24 DE FEVEREIRO DE 1984

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5 — Si besoin est, des prévisions additionnelles ou révisées relatives au budget ordinaire ou au budget opérationnel sont établies et approuvées conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 4 ci-dessus et aux dispositions du règlement financier.

6 — Aucune résolution ou décision ni aucun amendement pouvant avoir des incidentes financières, qui n'a pas été déjà examiné conformément aux paragraphes 2 et 3, ne peut être approuvé par la Conférence s'il n'est accompagné d'un état des incidences financières établi par le directeur général. Aucune résolution ou décision ni aucun amendement dont le directeur général prévoit qu'il donnera lieu à des dépenses, ne peut être approuvé par la Conférence tant que le Comité des programmes et des budgets, puis le Conseil, siégeant en même temps que la Conférence, n'auront pas eu la possibilité d'agir conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3. Le Conseil présente ses décisions à la Conférence. Ces résolutions, décisions et amendements sont approuvés par la Conférence à la majorité des deux tiers de tous les membres.

ARTICLE 15 Contributions mises en recouvrement

1 — Les dépenses au titre du budget ordinaire sont supportées par les membres suivant la répartition fixée conformément au barème des quotes-parts arrêté par la Conférence à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, sur recommandation du Conseil adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, sur la base d'un projet établi par le Comité des programmes et des budgets.

2 — Le barème des quotes-parts s'inspire autant que possible du barème le plus récent employé par l'Organisation des Nations Unies. La quote-part d'aucun membre ne peut dépasser 25 % du budget ordinaire de l'Organisation.

ARTICLE 16 Contributions volontaires à l'Organisation

Sous réserve du règlement financier de l'Organisation, le directeur général peut, au nom de l'Organisation, accepter des contributions volontaires à l'Organisation — notamment dons, legs et subventions — faites par des gouvernements, des organisations intergouvernementales ou des organisations ou autres sources non gouvernementales, sous réserve que les conditions attachées à ces contributions volontaires soient compatibles avec les objectifs et la politique de l'Organisation.

ARTICLE 17 Fonds de développement industriel

Pour augmenter ses ressources et renforcer son aptitude à répondre avec rapidité et souplesse aux besoins des pays en développement, l'Organisation dispose d'un Fonds de développement industriel, financé à l'aide des contributions volontaires à l'Organisation visées à l'article 16 et des autres ressources qui peuvent être prévues dans le règlement financier de l'Organisation. Le directeur général administre le Fonds de développement industriel conformément aux directives générales régissant te fonctionnement du Fonds, établis par la

Conférence ou par le Conseil agissant ou nom de la Conférence, et conformément au règlement financier de l'Organisation.

CHAPITRE V Coopération et coordination

ARTICLE 18 Relations avec l'Organisation des Nat.'ons Unies

L'Organisation est reliée à l'Organisation des Nations Unies; elle en constitue l'une des institutions spécialisées visées à l'article 57 de la Charte des Nations Unies. Tout accord conclu conformément à l'article 63 de la Charte doit être approuvé par la Conférence à la majorité des deux tiers des membres présents et votants sur recommandation du Conseil.

ARTICLE 19 Relations avec d'autres organisations

1 — Le directeur général peut, avec l'approbation du Conseil et sous réserve des directives établis par la Conférence:

a) Conclure des accords établissant des relations

appropriées avec d'autres organisations du système des Nations Unies et avec d'autres organisations intergouvernementales ou gouvernementales;

b) Établir des relations appropriées avec des orga-

nisations non gouvernementales et autres ayant des activités apparentées à celles de l'Organisation. Lorsqu'il établit des relations de ce genre avec des organisations nationales, le directeur général consulte les gouvernements intéressés.

2 — Sous réserve de ces accords et relations, le directeur général peut établir des arrangements de travail avec lesdites organisations.

CHAPITRE VI Questions juridiques

ARTICLE 20 Siège

1 — L'Organisation a son siège à Vienne. La Conférence peut changer le Heu du siège à la majorité des deux tiers de tous ses membres.

2 — L'Organisation conclut un accord de siège avec le gouvernement hôte.

ARTICLE 21 Capacité juridique, privilèges et immunités

I — L'Organisation jouit sur le territoire de chacun de ses membres de la capacité juridique et des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs. Les représentants des membres et les fonctionnaires de l'Organisa-