Debates Parlamentares - Diário 002, p. 21 (1989-10-21)

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21 DE OUTUBRO DE 1989

sera modifié comme suit: «à prendre les mesures nécessaires afin de promouvoir l'unité et d'encourager l'intégration progressive de l'Europe».

Le début de l'alinéa 2 de l'article Ier du Traité se lira comme suit: «La coopération stipulée à l'alinéa précédent et qui s'exercera notamment par le conseil prévu à l'article vm [..]».

ARTICLE ni

Un article nouveau sera inséré dans le Traité comme article iv:

Dans l'exécution du Traité, les Hautes Parties Contractantes et tous organismes crées par Elles dans le cadre du Traité coopéreront étroitement avec l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord.

En vue d'éviter tout double emploi avec les Etats-Majors de l'OTAN, le Conseil et l'Agence s'adresseront aux autorités militaires appropriées de l'OTAN pour toutes informations et tous avis sur les question militaires.

Les articles iv, v, vi et vu du Traité deviendront respectivement les articles v, vi, vu et vin.

ARTICLE IV

L'article vm du Traité (ancien article vu) est modifié comme suit:

1 — En vue de poursuivre une politique de paix, de renforcer leur sécurité, de promouvoir l'unité, d'encourager l'intégration progressive de l'Europe ainsi qu'une coopération plus étroite entre Elles et avec les autres organisations européennes, les Hautes Parties Contractantes au Traité de Bruxelles créeront un conseil pour connaître des questions relatives à l'application du Traité, de ses Protocoles et de leurs annexes.

2 — Ce Conseil sera dénommé «Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale»; il sera organisé de manière à pouvoir exercer ses fonctions en permanence; il constituera tous organismes subsidiaires qui pourraient être jugés utiles: en particulier, il créera immédiatement une Agence pour le Contrôle des Armements dont les fonctions sont définies dans le protocole n° iv.

3 — A la demande de l'une d'entre Elles, le Conseil sera immédiatement convoqué en vue de permettre aux Hautes Parties Contractantes de se concerter sur toute situation pouvent constituer une menace contre la paix, en quelque endroit qu'elle se produise, ou mettant en danger la stabilité économique.

4 — Le Conseil prend à l'unanimité les décisions pour lesquelles une autre procédure de vote n'aura pas été ou ne sera pas convenue. Dans le cas prévu aux Protocoles nos h, ni et iv, il suivra les différentes règles de vote, unanimité, majorité des deux tiers ou majorité simple, qui y sont spécifiées. Il statuera à la majorité simple sur les questions que lui soumettra l'Agence pour le Contrôle des Armements.

ARTICLE V

Un article nouveau sera inséré dans le Traité comme article ix:

Le Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale présentera à une assemblée composée des Repré-

sentants des Puissances du Traité de Bruxelles à l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe, un rapport annuel sur ses activités, notamment dans le domaine du contrôle des armements.

Les articles vm, ix et x du Traité deviendront respectivement les articles x, xi et xn.

ARTICLE VI

Le présent Protocole et les Protocoles énumérés à l'article r« seront ratifiés, et les instruments de ratification seront déposés aussitôt que faire se pourra auprès du Gouverment belge (*).

Ils entreront en vigueur quand tous les instruments de ratification du présent Protocole auront été déposés auprès du Gouvernement belge et quand l'instrument d'accession du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au Traité de l'Atlantique Nord aura été dépose auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (**).

Le Gouvernement belge informera les gouvernements des autres Hautes Parties Contractantes et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique du dépôt de chaque instrument de ratification du présent Protocole.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessus désignés ont signé le présent Protocole et y ont apposé leur sceau.

Fait à Paris le 23 octobre 1954, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un exemplaire unique qui sera déposé dans les archives du Gouvernement belge et dont copie certifiée conforme sera transmise par ce Gouvernement à chacun des autres signataires.

Pour la Belgique: P.-H. Spaak.

Pour la France:

P. Mendès France.

Pour la République fédérale d'Allemagne: Adenauer.

Pour l'Italie: G. Martine

Pour le Luxembourg: Jos. Bech.

Pour les- Pays-Bas: J. W. Beyen.

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Anthony Eden.

<•) Ratifications: ^ du dépât

Italie.................................. 20 avril 1955

Belgique............................... 22 avril 1955

Pays-Bas.............................. 1" mai 1955

Luxembourg........................... 4 mai 1955

France................................ 5 mai 1955

République fédérale d'Allemagne........ 5 mai 1955

Royaume-Uni.......................... 5 mai 1955

(••) Le 6 mai 1955.

