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II SÉRIE-A — NÚMERO 63

2 — A la lettre b) de l'article 23 de la Convention, les mots «ou d'approbation;» sont remplacés par «d'approbation ou d'adhésion;».

Article 7

1 — Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:

a) Signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou

b) Signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2 — Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 8

Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole, conformément aux dispositions de l'article 7.

Article 9

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

c) La date d'entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l'article 8;

d) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 4 novembre 1993, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe.

Pour le Gouvernement de la République d'Autriche:

Aloïs Mock.

Sous réserve de ratification ou d'acceptation.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique: Willy Claes.

Sous réserve de ratification ou d'acceptation.

Pour le Gouvernement de la République de Bulgarie:

Pour le Gouvernement de la République de Chypre:

Pour le Gouvernement de la République tchèque:

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark: Marie-Louise Overvad.

With reservation in respect of ratification or acceptance.

Pour le Gouvernement de la République de d'Estonie:

Pour le Gouvernement de la République de Finlande:

Holger Rotkirch.

Pour le Gouvernement de la République française: Michel Lennuyeux-Commene. Sous réserve de ratification ou d'acceptation.

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:

Horst Schirmer.

With reservation in respect of ratification or acceptance.

Pour le Gouvernement de la République hellénique:

Théodoros Pangalos.

Sous réserve de ratification ou d'acceptation.

Pour le Gouvernement de la République de Hongrie:

Géza Jeszenszky. Pour le Gouvernement de la République islandaise:

Pour le Gouvernement de la République d'Irlande:

Pour le Gouvernement de la République italienne:

Pour le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein:

Markus Biichel.

Sous réserve de ratification ou d'acceptation.

Pour le Gouvernement de la République de Lituanie:

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

Jacques Poos.

Sous réserve de ratification ou d'acceptation.