22 DE SETEMBRO DE 1994

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enregistrements optiques et magnétiques, les enregistrements de données et les programmes informatiques appartenant à EUMETSAT ou détenus par elle; , .

c) L'expression «activités officielles» d'.EUMETSAT désigne toutes les activités mennées par EUMETSAT pour atteindre ses objectifs tels qu'ils sont définis dans l'article 2 de la Convention, et comprend ses activités administratives;

d) Le terme «biens» désigne tout ce sur quoi un droit de propriété peut s'exercer, y compris les droits contractuels;

e) Le terme «représentants» des États membres désigne les représentants et leurs conseillers;

J) L'expression «membres du personnel» désigne le directeur et toutes les personnes employées par EUMETSAT à titre permanent, qui sont soumises à son Statut du personnel;

g) Le terme «expert» désigne une personne autre ; qu'un membre du personnel désignée pour remplir une tâche spécifique au nom et' aux frais d'EUMETSAT.

Article 2 Personnalité juridique

EUMETSAT a la personnalité juridique conformément à l'article 1 de la Convention. Elle a notamment la capacité de contracter, d'acquérir et de disposer de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que d'ester en justice.

Article '3 . Inviolabilité des archives . ,

Les archives d'EUMETSAT son inviolables. Article 4

Immunité de juridiction et d'exécution

1'—- Dans le cadre de ses activitées officielles, EUMETSAT bénéficie de l'immunité de juridiction et d'exécution, sauf:

a) Dans la mesure où, par décision du Conseil, elle y renonce expressément dans un cas particulier, le. Conseil a le devoir de lever cette immunité dans tous les cas où son'maintien est susceptible d'entraver l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte aux intérêts d'EUMETSAT;

b) En cas d'action civile intentée par un tiers pour les dommages résultant d'un accident causé par un véhicule ou par un autre moyen de transport appartenant à EUMETSAT ou circulant pour son compte ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation dans lequel un tel moyen de transport est impliqué;

c) En cas d'exécution d'une sentence arbitrale, rendue en application des articles 21, 22 ou 23 cfu présent Protocole Ou de l'article 14 de la Convention;

d) En cas de saisie, ordonnée par décision des autorités administratives ou judiciaires, sur les traitements et émoluments, y compris les pensions, dus par EUMETSAT à un membre ou un ancien membre de son personnel;

e) En cas de demande reconventionnelle directement liée à une action en justice intentée par. EUMETSAT;

f) En cas d'activité commerciale qu'EUMETSAT pourrait entreprendre.

2 — Les biens d'EUMETSAT, quel que soit le lieu où ils se trouvent, sont exempts:

o) De toute forme.de réquisition, confiscation ou expropriation;

b) De toute forme de séquestre, de contrainte administrative ou de mesures préalables à un jugement sauf dans les cas prévus ou paragraphe précédent.

Article 5 Dispositions fiscales et douanières

. 1 — Dans le cadre de ses activités officielles; EUMETSAT, ses biens et ses revenus sont exonérés des impôts directs.

( 2 — Lorsque des achats ou services d'un montant important, nécessaires aux activités officielles d'EUMETSAT, sont effectués ou utilisés par celle-ci, et que leur prix comprend des taxes ou droits, l'État membre, que a perçu ces taxes ou droits, prend les dispositions appropriées en vue de l'exonération de ces taxes ou droits ou de leur remboursement, lorsque ces derniers peuvent être identifiés.

3 — Les produits importés ou exportés par EUMETSAT, qui sont nécessaires aux activités officielles, sont exonérés de tous taxes et droits d'importation ou d'exportation et ne sont frappés ni de restriction à l'importation ou à l'exportation ni d'interdiction d'importation ou d'exportation.

4 — Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux impôts, droits et taxes qui ne constituent que la rémunération de services rendus.

5 — Les biens acquis ou importés, qui sont exonérés conformément aux dispositions du présent article ne peuvent être vendus, loués, prêtés ou cédés à titre onéreux ou gratuit, qu'aux conditions fixées par les États membres ayant accordé les exonérations ou les remboursements.

Article 6 Fonds, devises et numéraires

EUMETSAT peut recevoir et détenir tous fonds, devises,, numéraires e valeurs mobilières. Elle peut en disposer librement pour toutes ses activités officielles et avoir des comptes en n'importe quelle monnaie dans la mesure nécessaire pour faire face à ses engagements.

Article 7 Communications

f — Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, EUMETSAT bénéficie d'un traite-