27 DE SETEMBRO DE 1996

1516(19)

For the Government of the Principality of Liechtenstein:

Markus Buchel.

Sous réserve de ratification ou d'acceptation. For the Government of the Republic of Lithuania:

For the Government of the Grand Duchy of Luxembourg:

Jacques Poos.

Sous réserve de ratification ou d'acceptation.

For the Government of Malta: Guido de Marco.

For the Government of the Kingdom of the Netherlands:

For the Government of the Kingdom of Norway: Sven Knudsen.

For the Government of the Republic of Poland:

For the Government of the Portuguese Republic:

For the Government of Romania: Teodor Metescanu. Sous réserve de ratification ou d'acceptation.

For the Government of the Republic of San Marino:

• Gabriel Gatti.

Sous réserve de ratification ou d'acceptation.

For the Government of the Republic of Slovenia:

For the Government of the Slovak Republic:

For the Government of" the Kingdom of Spain:

For the Government of the Kingdom of Sweden:

For the Government of the Swiss Confederation:

For the Government of the Turkish Republic:

For the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland:

PROTOCOLE N° 1 À LA CONVENTION EUROPÉENNE POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS.

Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, signée à Strasbourg le 26 novembre 1987 (ci-après dénommée «la Convention»): "

Considérant qu'il est opportun de permettre aux Etats non membres du Conseil de l'Europe d'adhérer, sur invitation du Comité des Ministres, à la Convention;

sont convenus.de ce qui suit:

Article 1

Le paragraphe 1 de l'article 5 de la Convention est complété par un alinéa ainsi rédigé:

«En cas d'élection d'un membre du comité au titre d'un Etat non membre du Conseil de l'Europe, le Bureau de l'Assemblée Consultative invite le parlement de l'Etat concerné à présenter trois candidats, dont deux au moins seront de sa nationalité. L'élection par le Comité des Ministres aura lieu après consultation de la Partie concernée.»

Article 2

L'article 12 de la Convention se lit comme suit:

«Chaque année, le Comité soumet au Comité des Ministres, en tenant compte des règles de confidentialité prévues à l'article 11, un rapport général sur ces activités, qui est transmis à l'Assemblée Consultative, ainsi qu'à tout Etat non membre du Conseil de l'Europe partie à la Convention, et rendu public.»

Article 3

Le texte de l'article 18 de la Convention devient le paragraphe 1 du même article et est completé par un paragraphe 2 ainsi rédigé:

«2 — Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe peut inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la Convention.»

Article 4

Au paragraphe 2 de l'article 19 de la Convention, le mot «membre» est supprimé et les mots «ou d'approbation,» sont remplacés par «d'approbation ou d'adhésion.».

Article 5

Au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention, les mots «ou d'approbation» sont remplacés par «d'approbation ou d'adhésion,».

Article 6

1 — La phrase introductive de l'article 23 de la Convention se lit comme suit:

«Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres ainsi qu'à tout Etat non membre du Conseil de l'Europe partie à la Convention:»