Debates Parlamentares - Diário 012, p. 95 (1993-01-06)

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6 DE JANEIRO DE 1993

Donnant pleinement effet aux règles du droit international applicables à la haute mer, énoncées dans les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui devrait d'urgence être ratifiée par au moins 60 pays;

Accordant une attention particulière à la nécessité de protéger les pêcheries des pays en développement situés à l'intérieur et au-delà de la limite des 200 milles.

16 — De graves contraintes financières compromettent la réalisation d'un développement durable dans les pays en développement. À la CNUED, les pays industrialises devraient s'engager à accroître notablement le transfert de ressources financières dans les pays en développement, de façon à améliorer les conditions de vie et de travail en faisant disparaître la pauvreté et en mettant fin à la dégradation de l'environnement. L'aide conventionnelle au développement durable devrait atteindre le plus tôt possible l'objectif convenu de 0,7 pour cent du PNB. De plus, pour pouvoir jouer leur rôle dans la protection de l'environnement mondial, les pays en développement devraient bénéficier de ressources supplémentaires. II conviendrait de s'entendre sur des directives et des objectifs pour alléger davantage et supprimer la dette ainsi que sur des conditions financières préférentielles qui reflètent la nécessité d'une répartition équitable des charges. Les institutions actuellement responsables de la gestion de la crise de la dette devraient être invitées à élaborer les réformes nécessaires.

17 — Nous attirons l'attention des pays en développement sur le fait que la pression démographique épuise les ressources naturelles et fait obstacle au développement. L'augmentation et le caractère excessif des taux de croissance démographique sont dans une large mesure responsables de la détérioration de l'environnement, mais l'urbanisation, la densité démographique, les rapports de dépendence économique, le pourcentage de la population au chômage, l'analphabétisme et un comportement social négatif ont également une incidence à la fois sur l'environnement et sur le développement. Il est possible de réduire la pression démographique en offrant une meilleure planification familiale et de meilleurs soins maternels et infantiles comme le prévoit le Programme «Action 21».

18—Nous demandons instamment aux nations industrialisées de coopérer avec les pays en développement pour mettre au point des technologies respectueuses de l'environnement et garantir l'accès à celles-ci, en vue d'augmenter le transfert de ces technologies sur une base équitable. Les transactions commerciales jouant un rôle important dans ce transfert, la CNUED devrait encourager des formes novatrices de partenariat entre le secteur industriel, les Gouvernements et les ONG afin de favoriser davantage un tel processus aux niveaux national et international. Dans l'élaboration de stratégies pour le transfert des technologies, il faudrait accorder une attention particulière à l'éducation, à la formation, à l'amélioration de la législation et au développement des capacités de gestion, afin d'assurer une adaptation et une application efficaces des technologies disponibles ainsi que de prévenu-toute utilisation inappropriée de ces technologies. De plus, le transfert de technologies respectueuses de l'environnement ne devrait pas entraîner de charges économiques ou financières déraisonnables pour les pays en développement quant aux marques de fabrique et au

droit d'auteur. Enfin, il convient de renforcer la capacité qu'ont les pays en développement d'absorber les technologies et de se doter de technologies indigènes.

19 — L'énergie est une force motrice inestimable du développement économique, mais, en même temps, la production, la distribution et l'utilisation de cette énergie sont à l'origine de certains des problèmes écologiques et politiques les plus pressants du monde. En outre, le mode actuel d'exploitation de l'énergie n'est pas viable, en particulier dans les pays industrialisés. Nous invitons la CNUED à établir un ensemble de principes directeurs et de priorités pour une production et une consommation durables de l'énergie. Cette stratégie devrait être fondée sur la promotion de réformes institutionnelles, les économies d'énergie et l'adoption de sources d'énergie renouvelables d'origine non nucléaire.

