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II SÉRIE-C — NUMERO 19

sociale de chaque pays dans le cadre de sa stratégie de développement, ce qui garantira la viabilité politique et

sociale des programmes de redressement.

12 — Estime que le rythme de la libéralisation du

commerce doit être adapté aux conditions nationales pour donner au secteur industriel le temps de se développer et réduire au minimum le coût social.

13 — Exhorte parlements et gouvernements à s'abstenir de recourir aux normes du travail à des fins autres que la protection des travailleurs et à s'opposer à ce qu'il soit porté atteinte à l'avantage comparé que les pays en développement tirent de salaires moins élevés.

14 — Recommande que priorité soit donnée à des programmes d'encouragement aux petites et moyennes entreprises et à l'augmentation de la productivité du secteur informel par l'amélioration de l'infrastructure, un accès plus facile au crédit, y compris au micro-crédjt, des taux d'intérêt aussi bas que possible, l'extension de l'éducation et de la formation, une redistribution équitable des ressources, des services consultatifs et une information de qualité, et souligne que de tels programmes doivent être axés sur l'élimination de la pauvreté et du chômage.

15 — Exhorte parlements et gouvernements à éliminer dans l'emploi toute forme de discrimination fondée sur le sexe, l'âge, les responsabilités familiales, l'état civil, l'origine sociale et ethnique et la religion de manière à garantir l'égalité d'accès à l'emploi, et à assurer aux personnes handicapées la pleine reconnaissance et l'exercice des droits qui leur sont garantis pour qu'elles puissent être employées et traitées de manière véritablement égale.

Les travailleurs migrants

16 — Demande aux Etats de proclamer que les droits de l'homme des travailleurs migrants doivent être respectés, indépendamment de leur situation juridique.

17 — Demande également aux Etats d'entreprendre des programmes éducatifs et autres pour informer les travailleurs migrants de leurs droits dans le pays d'accueil et y promouvoir leur intégration.

18 — Prie instamment les Etats de coopérer pour éliminer les mauvais traitements et les violations des droits dont sont victimes les travailleurs migrants.

19 — Demande à l'Assemblée générale des Nations Unies de rouvrir les négociations pour garantir de manière

plus précise la protection des travailleurs migrants dans le cadre de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le travail des enfants

20 — Invite les Etats à reconnaître le droit de tous les enfants, filles et garçons, de recevoir une éducation de base appropriée, de n'être astreints à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre leur éducation, afin de respecter leur développement propre et d'augmenter leurs chances d'emploi à l'âge adulte, ce qui ne pourra qu'être profitable pour eux-mêmes et, à terme, pour l'économie nationale.

21 — Invite également les Etats à réduire le travail des

enfants par des stratégies de développement portant sur les domaines les plus divers et prévoyant un enseignement primaire obligatoire pour les garçons et les filles, d'importants investissements dans cet enseignement, une plus large participation des femmes au développement économique, la création d'autres sources de revenus par

le développement du secteur privé, ainsi qu'un rôle accru

de la société civile et des autorités locales, afin d'offrir

des solutions de rechange viables aux familles pauvres dont la subsistance dépend du travail des enfants.

22 — Recommande que des lois interdisant, sous toutes leurs formes, l'enlèvement, l'exploitation et l'exposition d'enfants à des travaux dangereux et protégeant les enfants en particulier contre l'exploitation sexuelle, le travail forcé, la servitude et autres formes d'esclavage soient adoptées dès que possible et appliquées effectivement au moins par les pays représentés au sein de l'Union interparlementaire.

23 — Invite les Etats à offrir une plus large protection juridique aux enfants, notamment en adoptant sur le travail des enfants des lois qui soient conformes à l'esprit et à la lettre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et aux conventions pertinentes de l'OIT, et à veiller en particulier à ce que tous les enfants soient enregistrés aussitôt leur naissance (article 7 de la Convention) afin qu'ils puissent exercer leurs droits d'enfants et qu'employeurs et inspecteurs du travail ne puissent ignorer l'âge de chacun d'eux.

(*) La délégation de la Belgique a exprimé des réserves concernant les paragraphes 9 et 12 de la résolution.

Représentants des parties au processus de la CSCM

Les représentants des parties au processus iriterparle-'mentaire de sécurité et coopération en Méditerranée (CSCM) (*) ont tenu leur XIe réunion le samedi 13 septembre, sous la présidence de M. P. Médecin (Monaco). Ont pris part à la session:

Des représentants des participants principaux suivants: Algérie, Chypre, Croatie, Egypte, Espagne, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Grèce, Israël, Italie, Jordanie, Jamahiriya arabe libyenne, Malte, Maroc, Monaco, Portugal, République arabe syrienne, Slovénie, Tunisie, Turquie;

Des représentants des participants associés suivants: Fédération de Russie, Royaume-Uni, Palestine, Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire pour la coopération économique de la mer Noire, Association parlementaire pour la coopération euro-arabe.

La session avait été précédée d'une réunion du Comité de coordination de la CSCM, tenue sous la présidence de M. M. H. Khelil (Tunisie). Cet organe est formé de représentants de la France, de l'Egypte, de l'Espagne, de l'Italie, de Malte, du Maroc, de la Républic arabe syrienne, de la Slovénie et de la Tunisie.

Les participants ont débattu de la situation et des perspectives en matière de sécurité et coopération en Méditerranée ainsi que d'institutionnalisation du processus de la CSCM. Dans ce contexte, ils ont pris acte d'informations concernant la prochaine tenue de réunions de Présidents des Parlements des pays riverains, prévues successivement à Palerme et Madrid, auxquelles l'Union interparlementaire decrait être appelée à contribuer. Ils se sont en outre attachés à préparer la IIIe Conférence interparlementaire sur la sécurité et la coopération en Méditerranée qui aura lieu à Tunis début 1999. Us ont notamment étudié les résultats de la première des réunions thématiques préparatoires de cette Hle CSCM, qui a eu lieu