1390

II SÉRIE — NÚMERO 29

EHc déclare ea outre que, vu le temps insuffisant dont elle dispose pour présenter des contre-réserves, elle réserve ä son Gouvernement le droit de formuler les réserves et contre-réserves supplémentaires qui pourront être nécessaires jusque* et y compris la date de ratification de la Convention internationale des télécommunications (NBirobi, 1982) par le Gouvernement de la République islamique d'Iran.

115

Pour la République populaire de Chine:

En signant cette Convention, la Délégation de la République populaire de Chine déclare:

1. que toute revendication de souveraineté éventuellement formulée par un autre pays dans le Protocole final de la Convention de l'UIT (Nairobi. 1982) et dans d'autres documents sur les îles Xisha et Nansha, qui sont des parties inséparables du territoire de la République populaire de Chine, sera illégale et non avenue: en outre, une telle revendication injustifiée ne portera en aucun cas atteinte aux droits de souveraineté absolus et incontestables de la République populaire de Chine sur lesdites iles:

2. qu'elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si un Membre ne se conforme pas aux dispositions de I» Convention (Nairobi. 1982) ou si les réserves formulées par d'autres pays compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

EN FOI DE QUOI, les plènipotenliaires respectifs ont signé ce Protocole final en un exemplaire et en chacune des langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe. Ce Protocole restera déposé aux archives de l'Union internationale des télécommunications, laquelle en remettra une copie à chacun des pays signataires.

Fait à Nairobi, le 6 novembre 1982. Suivent les mêmes signatures que pour la Convention.

PROTOCOLES ADDITIONNELS

PROTOCOLE ADDITIONNEL I Dépenses de l'Union pour la période de 1983 à 1989

1.1 Le Conseil d'administration est autorisé à établir le budget annuel de l'Union de telle sorte que (es dépenses annuelles:

— du Conseil d'administration,

— du Secrétariat général,

— du Comité international d'enregistrement des fréquences,

— des secrétariats des Comités consultatifs internationaux,

— des laboratoires et installations techniques de l'Union,

— de la coopération et de l'assistance techniques dont bénéficient les p3ys en développement

ne dépassent pas les sommes ci-après pour les années 1983 et suivantes.

jusqu'à la prochaine Conférence de plénipotentiaires:

66.950.000 francs suisses pour l'année 1983 72.300.000 francs suisses pour l'année 1984 72.850.000 francs suisses pour l'année 1985 74.100.000 francs suisses pour l'année 1986 75.050.000 francs suisses pour l'année 1987 75.400.000 francs suisses pour l'année 1988 76.550.0OO francs suisses pour l'année 1989

1.2 Pour les années postérieures à 1989, les budgets annuels ne devront pas dépasser la somme fixée pour l'année précédente.

1.3 Les montants fixés ci-dessus ne comprennent pas les montants affectés aux conférences, réunions, cycles d'èludes et projets spéciaux inclus aux paragraphes 2 et 3.

2. Le Conseil d'administration peut autoriser les dépenses relatives aux conférences visées au numéro 109 de la Convention ainsi qu'aux réunions des Comités consultatifs internationaux et des cycles d'études. Le montant affecté à cette fin doit couvrir les dépenses relatives aux réunions préparatoires aux conférences, aux travaux entre les sessions, aux réunions proprement dites et celles suivant immédiatement ces réunions y compris, si l'information est disponible, les dépenses immédiates qui peuvent découler des décisions de ces conférences ou réunions.

2.1 Durant les années 1983 à 1989, le budget adopté par le Conseil d'administration pour les conférences, réunions et cycles d'études, ne doit pas dépasser les montants suivants:

a) Conférences

1.950 000 francs suisses pour la Conférence administrative mondiale des radiocommunications pour les services mobiles, 1983.

10.000.000 francs suisses pour la Conférence administrative mondiale des radiocommunications pour la planification des bandes d'ondes dècamétriques attribuées au service de radiodiffusion 1984/1986 (budgets 1983 à 1986).

11.100.000 francs suisses pour la Conférence administrative mondiale des radiocommunications sur l'utilisation de l'orbite des satellites géostationnaires et la planification des services spatiaux utilisant cette orbite, 1985/1988 (budgets 1983 à 1988).

4.600.000 francs suisses pour la Conférence administrative mondiale des radiocommunications pour les services mobiles, 1987 (budgets 1986 et 1987).

1.130.000 francs suisses pour la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique, 1988 (budgets 1987 et 1988).

4.130.000 francs suisses pour la Conférence de plénipotentiaires, 1989.

4.S50.000 francs suisses, pour la mise en œuvre des seules décisions des conférences; ce montant, s'il n'est pas employé, ne pourra pas être transféré à d'autres rubriques du budget. Les dépenses afférentes sont sous réserve de l'approbation du Conseil d'administration.

b) Réunions du CCIR

2.700.000 Trancs suisses pour 1983

2.200.000 francs suisses pour 1984

5.250.000 francs suisses pour 1985

1.100.000 francs suisses pour 1986

3.450.000 francs suisses pour 1987

3.500.000 francs suisses pour 1988

5.300.000 francs suisses pour 1989

c) Réunions du CCITT

4.800.000 francs suisses pour 1983

6.900.000 francs suisses pour 1984

6.100.000 Trancs suisses pour 1985

6.300.000 francs suisses pour 1986

6.500.000 francs suisses pour 1987

6.650.000 Trancs suisses pour 1988

7.000.000 Trancs suisses pour 1989

d) Cycles d'études

800.000 Trancs suisses pour 1983

200.000 Trancs suisses pour 1984

420.000 Trancs suisses pour 1985

200.000 francs suisses pour 1986

330.000 francs suisses pour 1987

200.000 francs suisses pour 1988

330.000 francs suisses pour 1989

2.2 Si la Conférence de plénipotentiaires ne se réunit pas en 1989, le Conseil d'administration doit établir le coût de chacune des conférences visées au numéro 109 ainsi qu'un budget annuel pour les réunions des Comités consultatifs internationaux tenues après 1989, l'approbation des crédits budgétaires correspondants devant être préalablement obtenue auprès des Membres de l'Union conformément aux dispositions du paragraphe 7 du présent Protocole. Les crédits correspondanls ne sont pas transférables.