Debates Parlamentares - Diário 013S1, p. 20 (2007-11-07)

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20 | II Série A - Número: 013S1 | 7 de Novembro de 2007

(3) S’il résulte de l’examen que la demande ou l’invention qui en fait l’objet ne satisfait pas aux conditions prévues par la présente convention, la division d’examen invite le demandeur, aussi souvent qu’il est nécessaire, à présenter ses observations et, sous réserve des dispositions de l’article 123, paragraphe 1, à modifier la demande. (4) Si le demandeur ne répond pas dans les délais à une notification de la division d’examen, la demande est réputée retirée. 41. Les articles 95 et 96 sont supprimés.
42. L’article 97 est remplacé par le texte suivant : Article 97 Délivrance du brevet ou rejet de la demande (1) Si la division d’examen estime que la demande de brevet européen et l’invention qui en fait l’objet satisfont aux conditions prévues par la présente convention, elle décide de délivrer le brevet européen à condition que les exigences prévues par le règlement d’exécution soient remplies. (2) Si la division d’examen estime que la demande de brevet européen ou l’invention qui en fait l’objet ne satisfait pas aux conditions prévues par la présente convention, elle rejette la demande, à moins que des sanctions différentes du rejet ne soient prévues par la présente convention. (3) La décision relative à la délivrance du brevet européen prend effet au jour de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance. 43. L’article 98 est remplacé par le texte suivant : Article 98 Publication du fascicule du brevet européen L’Office européen des brevets publie le fascicule du brevet européen dès que possible après la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets 44. Le titre de la cinquième partie est remplacé par le texte suivant : CINQUIÈME PARTIE PROCÉDURE D’OPPOSITION ET DE LIMITATION 45. L’article 99 est remplacé par le texte suivant : Article 99 Opposition (1) Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets, toute personne peut faire opposition à ce brevet auprès de l’Office européen des brevets, conformément au règlement d’exécution. L’opposition n’est réputée formée qu’après paiement de la taxe d’opposition.

20 | II Série A - Número: 013S1 | 7 de Novembro de 2007(3) S’il résulte de l’examen que la demande ou l’invention qui en fait l’objet ne satisfait pas aux conditions prévues par la présente convention, la division d’examen invite le demandeur, aussi souvent qu’il est nécessaire, à présenter ses observations et, sous réserve des dispositions de l’article 123, paragraphe 1, à modifier la demande. (4) Si le demandeur ne répond pas dans les délais à une notification de la division d’examen, la demande est réputée retirée. 41. Les articles 95 et 96 sont supprimés.
42. L’article 97 est remplacé par le texte suivant : Article 97 Délivrance du brevet ou rejet de la demande (1) Si la division d’examen estime que la demande de brevet européen et l’invention qui en fait l’objet satisfont aux conditions prévues par la présente convention, elle décide de délivrer le brevet européen à condition que les exigences prévues par le règlement d’exécution soient remplies. (2) Si la division d’examen estime que la demande de brevet européen ou l’invention qui en fait l’objet ne satisfait pas aux conditions prévues par la présente convention, elle rejette la demande, à moins que des sanctions différentes du rejet ne soient prévues par la présente convention. (3) La décision relative à la délivrance du brevet européen prend effet au jour de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance. 43. L’article 98 est remplacé par le texte suivant : Article 98 Publication du fascicule du brevet européen L’Office européen des brevets publie le fascicule du brevet européen dès que possible après la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets 44. Le titre de la cinquième partie est remplacé par le texte suivant : CINQUIÈME PARTIE PROCÉDURE D’OPPOSITION ET DE LIMITATION 45. L’article 99 est remplacé par le texte suivant : Article 99 Opposition (1) Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets, toute personne peut faire opposition à ce brevet auprès de l’Office européen des brevets, conformément au règlement d’exécution. L’opposition n’est réputée formée qu’après paiement de la taxe d’opposition.

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