Debates Parlamentares - Diário 029, p. 1383 (1987-01-14)

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14 DE JANEIRO DE 1987

1383

Pour ta République de Corée :

La Délégation de la République de Corée réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estime nécessaires pour protéger ses intérêts si un Membre de l'Union ne prend pas sa part des dépenses de l'Union ou n'observe pas les dispositions de la présente Convention, ou des annexes, protocoles et règlements qui y sont joints, ou si des réserves faites par d'autres pays compromettent le bon fonctionnement de s« services de télécommunication.

Pour ta République du Sénégal:

En signant la présente Convention, la Délégation de la République du Sénégal déclare au nom de son Gouvernement, qu'elle n'accepte aucune conséquence des réserves faites par d'autres gouvernements ayant pour conséquence l'augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

Par ailleurs, la République du Sénégal se réserve le droit de prendre toutes mesures qu'elle jugera utiles à ta sauvegarde de ses intérêts au cas où certains Membres n'observeraient pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), des annexes ou protocoles qui y sont attachés ou au cas où les réserves émises par d'autres pays tendraient à compromettre te bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

Pour la République du Burundi :

La Délégution de la République du Burundi réserve á son Gouvernement le droit:

1. de prendre toutes mesures qu'il pourru estimer nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres n'observeraient pas. de quelque façon que ce soil, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés;

2. d'accepter ou non toute mesure susceptible de donner lieu á une augmentation de sa pari contributive.

Pour te Ghana :

La Délégation du Ghana réserve ¡1 son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si le non-respect de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), des annexes et protocoles qui y sont attachés, ou les réserves formulées par d'autres pays compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

Pour la République démocratique de Madagascar;

La Délégation de la République démocratique de Madagascar réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera utiles pour protéger ses intérêts au cas où tes Membres de l'Union n'observeraient pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou si des réserves formulées par d'autres pays venaient à compromettre le bon fonctionnement de ses propres services de télécommunication.

Elle réserve également à son Gouvernement le droit de n'accepter aucune incidence financière résultant des réserves faites par d'autres gouvernements participant à la présente Conférence.

Pour la République islamique du Pakistan ;

La Délégation du Gouvernement du Pakistan à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) se réserve le droit d'accepter ou non les conséquences qui pourraient résulter du non-respect, par tout autre Membre de l'Union, des dispositions de la Convention (1982) ou des Règlements y annexés.

Pour ta République-Unie du Cameroun:

La Délégation de la République-Unie du Cameroun à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre toutes les mesures

nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts, si les réserves émises pur d'autres délégations ou le non-respect de la présente Convention tendaient à compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

En outre, le Gouvernement de la République-Unie du Cameroun n'accepte aucune conséquence des réserves faites par d'autres délégations à la présente Conférence, ayant pour effet l'augmentation de sa contribution aux dépenses de l'Union.

Pour ta Turquie:

La Délégation du Gouvernement de la Turquie à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) réserve û son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra estimer nécessaires pour protéger ses intérêts, si des réserves formulées par d'autres Membres de l'Union entraînent une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

Elle réserve de plus à son Gouvernement le droit de procéder à une réduction proportionnelle a la contribution de la Turquie au titre de toute rubrique ou sous-rubrique du budget, au cas où des réserves émises par d'autres parties se traduiraient par le non-versement par ces parties des parts contributives dues au titre de cette rubrique ou sous-rubrique.

Pour ta République arabe syrienne :

La Délégation de la République aru.be syrienne déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où un Membre manquerait, de quelque façon que ce soit, de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982). ou si des réserves formulées par un Membre compromettaient ses services de télécommunication ou conduisaient à une augmentation de fa part contributive de la République arabe syrienne aux dépenses de l'Union.

Pour ta République socialiste du Viet Nam :

Au nom de son Gouvernement, la Délégation de la République socialiste du Viet Nbiti a la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) déclare ce qui suit:

1. elle confirme une fois de plus la position du Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam, exposée dans la déclaration de son Ministère des affaires étrangères, en date du 7 août 1979, á savoir que les archipels Hoang Sa (Paracels) et Truong Sa (Spratly ou Spratley) font partie intégrente du territoire de la République socialiste du Viet Nam. Par conséquent, le Gouvernement du Viet Nam ne peut accepter tes modifications de l'attribution de fréquences et les délimitations des subdivisions des zones 6D. 6F et 6G. figurant dans les Actes finals (ADD 27/132A) de la Conférence administrative mondiale des radiocommunications pour les services mobiles aéronautiques (Genève. 1978). Etant donné que ces dispositions affectent les services aèronautiques de télécommunication du Viet Nam et ceux de certains autres pays de la région, elles devront être révisées par tes prochaines Conférences administratives mondiales des radiocommunications pour les services mobiles;

2. elle réserve en outre á son Gouvernement le droit de n'accepter aucune autre disposition du Règlement des radiocommunications qui pourrait porter préjudice á ses services de télécommunication, et celui de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts et ses services de télécommunication.

Pour la République gabonaise :

La Délégation de la République gabonaise réserve à son Gouvernement le

droit:

1. de prendre toutes mesures nécessaires pour protéger ses intérêts si des Membres n'observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou si des réserves faites par d'autres Membres peuvent compromettre ses services de télécommunication:

2. d'accepter ou non les conséquences financières qui pourraient éventuellement résulter de ces réserves.

