22 DE SETEMBRO DE 1994

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ressée s'il s'agit d'une conférence régionale. Les demandes sont adressées individuellement au Secrétaire général qui en saisit le Conseil aux fins d'approbation; ou

45 è) Sur proposition du Conseil.

46 , 2) Dans les cas visés aux numéros 44 et 45 ci-dessus, les modifications proposées ne sont définitivement adoptées qu'avec l'accord de la majorité des Membres de l'Union s'il s'agit d'une conférence mondiale ou d'une assemblée, ou de la majorité des Membres de l'Union appartenant à la région considérée s'il s'agit d'une conférence régionale, sous réserve des dispositions du numéro 47 ci-dessous.

47 7 —Dans les consultations visées aux numéros 42, 46, 118, 123, 138, 302, 304, 305, 307 et 312 de la présente Convention, les Membres de l'Union qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par le Conseil sont considérés comme n'ayant pas participé à ces consultations et en conséquence ne sont pas pris en considération dans le calcul de la majorité. Si le nombre des réponses reçues ne dépasse pas la moitié du nombre des Membres de l'Union consultés, on procède à une nouvelle consultation dont le résultat sera déterminant quel que soit le nombre de suffrages exprimés. . •

48 8— I) Les conférences mondiales des télécommunications internationales sont convoquées sur décision de la Conférence de plénipotentiaires.

49 2) Les dispositions concernant la convocation d'une conférence mondiale des radiocommunications, l'adoption de son ordre du jour et, les conditions de participation s'appliquent également, selon qu'il convient, aux conférences mondiales des télécommunications internationales.

Section 2

j'~ - Article 4 - L« Conseil

50 1 —Le Conseil est composé de quarante-trois Membres de l'Union élus par la Conférence de plénipotentiaires. .

51 2— 1) Le Conseil se réunit une fois par an en session ordinaire au siège de l'Union.

52 2) Au cours de cette session, il p'eutdécider de tenir exceptionnellement une session additionnelle.

53 3) Dans l'intervalle des sessions ordinaires, il peut être convoqué, en principe au siège de l'Union, par son président, à la demande de là majorité de ses Membres, ou à l'initiative de son président dans les conditions prévues au numéro 18 de la présente Convention.

54 3 — Le Conseil ne prend de décision que lorsqu'il est en session. A titre exceptionnel, le Conseil réuni en session peut décider qu'une question particulière sera réglée par correspondance.

55 4 — Au début de chaque session ordinaire, le Conseil élit, parmi les représentants de ses Membres et en tenant compte du principe du roulement entre les régions, ses propres président et vice-président. Ceux-ci restent en fonctions jusqu'à-Pduverture de la session ordinaire suivante et ne sont pas rééligibles. Le vice-président remplace le président en l'absence de ce dernier.

56 5 —Dans la mesure du possible, la personne designée par un Membre du Conseil pour siéger au Conseil est un fonctionnaire de son administration des télécommunications ou est directement responsable devant cette administration ou en son nom; cette personne doit être qualifiée en raison de son expérience des services de télécommunication.

57 " 6 — Seuls lés frais de voyage, de subsistance et d'assurances engagés par le représentant de chacun des Membres du Conseil pour exercer ses fonctions aux sessions du Conseil sont à la charge de l'Union.

58 7 — Le représentant de'chacun des Membres du Conseil a le droit d'assister en qualité d'observateur à toutes les reunions des Secteurs de l'Union.

59 8 — Le Secrétaire général assume les fonctions de Secrétaire du Conseil.

60 9 — Le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général et les directeurs des Bureaux participent de plein droit aux délibérations du Conseil, mais sans prendre part aux votes. Toutefois, le Conseil peut tenir des séances réservées aux seuls représentants de ses Membres.

61 10 — Le Conseil examine chaque année le rapport établi par le Secrétaire général sur la politique et la planification stratégiques recommandées pour l'Union conformément aux directives générales de la Conférence de plénipotentiaires et lui donne la suite qu'il juge appropriée.

62 11 —Le Conseil supervise, dans l'intervalle qui sépare les Conférences de plénipotentiaires, la gestion et l'administration globales de l'Union. Le Conseil, en particulier:

63. 1) Approuve et révise lé Statut du personnel et le Règlement financier de l'Union et les autres

règlements qu'il juge nécessaires eh tenant compte de la pratique courante de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées qui appliquent le régime commun des traitements, indemnités et pensions;

64 2) Ajuste, s'il est nécessaire:

65 a) Les échelles de base des traitements du personnel des catégories professionnelle et

supérieure, a l'exclusion des traitements des postes auxquels il est pourvu par voie . . d'élection, afin de les adapter aux échelles de base des traitements fixées par les

Nations Unies pour les catégories correspondantes du régime commun;

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