment les participants à la CNUED d'améliorer leurs résultats en matière d'environnement en s'engageant à mettre en place des mécanismes permettant une surveillance efficace de la qualité de l'environnement et une évaluation des coûts et des avantages du développement. Les résultats de cette surveillance et de cette évaluation devraient être contrôlés par des experts indépendants.

24 — Nous attachons une grande importance à ce que le PNUE joue un rôle plus significatif et soit plus efficace au sein de la famille des institutions des Nations Unies. De plus, toutes les institutions des Nations Unies et les banques multilatérales de développement devraient être appelées à publier régulièrement des objectifs et stratégies environnementaux compatibles avec un développement durable.

25 — En ce qui concerne les mécanismes financiers, il faudrait commencer par rechercher des ressources supplémentaires sans créer de nouveaux fonds.

26 — Les questions liées à l'environnement local relèvent des politiques de développement nationales et donc des mécanismes d'aide bilatérale et multilatérale. Pour s'attaquer aux questions relatives à l'environnement mondial, il faut un financement spécifique, provenant en particulier du Fonds pour l'environnement mondial (FEM). Le fonctionnement du FEM devrait être modifié de manière à associer les pays en développement à la définition de ses objectifs et à étendre son champ d'application à la désertification et aux ressources en eau.

27 — Une meilleure coordination s'impose à touts les niveaux entre les pays donateurs, les institutions et les bénéficiaires si l'on veut que l'aide au développement durable soit plus efficace.

28 — Les engagements et obligations ayant une incidence pratique au niveau national devraient constituer la pierre angulaire de tous les traités relatifs au développement durable. Il faudrait toutefois établir des mécanismes qui facilitent une coopération transfrontière et transrégionale afin de parvenir à un rapport coût-efficacité optimum, par exemple, des mécanismes d'échanges permettant aux pays industrialisés d'investir dans des projets de pays en développement, qui aboutissent à des solutions meilleures et moins coûteuses pour l'environnement.

29 — Les réformes mondiales devront aller au-delà de la révision des mécanismes institutionnels. Nous engageons les Gouvernements, à travers la CNUED, à ouvrir le système de coopération internationale à une plus grande participation populaire. Il conviendrait aussi d'encourager et d'accroître l'apport de la communauté scientifique et des organisations non gouvernementales aux conventions sur l'environnement et le développement, et de le structurer de manière à concilier les préoccupations d'ordre pratique et celles relatives à te \è%Uimité scientifique et à la participation populaire.

30 — Nous renouvelons notre volonté que la CNUED aboutisse à des résultats concrets. Nous prendrons

connaissance avec intérêt de ses décisions, en analyserons les résultats et en étudierons le suivi lors de la Conférence interparlementaire sur l'environnement et le développement, qui aura lieu à Brasilia du 23 au 28 novembre 1992.

L'organisation et le fonctionnement de la démocratie et l'expression des diversités ethniques comme moyens d'assurer la stabilité des États dans le monde ainsi que le développement économique, et une meilleure utilisation des dividendes de la paix au profit du Tiers-Monde.

Résolution adoptée sans vote

La 87e Conférence interparlementaire:

Rappelant la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

Reconnaissant dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques le premier traité international des Nations Unies ayant force exécutoire dans le domaine des droits de l'homme;

Rappelant les déclarations et résolutions d'autres organisations internationales et multilatérales réaffirmant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Réaffirmant que tous les Gouvernements ont l'obligation de promouvoir et de protéger les droits de l'homme pour tous, sans distinction de race, de caste, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune ou de lieu de naissance;

Reconnaissant que la démocratie pluraliste peut exister sous diverses formes, qu'elle ne se limite pas à un modèle particulier et qu'elle exige la participation des gouvernés au Gouvernement;

Consciente que les principes universels et les caractéristiques de la démocratie doivent être respectés par tous et qu'il appartient à chaque État de choisir un système dans lequel ces principes fondamentaux sont appliqués conformément à ses traditions, à ses valeurs socio-culturelles propres et à ses idéaux pour l'avenir,

Considérant que la démocratie est une condition nécessaire à un développement durable permettant aux individus de développer leurs aptitudes créatrices et de contribuer à édifier et à faire progresser la société;

Reconnaissant en outre que la démocratie et le développement sont indissolublement liés;

Consciente que tous les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont indivisibles et interdépendants;

Se référant à des principes démocratiques aussi fondamentaux que le respect des droits de l'homme, la primauté du droit, la séparation des pouvoirs, la souveraineté nationale, le pluralisme, les élections et la liberté de religion;

Consciente des garanties fondamentales offertes par l'habeas corpus telles que le droit à la vie, la pro-