14 DE JANEIRO DE 1987138339Pour ta République de Corée :La Délégation de la République de Corée réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estime nécessaires pour protéger ses intérêts si un Membre de l'Union ne prend pas sa part des dépenses de l'Union ou n'observe pas les dispositions de la présente Convention, ou des annexes, protocoles et règlements qui y sont joints, ou si des réserves faites par d'autres pays compromettent le bon fonctionnement de s« services de télécommunication.40Pour ta République du Sénégal:En signant la présente Convention, la Délégation de la République du Sénégal déclare au nom de son Gouvernement, qu'elle n'accepte aucune conséquence des réserves faites par d'autres gouvernements ayant pour conséquence l'augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.Par ailleurs, la République du Sénégal se réserve le droit de prendre toutes mesures qu'elle jugera utiles à ta sauvegarde de ses intérêts au cas où certains Membres n'observeraient pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), des annexes ou protocoles qui y sont attachés ou au cas où les réserves émises par d'autres pays tendraient à compromettre te bon fonctionnement de ses services de télécommunication.41Pour la République du Burundi :La Délégution de la République du Burundi réserve á son Gouvernement le droit:1. de prendre toutes mesures qu'il pourru estimer nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres n'observeraient pas. de quelque façon que ce soil, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés;2. d'accepter ou non toute mesure susceptible de donner lieu á une augmentation de sa pari contributive.42Pour te Ghana :La Délégation du Ghana réserve ¡1 son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si le non-respect de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), des annexes et protocoles qui y sont attachés, ou les réserves formulées par d'autres pays compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.43Pour la République démocratique de Madagascar;La Délégation de la République démocratique de Madagascar réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera utiles pour protéger ses intérêts au cas où tes Membres de l'Union n'observeraient pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou si des réserves formulées par d'autres pays venaient à compromettre le bon fonctionnement de ses propres services de télécommunication.Elle réserve également à son Gouvernement le droit de n'accepter aucune incidence financière résultant des réserves faites par d'autres gouvernements participant à la présente Conférence.44Pour la République islamique du Pakistan ;La Délégation du Gouvernement du Pakistan à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) se réserve le droit d'accepter ou non les conséquences qui pourraient résulter du non-respect, par tout autre Membre de l'Union, des dispositions de la Convention (1982) ou des Règlements y annexés.45Pour ta République-Unie du Cameroun:La Délégation de la République-Unie du Cameroun à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre toutes les mesuresnécessaires à la sauvegarde de ses intérêts, si les réserves émises pur d'autres délégations ou le non-respect de la présente Convention tendaient à compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.En outre, le Gouvernement de la République-Unie du Cameroun n'accepte aucune conséquence des réserves faites par d'autres délégations à la présente Conférence, ayant pour effet l'augmentation de sa contribution aux dépenses de l'Union.46Pour ta Turquie:La Délégation du Gouvernement de la Turquie à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) réserve û son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra estimer nécessaires pour protéger ses intérêts, si des réserves formulées par d'autres Membres de l'Union entraînent une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.Elle réserve de plus à son Gouvernement le droit de procéder à une réduction proportionnelle a la contribution de la Turquie au titre de toute rubrique ou sous-rubrique du budget, au cas où des réserves émises par d'autres parties se traduiraient par le non-versement par ces parties des parts contributives dues au titre de cette rubrique ou sous-rubrique.47Pour ta République arabe syrienne :La Délégation de la République aru.be syrienne déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où un Membre manquerait, de quelque façon que ce soit, de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982). ou si des réserves formulées par un Membre compromettaient ses services de télécommunication ou conduisaient à une augmentation de fa part contributive de la République arabe syrienne aux dépenses de l'Union.48Pour ta République socialiste du Viet Nam :Au nom de son Gouvernement, la Délégation de la République socialiste du Viet Nbiti a la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) déclare ce qui suit:1. elle confirme une fois de plus la position du Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam, exposée dans la déclaration de son Ministère des affaires étrangères, en date du 7 août 1979, á savoir que les archipels Hoang Sa (Paracels) et Truong Sa (Spratly ou Spratley) font partie intégrente du territoire de la République socialiste du Viet Nam. Par conséquent, le Gouvernement du Viet Nam ne peut accepter tes modifications de l'attribution de fréquences et les délimitations des subdivisions des zones 6D. 6F et 6G. figurant dans les Actes finals (ADD 27/132A) de la Conférence administrative mondiale des radiocommunications pour les services mobiles aéronautiques (Genève. 1978). Etant donné que ces dispositions affectent les services aèronautiques de télécommunication du Viet Nam et ceux de certains autres pays de la région, elles devront être révisées par tes prochaines Conférences administratives mondiales des radiocommunications pour les services mobiles;2. elle réserve en outre á son Gouvernement le droit de n'accepter aucune autre disposition du Règlement des radiocommunications qui pourrait porter préjudice á ses services de télécommunication, et celui de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts et ses services de télécommunication.49Pour la République gabonaise :La Délégation de la République gabonaise réserve à son Gouvernement ledroit:1. de prendre toutes mesures nécessaires pour protéger ses intérêts si des Membres n'observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou si des réserves faites par d'autres Membres peuvent compromettre ses services de télécommunication:2. d'accepter ou non les conséquences financières qui pourraient éventuellement résulter de ces réserves.

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