21 DE OUTUBRO DE 198921sera modifié comme suit: «à prendre les mesures nécessaires afin de promouvoir l'unité et d'encourager l'intégration progressive de l'Europe».Le début de l'alinéa 2 de l'article Ier du Traité se lira comme suit: «La coopération stipulée à l'alinéa précédent et qui s'exercera notamment par le conseil prévu à l'article vm [..]».ARTICLE niUn article nouveau sera inséré dans le Traité comme article iv:Dans l'exécution du Traité, les Hautes Parties Contractantes et tous organismes crées par Elles dans le cadre du Traité coopéreront étroitement avec l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord.En vue d'éviter tout double emploi avec les Etats-Majors de l'OTAN, le Conseil et l'Agence s'adresseront aux autorités militaires appropriées de l'OTAN pour toutes informations et tous avis sur les question militaires.Les articles iv, v, vi et vu du Traité deviendront respectivement les articles v, vi, vu et vin.ARTICLE IVL'article vm du Traité (ancien article vu) est modifié comme suit:1 — En vue de poursuivre une politique de paix, de renforcer leur sécurité, de promouvoir l'unité, d'encourager l'intégration progressive de l'Europe ainsi qu'une coopération plus étroite entre Elles et avec les autres organisations européennes, les Hautes Parties Contractantes au Traité de Bruxelles créeront un conseil pour connaître des questions relatives à l'application du Traité, de ses Protocoles et de leurs annexes.2 — Ce Conseil sera dénommé «Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale»; il sera organisé de manière à pouvoir exercer ses fonctions en permanence; il constituera tous organismes subsidiaires qui pourraient être jugés utiles: en particulier, il créera immédiatement une Agence pour le Contrôle des Armements dont les fonctions sont définies dans le protocole n° iv.3 — A la demande de l'une d'entre Elles, le Conseil sera immédiatement convoqué en vue de permettre aux Hautes Parties Contractantes de se concerter sur toute situation pouvent constituer une menace contre la paix, en quelque endroit qu'elle se produise, ou mettant en danger la stabilité économique.4 — Le Conseil prend à l'unanimité les décisions pour lesquelles une autre procédure de vote n'aura pas été ou ne sera pas convenue. Dans le cas prévu aux Protocoles nos h, ni et iv, il suivra les différentes règles de vote, unanimité, majorité des deux tiers ou majorité simple, qui y sont spécifiées. Il statuera à la majorité simple sur les questions que lui soumettra l'Agence pour le Contrôle des Armements.ARTICLE VUn article nouveau sera inséré dans le Traité comme article ix:Le Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale présentera à une assemblée composée des Repré-sentants des Puissances du Traité de Bruxelles à l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe, un rapport annuel sur ses activités, notamment dans le domaine du contrôle des armements.Les articles vm, ix et x du Traité deviendront respectivement les articles x, xi et xn.ARTICLE VILe présent Protocole et les Protocoles énumérés à l'article r« seront ratifiés, et les instruments de ratification seront déposés aussitôt que faire se pourra auprès du Gouverment belge (*).Ils entreront en vigueur quand tous les instruments de ratification du présent Protocole auront été déposés auprès du Gouvernement belge et quand l'instrument d'accession du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au Traité de l'Atlantique Nord aura été dépose auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (**).Le Gouvernement belge informera les gouvernements des autres Hautes Parties Contractantes et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique du dépôt de chaque instrument de ratification du présent Protocole.En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessus désignés ont signé le présent Protocole et y ont apposé leur sceau.Fait à Paris le 23 octobre 1954, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un exemplaire unique qui sera déposé dans les archives du Gouvernement belge et dont copie certifiée conforme sera transmise par ce Gouvernement à chacun des autres signataires.Pour la Belgique: P.-H. Spaak.Pour la France:P. Mendès France.Pour la République fédérale d'Allemagne: Adenauer.Pour l'Italie: G. MartinePour le Luxembourg: Jos. Bech.Pour les- Pays-Bas: J. W. Beyen.Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:Anthony Eden.<•) Ratifications: ^ du dépâtItalie.................................. 20 avril 1955Belgique............................... 22 avril 1955Pays-Bas.............................. 1" mai 1955Luxembourg........................... 4 mai 1955France................................ 5 mai 1955République fédérale d'Allemagne........ 5 mai 1955Royaume-Uni.......................... 5 mai 1955(••) Le 6 mai 1955.

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