Debates Parlamentares - Diário 029, p. 1385 (1987-01-14)

O texto apresentado é obtido de forma automática, não levando em conta elementos gráficos e podendo conter erros. Se encontrar algum erro, por favor informe os serviços através da página de contactos.

Não foi possivel carregar a página pretendida. Reportar Erro

14 DE JANEIRO DE 1987

1385

Pour la Grèce :

En signant la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), la Délégation de la République de Grèce à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) déclare formellement qu'elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures conformes à la Constitution, à la législation et aux engagements internationaux de la République de Grèce, qu'il pourra estimer ou juger nécessaires ou utiles pour protéger et sauvegarder ses droits et intérêts nationaux au cas où des Etats Membres de l'Union manqueraient, de quelque manière que ce soit, de respecter les dispositions de la présente Convention et de ses annexes, protocoles et Règlements qui y sont attachés, ou de s'y conformer ou encore au cas où ils ne prendraient pas leur part des dépenses de FUnion.

Elle réserve également le droit à son Gouvernement de n'accepter aucune conséquence de toutes réserves formulées par d'autres parties contractantes qui, entre autres choses, pourraient entraîner une augmentation de sa propre quote-part contributive aux dépenses de l'Union, ou encore si les réserves en question devaient compromettre le bon et efficace fonctionnement des services de télécommunication de la République de Grèce.

Pour Papouasie-Nouvelle-Guinée :

La Délégation de Papouasie-Nouvelle-Guinée réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres ne prennent pas leur part des dépenses de l'Union ou s'ils manquent, de quelque autre manière que ce soit, aux obligations qui découlent de ta Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou des annexes et des protocoles qui y sont joints, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettent le bon fonctionnement des services de télécommunication de Papouasie-Nouvelle-Guinée.

Pour la République'Unie de Tanzanie:

La Délégation de la République-Unie de Tanzanie réserve a son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour proléger ses intérêts au cas où des Membres n'observeraient pas. de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi. 19821 ou si les réserves formulées par d'autres pays compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou entraînent une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

Pour la Guyane:

La Délégation de la Guyane réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si des Membres n'observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi. 1982) ou si les réserves et les actions d'autres pays compromettent te bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou entraînent une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

Pour la République de Haute-Voila:

La Délégation de la République de Haute-Volta A la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) réserve à son Gouvernement le droit:

t. de refuser toutes mesures financières de nature à augmenter sa part contributive aux dépenses de l'Union;

2. de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts au cas où des Membres n'observeraient pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou des annexes. Règlements et protocoles y afférents, ou encore si des réserves formulées par d'autres Etats Membres compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

Pour ta République de l'Inde:

I. En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nuirobi, 1982), la Délégation de la République de l'Inde n'accepte pour son Gouvernement aucune conséquence financière résultant des réserves qui pourraient être faites par un Membre au sujet des finances de l'Union.

2. De plus, la Délégation de la République de l'Inde réserve à son Gouvernement le droit de prendre, en tant que de besoin, les mesures propres à assurer le bon fonctionnement de l'Union et de ses organes permanents, ainsi que l'application des dispositions de base du Règlement général et des Règlements administratifs annexés a la Convention si un pays quelconque fait des réserves et/ou n'accepte pas les dispositions de la Convention.

Pour ta Jamaïque :

La Délégation de la Jamaïque réserve a son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où des Membres manqueraient, de quelque façon que ce soit, de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont joints, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication de la Jamaïque ou entraînaient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

Pour Cuba:

En signant les Actes finals de la présente Conférence de plénipotentiaires, l'Administration de la République de Cuba tient â bien préciser que. devant les déclarations par lesquelles le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique a fait connaître son intention d'émettre vers Cuba des programmes de radiodiffusion à des fins subversives et déstabilisatrices — déclarations qui contreviennent aux dispositions de la Convention de l'Union internationale des télécommunications — elle se réserve le droit d'utiliser, quand elle le jugera nécessaire, les moyens don) elle dispose et d'appliquer toutes les mesures qu'elle jugera opportunes pour assurer le meilleur fonctionnement possible de ses services de radiodiffusion.

Pour les Etats-Unis d'Amérique :

Profondément troublés par l'évolution des débats de la Conférence de plénipotentiaires de 1982 de l'UlT, les Etats-Unis d'Amérique se réservent le droit de faire toutes réserves et déclarations particulières appropriées avant de ratifier la Convention de l'Union internationale des télécommunications. La préoccupation générale des Etats-Unis d'Amérique est motivée par Vabsence regrettable, dans tous les secteurs de l'Union, d'une planification financière réaliste, par la politisation de l'Union et par l'obligation imposée à celle-ci d'offrir une coopération et une assistance techniques qui seraient mieux assurées par le Programme des Nattons Unies pour le développement et par le secteur privé. Cette déclaration est nécessairement de caractère général, vu l'incapacité dans laquelle se trouve la Conférence d'achever l'essentiel de ses travaux avant le délai fixé pour la présentation des réserves.

Pour la Nouvelle-Zélande:

La Délégation de la Nouvelle-Zélande réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont joints, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication de la Nouvelle-Zélande.

Pour le Royaume des Tonga:

La Délégation de la Nouvelle-Zélande, au nom du Gouvernement du Royaume des Tonga, réserve à ce Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union ou manqueraient, de quelque autre façon, de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont joints, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication du Royaume des Tonga.

