1110-(236)

II SÉRIE-A — NÚMERO 59

ment aussi favorable que celui accordé par chaque État membre aux autres organisations internationales comparables.

2 — Pour la transmission des données dans le cadre de ses activités officielles, EUMETSAT bénéficie sur le territoire de chaque État membre d'un traitement aussi favorable que celui accordé par cet État à son service météorologique national, compte tenu des engagements internationaux de cet État dans le domaine des télécommunications.

Article 8 Publications

La circulation des publications et autres matériels d'information expédiés par ou à EUMETSAT n'est soumise à aucune restriction.

Article 9 Représentants

1 — Les représentants des États membres jouissent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions officielles et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu des réunions, des privilèges et immunités suivants:

a) Immunité d'arrestation et de détention, ainsi que de saisie de leurs bagages personnels, sauf en cas de crime grave ou en cas de flagrant délit;

b) Immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules commise par un représentant d'un État membre ou de dommage causé par un véhicule ou par un autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui;

c) Inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;

d) Exemption de toute mesure limitant l'immigration et de toute formalité d'immatriculation des étrangers;

e) Même traitement en ce qui concerne les réglementations monétaires ou celles concernant les opérations de change, que celui accordé aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;

f) Même traitement en matière douanière en ce qui concerne leurs bagages personnels que celui accordé aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

2 — Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Etats membres, non à leur avantage personnel, mais pour qu'ils puissent exercer en toute indépendance leurs fonctions auprès d'EUMETSAT. En conséquence, un État membre a le devoir de lever l'immunité d'un représentant dans tous les cas où son maintien est susceptible d'entraver l'action de la justice et où elle peut être levée sans compromettre les fins pour lesquelles elle a été accordée.

3 — Aucun État membre n'est tenu d'accorder des privilèges et immunités à ses propres représentants.

Article 10 Membres du personnel

Les membres du personnel d'EUMETSAT jouissent des privilèges et immunités suivants:

a) Immunité de juridiction, même après qu'ils ont cessé d'être au service d'EUMETSAT, pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis dans l'exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue pas dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules commise par un membre du personnel ou de dommage causé par un véhicule ou par un autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui;

b) Exemption de toute obligation relative au service national, y compris le service militaire;

c) Inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;

d) Exemption, pour eux-mêmes et les membres de leur famille vivant à leur foyer, des dispositions limitant ^immigration et régissant l'immatriculation des étrangers;

e) Mêmes facilités de rapatriement pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille vivant à leur foyer que celles accordées normalement, en période de crise internationale, aux membres du personnel des organisations internationales;

f) Même traitement en matière de réglementation monétaire ou relative au contrôle des changes que celui généralement accordé aux membres du personnel des organisations internationales;

g) Exonération de tout impôt national sur les traitements et émoluments versés par EUMETSAT, à l'exclusion des pensions et autres prestations analogues versées par EUMETSAT, et ce à partir de la date à laquelle les traitements de ces membres du personnel sont assujettis à l'impôt prélevé par EUMETSAT pour son propre compte. Les États membres se réservent le droit de prendre en compte lesdits traitements et émoluments pour le calcul du montant des impôts à percevoir sur les revenus émanant d'autres sources;

h) Droit d'importer en franchise leurs effets personnels et leur mobilier, y compris un véhicule automobile, à l'occasion de leur prise de fonctions sur le territoire d'un État membre, ainsi que le droit de les exporter en franchise lors de la cessation de leurs fonctions, sous réserve des conditions prévues par les règles et règlements de l'État membre en question. Les biens importés qui son exonérés conformément aux dispositions du présent paragraphe ne peuvent être vendus, loués ou prêtés, à titre, onéreux ou gratuit, qu'aux conditions fixées par les États membres ayant accordé les exonérations.

Article 11 Le directeur

Outres les privilèges et immunités accordés aux membres du personnel à l'article 10, le directeur bénéficie:

à) De l'immunité d'arrestation et de détention, sauf en cas de flagrant délit;