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II SÉRIE-A - NÚMERO 2

b) Les sous-marins d'un déplacement supérieur à 350 tonnes;

c) Les navires de guerre propulsés autrement que par des machines à vapeur, des moteurs diesel ou à essence, des turbines à gaz ou des moteurs à réaction.

VI — Appareils d'aviation de bombardement stratégique.

Protocole n° w relatif à régence de rUrion de fcurope Occidentale pour le Contrôle des Aiumnents

Signé é Paris le 23 octobre 1954; entré en vigueur le 6 mal 1955

Sa Majesté le Roi des Belges, Monsier le Président de la République française, Président de l'Union Française, Monsieur le Président de la République fédérale d'Allemagne, Monsieur le Président de la République italienne, Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord et de ses autres Royaumes et Territoires, Chef du Commenwealth, signataires du Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles:

Ayant décidé, conformément à l'article iv du Protocole modifiant et complétant le Traité, de créer une Agence pour le Contrôle des Armements;

ont désigné:

Sa Majesté le Roi des Belges:

Son Excellence Monsieur Paul-Henri Spaak, Ministre des Affaires Etrangères;

Le Président de la République française, Président de l'Union Française:

Son Excellence Monsieur Pierre Mendès-France, Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères;

Le Président de la République fédérale d'Allemagne:

Son Excellence Monsieur Konrad Adenauer, Chancelier Fédéral, Ministre Fédéral des Affaires Etrangères;

Le Président de la République italienne:

Son Excellence Monsieur Gaetano Martino, Ministre des Affaires Etrangères;

Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg:

Son Excellence Monsieur Joseph Bech, Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères;

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:

Son Excellence Monsieur Johan Willem Beyen, Ministre des Affaires Etrangères;

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord et de ses autres

Royaumes et Territoires, Chef du Commonwealth:

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Le Très Honorable Sir Anthony Eden, K. G., M. C, Membre du Parlement, Principal Secrétaire d'Etat pour les Affaires Etrangères;

sont convenus des dispositions suivantes:

SECTION 1 Constitution

ARTICLE PREMIER

L'Agence pour le Contrôle des Armements (dénommée ci-après «l'Agence») sera responsable envers le Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale (dénommé ci-après «le Conseil»). Elle sera composée d'un directeur assisté d'un directeur adjoint et d'un personnel recruté dans une proportion équitable parmi les ressortissants des Hautes Parties Contractantes membres de l'Union de l'Europe Occidentale.

ARTICLE II

Le directeur et son personnel, y compris les fonctionnaires qui pourraient être mis à la disposition de l'Agence par les Etats membres, seront soumis au contrôle administratif général du Secrétaire général de l'Union de l'Europe Occidentale.

ARTICLE III

Le directeur sera nommé par décision unanime du Conseil pour une durée de cinq ans et ne sera pas réé-ligible. Il sera responsable du choix de son personnel conformément au principe énoncé à l'article 1er et en consultation avec chacun des Etats membres intéressés. Avant de pourvoir le poste de directeur adjoint et ceux de chefs des sections de l'Agence, il soumettra les noms des personnes à désigner à l'approbation du Conseil.

ARTICLE IV

1 — Le directeur adressera au secrétaire général, pour être soumis au Conseil, un plan d'organisation de l'Agence. Cette organisation devrait comporter différentes sections chargées respectivement:

a) De l'étude des rapports statistiques et budgétaires que fourniront les Etats membres de l'Union de l'Europe Occidentale et les autorités appropriées de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord;

b) Des sondages, visites et inspections;

c) De l'administration.

2 — L'organisation de l'Agence pourra être modifiée par décision du Conseil.

ARTICLE V

Les dépenses de fonctionnement de l'Agence figureront dans le budget de l'Union de l'Europe Occiden-