Pour la République populaire de Bulgarie, la République populaire hongroise, la République populaire de Mongolie, la République populaire de Pologne, lo République démocratique allemande ei la République socialiste tchécoslovaque :

Les Délégations des pays ci-dessus réservent a leurs Gouvernements respectifs le droit de n'accepter aucune mesure financière pouvant entraîner une augmentation

14 DE JANEIRO DE 1987138562Pour la Grèce :En signant la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), la Délégation de la République de Grèce à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) déclare formellement qu'elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures conformes à la Constitution, à la législation et aux engagements internationaux de la République de Grèce, qu'il pourra estimer ou juger nécessaires ou utiles pour protéger et sauvegarder ses droits et intérêts nationaux au cas où des Etats Membres de l'Union manqueraient, de quelque manière que ce soit, de respecter les dispositions de la présente Convention et de ses annexes, protocoles et Règlements qui y sont attachés, ou de s'y conformer ou encore au cas où ils ne prendraient pas leur part des dépenses de FUnion.Elle réserve également le droit à son Gouvernement de n'accepter aucune conséquence de toutes réserves formulées par d'autres parties contractantes qui, entre autres choses, pourraient entraîner une augmentation de sa propre quote-part contributive aux dépenses de l'Union, ou encore si les réserves en question devaient compromettre le bon et efficace fonctionnement des services de télécommunication de la République de Grèce.63Pour Papouasie-Nouvelle-Guinée :La Délégation de Papouasie-Nouvelle-Guinée réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres ne prennent pas leur part des dépenses de l'Union ou s'ils manquent, de quelque autre manière que ce soit, aux obligations qui découlent de ta Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou des annexes et des protocoles qui y sont joints, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettent le bon fonctionnement des services de télécommunication de Papouasie-Nouvelle-Guinée.64Pour la République'Unie de Tanzanie:La Délégation de la République-Unie de Tanzanie réserve a son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour proléger ses intérêts au cas où des Membres n'observeraient pas. de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi. 19821 ou si les réserves formulées par d'autres pays compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou entraînent une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.65Pour la Guyane:La Délégation de la Guyane réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si des Membres n'observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi. 1982) ou si les réserves et les actions d'autres pays compromettent te bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou entraînent une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.66Pour la République de Haute-Voila:La Délégation de la République de Haute-Volta A la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) réserve à son Gouvernement le droit:t. de refuser toutes mesures financières de nature à augmenter sa part contributive aux dépenses de l'Union;2. de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts au cas où des Membres n'observeraient pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou des annexes. Règlements et protocoles y afférents, ou encore si des réserves formulées par d'autres Etats Membres compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.67Pour ta République de l'Inde:I. En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nuirobi, 1982), la Délégation de la République de l'Inde n'accepte pour son Gouvernement aucune conséquence financière résultant des réserves qui pourraient être faites par un Membre au sujet des finances de l'Union.2. De plus, la Délégation de la République de l'Inde réserve à son Gouvernement le droit de prendre, en tant que de besoin, les mesures propres à assurer le bon fonctionnement de l'Union et de ses organes permanents, ainsi que l'application des dispositions de base du Règlement général et des Règlements administratifs annexés a la Convention si un pays quelconque fait des réserves et/ou n'accepte pas les dispositions de la Convention.68Pour ta Jamaïque :La Délégation de la Jamaïque réserve a son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où des Membres manqueraient, de quelque façon que ce soit, de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont joints, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication de la Jamaïque ou entraînaient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.69Pour Cuba:En signant les Actes finals de la présente Conférence de plénipotentiaires, l'Administration de la République de Cuba tient â bien préciser que. devant les déclarations par lesquelles le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique a fait connaître son intention d'émettre vers Cuba des programmes de radiodiffusion à des fins subversives et déstabilisatrices — déclarations qui contreviennent aux dispositions de la Convention de l'Union internationale des télécommunications — elle se réserve le droit d'utiliser, quand elle le jugera nécessaire, les moyens don) elle dispose et d'appliquer toutes les mesures qu'elle jugera opportunes pour assurer le meilleur fonctionnement possible de ses services de radiodiffusion.70Pour les Etats-Unis d'Amérique :Profondément troublés par l'évolution des débats de la Conférence de plénipotentiaires de 1982 de l'UlT, les Etats-Unis d'Amérique se réservent le droit de faire toutes réserves et déclarations particulières appropriées avant de ratifier la Convention de l'Union internationale des télécommunications. La préoccupation générale des Etats-Unis d'Amérique est motivée par Vabsence regrettable, dans tous les secteurs de l'Union, d'une planification financière réaliste, par la politisation de l'Union et par l'obligation imposée à celle-ci d'offrir une coopération et une assistance techniques qui seraient mieux assurées par le Programme des Nattons Unies pour le développement et par le secteur privé. Cette déclaration est nécessairement de caractère général, vu l'incapacité dans laquelle se trouve la Conférence d'achever l'essentiel de ses travaux avant le délai fixé pour la présentation des réserves.71Pour la Nouvelle-Zélande:La Délégation de la Nouvelle-Zélande réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont joints, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication de la Nouvelle-Zélande.72Pour le Royaume des Tonga:La Délégation de la Nouvelle-Zélande, au nom du Gouvernement du Royaume des Tonga, réserve à ce Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union ou manqueraient, de quelque autre façon, de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont joints, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication du Royaume des Tonga.73Pour la République populaire de Bulgarie, la République populaire hongroise, la République populaire de Mongolie, la République populaire de Pologne, lo République démocratique allemande ei la République socialiste tchécoslovaque :Les Délégations des pays ci-dessus réservent a leurs Gouvernements respectifs le droit de n'accepter aucune mesure financière pouvant entraîner une augmentation

Descarregar páginas