20 — Les pratiques existantes du commerce international créent un déséquilibre car elles ne prennent pas pleinement en compte les besoins des pays en développement et ne reflètent pas le coût écologique qu'entraînent pour l'environnement la production, le transport et la consommation des biens et services. En conséquence, la CNUED devrait promouvoir une coopération économique internationale qui permette de modifier la structure actuelle de l'économie mondiale afin d'instaurer une forme d'économie de marché qui soit acceptable d'un point de vue tant écologique que social. Une restructuration du commerce international, qui place les pays en développement sur un pied d'égalité, est un point de départ important pour le développement futur de tous les pays et pour la lutte contre la pauvreté.

III — Suivi et mise en oeuvre

21 — Nous soulignons la nécessité de mettre en place des mécanismes qui soient transparents, solides et dotés d'une réelle autorité afin d'assurer la continuité du processus amorcé à la CNUED. Les Gouvernements devraient saisir l'occasion offerte par la CNUED pour revitaliser les institutions qui traitent actuellement de l'environnement et du développement. II conviendrait également d'examiner la nécessité de se doter de nouvelles institutions, mais aucune ne devrait être créée, qui ne réponde pas aux besoins spécifiques non couverts par les organisations existantes. Il faut tenir compte du fait que la responsabilité de toute activité devrait être exercée au niveau le plus proche de la population concernée, c'est-à--dire à celui qui permet la gestion la plus efficace. Le Secrétaire général des Nations Unies devrait instituer un mécanisme responsable devant les plus hautes instances des Nations Unies pour évaluer les besoins, élaborer des politiques, entreprendre et coordonner les mesures nécessaires à un développement durable, assurer leur suivi et faire rapport à ce sujet.

22 — Les mesures nationales tiendront une place capitale dans le suivi des décisions et des priorités de la CNUED. Nous prions instamment les Gouvernements de procéder à un examen critique des politiques, des stratégies et des institutions nationales axées sur un développement durable et d'en proposer de nouvelles, au besoin, n importe d'adopter rapidement des stratégies nationales pour le développement durable ainsi que d'autres mesures nationales et régionales qui confèrent dynamisme et souplesse aux conventions et protocoles mondiaux. Les systèmes de comptabilité nationale devraient être adaptés pour tenir compte en termes réels de la valeur des

