21 DE OUTUBRO DE 1989

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çaise, Monsieur le Président de la République Fédérale d'Allemagne, Monsieur le Président de la République Italienne, Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord et de ses autres Royaumes et Territoires, Chef du Commonwealth, signataires du Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles, ont désigné:

Sa Majesté le Roi des Belges:

Son Excellence Monsieur Paul-Henri Spaak, Ministre des Affaires Etrangères,

Le Président de la République Française, Président de l'Union Française:

Son Excellence Monsieur Pierre Mendès France, Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères;

Le Président de la République Fédérale d'Allemagne:

Son Excellence Monsieur Konrad Adenauer, Chancelier Fédéral, Ministre Fédéral des Affaires Etrangères;

Le Président de la République Italienne:

Son Excellence Monsieur Gaetano Martino, Ministre des Affaires Etrangères;

Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg:

Son Excellence Monsieur Joseph Bech, Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères;

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:

Son Excellence Monsieur Johan Beyen, Ministre des Affaires Etrangères;

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord et de ses autres Royaumes et Territoires, Chef du Commonwealth:

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Le Très Honorable Sir Anthony Eden, K. G., M. C, Membre du Parlement, Principal Secrétaire d'Etat pour les Affaires Etrangères;

sont convenus des dispositions suivantes:

SECTION I Armements dont la fabrication est interdite

ARTICLE PREMIER

Les Hautes Parties Contractantes de l'Union de l'Europe Occidentale en prenant acte donnent leur accord à la déclaration du Chancelier de la République Fédérale d'Allemagne (faite à Londres le 3 octobre 1954 et jointe au présent document en annexe i),

aux termes de laquelle la République Fédérale d'Allemagne s'est engagée à ne pas fabriquer sur son territoire d'armes atomiques, biologiques et chimiques. Les types d'armements mentionnés dans le présent article sont définis dans l'annexe n. Les définitions de ces types d'armements seront précisées et mises à jour par le Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale.

ARTICLE II

Les Hautes Parties Contractantes membres de l'Union de l'Europe Occidentale en en prenant également acte donnent leur accord à l'engagement pris par le Chancelier de la République Fédérale d'Allemagne dans la même déclaration et aux termes duquel certains autres types d'armements ne seront pas fabriqués sur le territoire de la République Fédérale d'Allemagne sous la réserve que si, pour répondre aux besoins des forces armées qui lui sont affectées (*), une recommandation d'amendement ou d'annulation du contenu de la liste de ces armements est présentée par le Commandant Suprême compétent de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et si le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne soumet une demande à cet effet, cet amendement ou cette annulation pourra être efectué par décision du Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale, à la majorité des deux tiers. Les types d'armements visés dans le présent article sont énumé-rés à l'annexe m.

SECTION II Armements soumis au contrôle

ARTICLE III

Lorsque la fabrication des armes atomiques, biologiques et chimiques dans les territoires continentaux des Hautes Parties Contractantes qui n'auront pas renoncé au droit de produire ces armements, aura dépassé le stade expérimental et sera entrée dans le phase de production effective, le niveau des stocks que les Hautes Parties Contractantes intéressées seront autorisées à détenir sur le continent européen sera fixé par le Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale à la majorité des voix.

ARTICLE IV

Sans porter atteinte aux dispositions des articles précédents, les types d'armements énumérés à l'annexe iv seront contrôlés dans la mesure et selon la procédure indiquées dans le Protocole N° IV.

ARTICLE V

Le Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale pourra modifier la liste figurant en annexe iv par décision prise à l'unanimité.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessus désignés ont signé le présent Protocole, qui est l'un des Protocoles énumérés à l'article 1er du Protocole modifiant et complétant le Traité et y ont apposé leur sceau.

(*) Les mots «qui lui sont affectées» ne figurent pas dans le texte anglais.