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II SÉRIE-A — NÚMERO 59

EUMETSAT est tenue de prévoir ie recours à l'arbitrage. La clause d'arbitrage, ou l'accord particulier conclu à cet effet, spécifie la loi et la procédure applicables, la composition du tribunal, le mode de désignation des arbitres, ainsi que le.siège du tribunal. L'exécution de la sentence d'arbritrage est régie par les règles en vigueur dans l'État sur le territoire duquel elle aura lieu.

Article 22

Règlement des différends relatifs aux dommages, responsabilité non contractuelle et aux membres du personnel ou experts

Tout État membre peut soumettre à un arbitrage selon la procédure prévue à l'article 14 de la Convention tout différend:

a) Relatif à un dommage causé par EUMETSAT;

b) Impliquant toute autre responsabilité non contrac-;,. tuelle d'EUMETSAT;

c). Mettant en cause un membre du personnel ou un expert pour lequel l'intéressé peut se réclamer de l'immunité de juridiction, si cette immunité n'est pas levée.

Article 23

Règlement des différends relatifs à l'Interprétation ou l'application du présent Protocole

Tout différend entre EUMETSAT et un État membre ou entre deux ou plusieurs États membres ayant trait à l'interprétation ou à l'application du présent Protocole, qui n'aura pu être réglé par voie de négociation ou par l'entremise du Conseil, est, à la demande de l'une des parties, soumis à un arbitrage selon la procédure prévue à l'article 14 de la Convention.

Article 24 Entrée en vigueur, durée et résiliation

1 — Le présent Protocole est ouvert à la signature ou à l'adhésion des États parties à la Convention.

2 — Lesdits États deviennent parties au présent Protocole:

Soit par la signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

Soit par le dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation auprès du Gouvernement de la Confédération suisse, dépositaire, si le Protocole a été signé sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

Soit par le dépôt d'un instrument d'adhésion.

Le Gouvernement suisse notifie à tous les États qui ont signé ou adhéré à la Convention et au directeur d'EUMETSAT les signatures, le dépôt de chaque instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, l'entrée en vigueur du présent Protocole, toute dénonciation du présent Protocole ainsi que son expiration. Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le dépositaire le fait enregisirer auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

3 — Le présent Protocole entre en vigueur trente jours après que six États l'ont signé sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou ont déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

4 — Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, celui-ci prend effe, à l'égard des États qui l'ont signé sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou ont déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, trente jours après la date de la signature ou du dépôt de ces instruments.

5 — Le présent Protocole reste en vigueur jusqu'à l'expiration de la Convention.

6 — Toute dénonciation de la Convention par un État membre conformément à l'article 18 de la Convention, entraîne automatiquement dénonciation par cet État du présent Protocole.

In witness whereof the undesigned plenipotentianes, having been duly authorized thereto, have signed this Protocol.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Done at Damrstadt, on the 1st of December 1986, in the english and french languages, both texts being equally authoritative, in a single original which will be deposited in the archives of the Government of the Swiss Confederation, which shall transmit certified copies to all signatory and acceding States.

Fait à Darmstadt, le 1er décembre 1986, dans les langues anglaise et française, ces deux textes faisant également foi, en un exemplaire original unique qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la Confédération suisse, lequel en délivrera des copies certifiées conformes à tous les États signataires ou adhérents.

For the Kingdom of Belgium: Pour le Royaume de Belgique:

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For the.Kingdom of Denmark: Pour le Royaume de Danemark:

For Finland: Pour la Finlande:

For the French Republic: Pour la République française:

For the Federal Republic of Germany: Pour la République fédérale d'Allemagne:

For the Greek Republic: , Pour la République de Grèce:

For Ireland: Pour l'Irlande:

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