21 DE OUTUBRO DE 1989

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titude de conclure des accords prévoyant d'autres moyens de régler les différends qui surgiraient entre Elles, et que l'engagement en question ne préjuge en aucune manière de la possibilité d'engager immédiatement des conversations en vue de déterminer d'autres méthodes de régler les différends éventuels dans l'application ou l'interprétation du Traité.

Je serais reconnaissant à votre Excellence de bien vouloir me confirmer l'accord de son Gouvernement sur la teneur de la présente communication. L'échange de lettres auquel il aura été ainsi procédé sera considéré comme une annexe au Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles au sens de l'article iv, paragraphe 1, dudit Protocole.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

G. Martino Ministre des Affaires Etrangères

N° It-B

Réponse des autres Gouvernements signataires du Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles à la lettre du Gouvernement de l'Italie.

Paris, le 23 octobre 1954

Monsieur le Ministre:

J'ai l'honneur d'accuser réception de la communication de votre Excellence en date du 23 octobre 1954 et de faire savoir que [le Gouvernement intéressé] a pris note avec satisfaction de ce que le Gouvernement de l'Italie s'engage à déclarer accepter la juridiction obligatoire de la Cour Internationale de Justice, en vertu de l'article x (ancien article via) du Traité de Bruxelles, après avoir fait connaître aux Hautes Parties Contractantes les réserves dont il accompagne son acceptation.

Je confirme que [le Gouvernement intéressé] interprète le paragraphe 5 de l'article x (ancien article vm) du Traité comme il est dit au troisième paragraphe de la communication de votre Excellence.

Il est également d'accord pour considérer que cet échange de lettres constitue une annexe au Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles au sens de l'article IV, paragraphe 1, dudit Protocole.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

[Signature]

Protocole n" El sur tes Forces de L'Union de l'Europe- Occidentale

Signé é Paris le 23 octobre 1954; entré en vigueur le 6 mal 1955

Sa Majesté le Roi des Belges, Monsieur le Président de La République Française, Président de l'Union Française, Monsieur le Président de la République Fédérale d'Allemagne, Monsieur le Président de la République Italienne, Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord et de ses autres Royaumes et Terri-

toires, Chef du Commonwealth, signataires du Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles:

Ayant consulté le Conseil de l'Atlantique Nord:

ont désigné:

Sa Majesté le Roi des Belges:

Son Excellence Monsieur Paul-Henri Spaak, Ministre des Affaires Etrangères;

Le Président de la République française, Président de l'Union Française:

Son Excellence Monsieur Pierre Mendès France, Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères;

Le Président de la République fédérale d'Alle-magne:

Son Excellence Monsieur Konrad Adenauer, Chancelier Fédéral, Ministre Fédéral des Affaires Etrangères;

Le Président de la République italienne:

Son Excellence Monsieur Gaetano Martino, Ministre des Affaires Etrangères;

Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg:

Son Excellence Monsieur Joseph Bech, Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères;

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:

Son Excellence Monsieur Johan Willem Beyen, Ministre des Affaires Etrangères;

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord et de ses autres Royaumes et Territoires, Chef du Commonwealth:

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Le Très Honorable Sir Anthony Eden, K. G., M. C, Membre du Parlement, Principal Secrétaire d'Etat pour les Affaires Etrangères;

conviennent ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

1 — Les forces terrestres et aériennes que chacune des Hautes Parties Contractantes au présent Protocole placera sous le Commandement du Commandant Suprême des Forces Alliées en Europe, en temps de paix, sur le continent européen, ne dépasseront pas en effectifs totaux et en nombre de formations:

a) Pour la Belgique, la France, la République Fédérale d'Allemagne, l'Italie et les Pays-Bas, les maxima fixés pour le temps de paix dans l'accord spécial annexé au Traité instituant une Communauté Européenne de Défense signé à Paris le 27 mai 1952;