14 DE JANEIRO DE 1987

1391

2.3 Le Conseil d'administration peut autoriser un dépassement des limites fixées pour les réunions et cycles d'études dans chacun des paragraphes 2.1 b), 2.1 cl et 2.1 J) ci-dessus si ce dépassement peut être compensé par des sommes s'inscrivant dans les limites des dépenses:

— restant disponibles sur une année précédente

— ou à prélever sur une année future.

3. Les dépenses consacrées au Projet «Utilisation accrue de l'ordinateur par l'IFRB» autorisées par le Conseil d'administration ne peuvent pas dépasser les sommes suivantes:

3.976.000 fiancs suisses pour 1983

3.274.000 francs suisses pour 1984

3.274.000 francs suisses pour 1985

3.274.000 francs suisses pour 1986

3.274.000 francs suisses pour 1987

3.274.000 francs suisses pour 1988

3.274.000 francs suisses pour 1989

PROTOCOLE ADDITIONNEL II

Procédure à suivre par les Membres pour le choix de leur classe de contribution

1. Chaque Membre informe le secrétaire général avant le 1" juillet 1983 de la classe de contribution qu'il a choisie dans le tableau des classes de contribution figurant au numéro 111 de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982).

2. Les Membres qui n'auront pas fait connaître leur décision avant le 1" juillet 1983 conformément aux dispositions du paragraphe I ci-dessus seront tenus de verser le même nombre d'unités que celui qu'ils versaient en vertu de la Convention de Malaga-Torremolinos (1973).

3. A la première réunion du Conseil d'administration qui suit la mise en vigueur de la présente Convention, les Membres peuvent, avec l'approbation du Conseil d'administration, réduire le niveau de l'unité contributive qu'ils ont choisi si leur position relative de contribution en vertu de la nouvelle Convention est sensiblement moins bonne que leur position en vertu de l'ancienne.

3.1 Le Conseil d'administration peut autoriser un dépassement des limites susmentionnées si ce dépassement peut être compensé par des sommes s'inscrivant dans les limites des dépenses.

— restant disponibles sur une année précédente

— ou à prélever sur une année future.

4. Le Conseil évalue rétrospectivement chaque année les écarts intervenus dans les deux années écoulées, les écarts susceptibles de se produire dans l'année en cours et les écarts probables fondés sur les meilleures estimations, susceptibles de se produire dans les deux années à venir (l'exercice budgétaire suivant et celui qui suit), sous les rubriques suivantes:

4 1 échelles de traitements, contributions au litre des pensions ou indemnités, y compris les indemnités de poste, admises par les Nations Unies pour être appliquées à leur personnel en fonctions à Genève;

4.2 cours du change entre le franc suisse et le dollar des Etats-Unis, dans la mesure où il influe sur les dépenses de personnel payé selon le barème des Nations Unies;

4.3 pouvoir d'achat du franc suisse par rapport aux dépenses autres que celles concernant le personnel.

PROTOCOLE ADDITIONNEL III

Mesures propres à donner aux Nations Unies la possibilité d'appliquer la Convention en ce qui concerne tout mandat exercé en vertu de l'article 75 de la Charte des Nations Unies

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), a décidé de prendre les mesures suivantes afin de donner aux Nations Unies la possibilité de continuer a appliquer la Convention internationale des télécommunications à la suite de la décision de la Conférence de plénipotentiaires de Malaga-Torrcmo-linos (1973) de supprimer la qualité de Membre associé.

[I est convenu que la possibilité dont jouissent actuellement les Nations Unies conformément aux dispositions de l'article 75 de la Charte des Nations Unies, aux termes de la Convention internationale des télécommunications de Montreux (1965), sera reconduite aux termes de la Convention de Nairobi (1982) dès l'entrée en vigueur de cette Convention. Chaque cas sera examiné par le Conseil d'administration de l'Union.

5. En fonction de ces données, le Conseil peut autoriser pour l'exercice budgétaire suivant (et provisoirement pour l'exercice qui suit) des dépenses jusqu'à concurrence des montants indiqués aux paragraphes I, 2 et 3 ci-dessus, ajustés en fonction du paragraphe 4 en tenant compte de l'opportunité de financer une bonne part de ces augmentations par des économies au sein de l'organisation, tout en reconnaissant que certaines dépenses ne peuvent pas être ajustées rapidement à des écarts échappant au contrôle de l'Union. Toutefois, les dépenses effectives ne peuvent pas dépasser le montant résultant des écarts effectifs visés au paragraphe 4 ci-dessus.

PROTOCOLE ADDITIONNEL IV

Date d'entrée en fonctions du secrétaire général et du vice-secrétaire général

6. Le Conseil d'administration a mission de réaliser toutes les économies possibles. A cette fin, il se doit de fixer chaque année les dépenses autorisées au niveau le plus bas possible compatible avec les besoins de l'Union, dans les limites fixées aux paragraphes 1. 2 et 3 ci-dessus, en tenant compte, le cas échéant, des dispositions du paragraphe 4.

Le secrétaire général et le vice-secrétaire général élus par la Conférence de plénipotentiaires de Nairobi (1982) dans les conditions fixées par cette même Conférence entreront en fonctions le Ie' janvier 1983.

7. Si les crédits qui peuvent être utilisés par le Conseil en vertu des paragraphes 1 à 4 ci-dessus ne suffisent pas à financer des activités imprévues mais urgentes, le Conseil peut dépasser de moins de 1% les crédits du plafond fixé par la Conférence de plénipotentiaires. Si les crédits proposés dépassent le plafond de 1% ou plus, le Conseil ne peut autoriser ces crédits qu'avec l'approbation de la majorité des Membres de l'Union dûment consultés. Toute consultation des Membres de l'Union doit s'appuyer sur un exposé complet des faits justifiant une telle demande.

PROTOCOLE ADDITIONNEL V

Date d'entrée en fonctions des membres du Comité international d'enregistrement des fréquences

8. Pour fixer le montant de l'unité contributive d'une année quelconque, le Conseil d'administration tient compte du programme des conférences et des réunions futures et de leur coût respectif estimé, afin d'éviter de larges fluctuations d'une année à l'autre.

Les membres du Comité international d'enregistrement des fréquences élus par la Conférence de plénipotentiaires de Nairobi ( 1982) dans les conditions fixées par cette même Conférence entreront en fonctions le I" mai 1983.