6 DE JANEIRO DE 199395Donnant pleinement effet aux règles du droit international applicables à la haute mer, énoncées dans les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui devrait d'urgence être ratifiée par au moins 60 pays;Accordant une attention particulière à la nécessité de protéger les pêcheries des pays en développement situés à l'intérieur et au-delà de la limite des 200 milles.16 — De graves contraintes financières compromettent la réalisation d'un développement durable dans les pays en développement. À la CNUED, les pays industrialises devraient s'engager à accroître notablement le transfert de ressources financières dans les pays en développement, de façon à améliorer les conditions de vie et de travail en faisant disparaître la pauvreté et en mettant fin à la dégradation de l'environnement. L'aide conventionnelle au développement durable devrait atteindre le plus tôt possible l'objectif convenu de 0,7 pour cent du PNB. De plus, pour pouvoir jouer leur rôle dans la protection de l'environnement mondial, les pays en développement devraient bénéficier de ressources supplémentaires. II conviendrait de s'entendre sur des directives et des objectifs pour alléger davantage et supprimer la dette ainsi que sur des conditions financières préférentielles qui reflètent la nécessité d'une répartition équitable des charges. Les institutions actuellement responsables de la gestion de la crise de la dette devraient être invitées à élaborer les réformes nécessaires.17 — Nous attirons l'attention des pays en développement sur le fait que la pression démographique épuise les ressources naturelles et fait obstacle au développement. L'augmentation et le caractère excessif des taux de croissance démographique sont dans une large mesure responsables de la détérioration de l'environnement, mais l'urbanisation, la densité démographique, les rapports de dépendence économique, le pourcentage de la population au chômage, l'analphabétisme et un comportement social négatif ont également une incidence à la fois sur l'environnement et sur le développement. Il est possible de réduire la pression démographique en offrant une meilleure planification familiale et de meilleurs soins maternels et infantiles comme le prévoit le Programme «Action 21».18—Nous demandons instamment aux nations industrialisées de coopérer avec les pays en développement pour mettre au point des technologies respectueuses de l'environnement et garantir l'accès à celles-ci, en vue d'augmenter le transfert de ces technologies sur une base équitable. Les transactions commerciales jouant un rôle important dans ce transfert, la CNUED devrait encourager des formes novatrices de partenariat entre le secteur industriel, les Gouvernements et les ONG afin de favoriser davantage un tel processus aux niveaux national et international. Dans l'élaboration de stratégies pour le transfert des technologies, il faudrait accorder une attention particulière à l'éducation, à la formation, à l'amélioration de la législation et au développement des capacités de gestion, afin d'assurer une adaptation et une application efficaces des technologies disponibles ainsi que de prévenu-toute utilisation inappropriée de ces technologies. De plus, le transfert de technologies respectueuses de l'environnement ne devrait pas entraîner de charges économiques ou financières déraisonnables pour les pays en développement quant aux marques de fabrique et audroit d'auteur. Enfin, il convient de renforcer la capacité qu'ont les pays en développement d'absorber les technologies et de se doter de technologies indigènes.19 — L'énergie est une force motrice inestimable du développement économique, mais, en même temps, la production, la distribution et l'utilisation de cette énergie sont à l'origine de certains des problèmes écologiques et politiques les plus pressants du monde. En outre, le mode actuel d'exploitation de l'énergie n'est pas viable, en particulier dans les pays industrialisés. Nous invitons la CNUED à établir un ensemble de principes directeurs et de priorités pour une production et une consommation durables de l'énergie. Cette stratégie devrait être fondée sur la promotion de réformes institutionnelles, les économies d'énergie et l'adoption de sources d'énergie renouvelables d'origine non nucléaire.20 — Les pratiques existantes du commerce international créent un déséquilibre car elles ne prennent pas pleinement en compte les besoins des pays en développement et ne reflètent pas le coût écologique qu'entraînent pour l'environnement la production, le transport et la consommation des biens et services. En conséquence, la CNUED devrait promouvoir une coopération économique internationale qui permette de modifier la structure actuelle de l'économie mondiale afin d'instaurer une forme d'économie de marché qui soit acceptable d'un point de vue tant écologique que social. Une restructuration du commerce international, qui place les pays en développement sur un pied d'égalité, est un point de départ important pour le développement futur de tous les pays et pour la lutte contre la pauvreté.III — Suivi et mise en oeuvre21 — Nous soulignons la nécessité de mettre en place des mécanismes qui soient transparents, solides et dotés d'une réelle autorité afin d'assurer la continuité du processus amorcé à la CNUED. Les Gouvernements devraient saisir l'occasion offerte par la CNUED pour revitaliser les institutions qui traitent actuellement de l'environnement et du développement. II conviendrait également d'examiner la nécessité de se doter de nouvelles institutions, mais aucune ne devrait être créée, qui ne réponde pas aux besoins spécifiques non couverts par les organisations existantes. Il faut tenir compte du fait que la responsabilité de toute activité devrait être exercée au niveau le plus proche de la population concernée, c'est-à--dire à celui qui permet la gestion la plus efficace. Le Secrétaire général des Nations Unies devrait instituer un mécanisme responsable devant les plus hautes instances des Nations Unies pour évaluer les besoins, élaborer des politiques, entreprendre et coordonner les mesures nécessaires à un développement durable, assurer leur suivi et faire rapport à ce sujet.22 — Les mesures nationales tiendront une place capitale dans le suivi des décisions et des priorités de la CNUED. Nous prions instamment les Gouvernements de procéder à un examen critique des politiques, des stratégies et des institutions nationales axées sur un développement durable et d'en proposer de nouvelles, au besoin, n importe d'adopter rapidement des stratégies nationales pour le développement durable ainsi que d'autres mesures nationales et régionales qui confèrent dynamisme et souplesse aux conventions et protocoles mondiaux. Les systèmes de comptabilité nationale devraient être adaptés pour tenir compte en termes réels de la valeur des

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