13 | II Série A - Número: 092 | 8 de Julho de 1981

jour et sera ouvert
a la signature
de tons les Etats
Membres de
1’Organisation des
Nations Unies
pour
1’ducation, la
Science et la Culture,
de tons les
Etats
Membres des
Nations Unies et
de tous les Etats
non
membres auxquels
une invitation aura
été adressée a
cet effet par le Conseil
exécutif de i’Organisation
des
Nations Unies
pour 1’Education,
la Science et
Ia
Culture.
2—- Le present Accord
sera soumis a
la ratification
des tats siguataires
conformément a
leur procedure
constitutionnelle.
3 — Les instruments
de ratification seront
déposés
auprés du Seorétaire
général de I’Organisation
des
Nations Unies.
ART]OUE X
fl pourra
étre adhéré au present
Accord a partir
du 22 novembre
1950 par les Etts
visés au para
graphe premier de
l’article ix. L’adhésion se
fera par
le dCpât d’un instrument
formel auprés
du Secrétaire
général de l’Organisation
des Nations Unies.
ARTICLE Xl
Le present Accord
entrera en vigueur
a dater du
jour oü ie Secrétaire
général de l’Organisation
des
Nations Unies
aura recu le
instruments de ratifi
cation on d’adhésion
de dix Etats.
ARTICLE XII
1 — Les Etats Parties au
present Accord a la
date
de son entrée en
vigueur prendront,
chacun en ce
qui concerne, toutes
les mesures requises
pour sa
mise en application
pratique dans urn délai
de six
mois.
2 — Ce délai sera de
trois rnois, a
compter du
dépôt de l’instrument
de ratification on d’adhésion
aprés la date d’entrée
en vigueur de
I’Accord.
3 — Un mois au
plus tard après l’expiration
des
délais prévus aux paragraphes
1 et 2 du present
article,
les Etats contractauts
au present Accord
transmettront
a l’Organisation des
Nations Unies pour
l’Education,
Ia Science et la Culture
un rapport sur
les mesures
qu’ils auront prises pour
assurer cette mise en
appli
cation pratique.
4— L’Organisation
des Nations Unies
pour 1’Education, la Science et Ia
Culture transmettra
cc rapport
a tous les Etats signataires
du present Accord
et a
l’Organisation internationale
du Commerce (provisoi
rement a sa Commission
intérirnaire).
ARTICLE XIII
Tout Etat contractant pourra,
au moment de Ia
signature, ou du dépôt de
l’instrument de ratification
ou d’adhésion, ou a tout
moment ultCrieur, declarer,
par une notification adressée
au Secrétaire
génCral
de l’Organisation
des Nations Unies, que
le present
Accord s’étendra a un
ou plusieurs des
territoires
qu’il represent sur le plan
international.
ARTICLE XIV
1 — A l’expiration d’un délai de
deux ans a partir
de l’entrée en vigueur
du present Accord,
tout Etat
contractant pourra, en son propre
nom ou au nom
de tout territoire qu’il représente
sur le plan inter
national, dénoncer
cet Accord par un instrument
écrit déposé auprès du Secrétaire
général de I’Orga
nisation des Nations Unies.
2 — La dénonciation prendra
effet un an après
reception de cet instrument de dénonciation.
ARTICLE XV
Le Secrétaire général de l’Organisation
des Nations
lJnies informera les Etats visés
au paragraphe pre
mier de l’article ix, ainsi que
l’Organisation des
Nations Unies pour l’Education, Ia
Science et la Cul
ture et l’Organisation internationale
du Commerce
(provisoirement sa Commission
intérimaire), dii dépôt
de tous les instruments de ratification
ou d’adhdsion
mentionnés aux articles TX
et X, de même que de
notifications et dénonciations
respectivement
prévues
aux articles XIII et XIV.
AiRTILOEJE XVI
A la demande d’un
tiers des Etats contractants,
le Directeur général de l’Organisation
des Nations
Unies pour l’Education, la
Science et la Culture
portera a l’ordre du jour
de Ia prochaine session
de la Conference générale de
cette Organisation
Ia
question de la convocation d’une
conference pour
la revision du present Accord.
ARTICLE XVII
Les annexes A, B, C, D et E,
ainsi que le Proto
cole annexé an present Accord,
font pal-tie intégrante
de cet Accord.
ARTICLE XVIII
1 — Conformément a l’article 102
de Ia Charte
des Nations Unies, le present
Accord sera
enregistré
par le Secrétaire général de
l’Organisatiori des
Na
tions Unies a la date de son
entrée en vigueur.
2— En foi de quoi. les soussignés,
dfiment auto
rises, ont signé le present Accord
au nom de leurs
Gouvernements respectifs.
Fait a Lake Success, New-York,
le 22 novembre
1950, en un seul exemplaire,
qui sera déposé dans
les archives de l’Organisation
des Nations Unies,
et
dont les copies certifiées
confcn-mes seront remises
a tous les Etats visés au
paragraphe I de I’article
IX,
ainsi qu’à l’Organisation
des Nations Unies
pour
l’Education, la Science
et la Culture et a 1’Organisation interntionale du
Commerce (provisoirement
sa
Commission intérimaire).
ANNEXE A
Livres, publications et documents
1) Livres iniprimes.
ii) Journaux et périodiques.
iii) Livres et dociLments obtenus par des
procédés de pcdy
copk antres que i’impression.
iv) Documents officiels,
pa11en1entaires et anistra,tifs,
puIiés 4an leur pays ci’ origrne.

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