Reconnaissant les violations constantes des droits de l’homme en situation de conflits armés

affectant la population civile, et en particulier les femmes, sous la forme de viols et de violences

sexuelles généralisés ou systématiques et la potentialité d’une augmentation de la violence fondée

sur le genre aussi bien pendant qu’après les conflits;

Reconnaissant que les femmes et les filles sont exposées à un risque plus élevé de violence fondée

sur le genre que ne le sont les hommes;

Reconnaissant que la violence domestique affecte les femmes de manière disproportionnée et que

les hommes peuvent également être victimes de violence domestique;

Reconnaissant que les enfants sont des victimes de la violence domestique, y compris en tant que

témoins de violence au sein de la famille;

Aspirant à créer une Europe libre de violence à l’égard des femmes et de violence domestique,

Sont convenus de ce qui suit :

Chapitre I – Buts, définitions, égalité et non-discrimination, obligations générales

Article 1 – Buts de la Convention

1 La présente Convention a pour buts :

a de protéger les femmes contre toutes les formes de violence, et de prévenir, poursuivre et

éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique;

b de contribuer à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de

promouvoir l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, y compris par l’autonomisation

des femmes;

c de concevoir un cadre global, des politiques et des mesures de protection et d’assistance pour

toutes les victimes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique;

d de promouvoir la coopération internationale en vue d’éliminer la violence à l’égard des

femmes et la violence domestique;

e de soutenir et d’assister les organisations et services répressifs pour coopérer de manière

effective afin d’adopter une approche intégrée visant à éliminer la violence à l’égard des

femmes et la violence domestique.

2 Afin d’assurer une mise en œuvre effective de ses dispositions par les Parties, la présente

Convention établit un mécanisme de suivi spécifique.

Article 2 –Champ d’application de la Convention

1 La présente Convention s’applique à toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris

la violence domestique, qui affecte les femmes de manière disproportionnée.

2 Les Parties sont encouragées à appliquer la présente Convention à toutes les victimes de violence

domestique. Les Parties portent une attention particulière aux femmes victimes de violence fondée

sur le genre dans la mise en œuvre des dispositions de la présente Convention.

3 La présente Convention s’applique en temps de paix et en situation de conflit armé.

30 DE NOVEMBRO DE 2012_______________________________________________________________________________________________________________

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