18 | II Série A - Número: 092 | 8 de Julho de 1981

pas lies par l’annexe C. 1, seront obligatoirement lies
par l’annexe C.2. Ceux qui auront déclaré
qu’ils ne
seront lies par l’annexe C.1 qu’à l’égard des Etats
contractants qui auront eux-mémes accepté cette
annexe seront obligatoirement
lies par l’annexe C.2
a l’égard des Etats contractants qui
n’auront pas
accepté l’annexe C. 1.
17— a) Le present Protocole entrera
en vigueur
six mois après le jour
du dCpôt du cinquième instru
ment de ratification, d’acceptation
ou d’adhésion
auprés du Secrétaire général des Nations Unies.
b) Ii entrera en vigueur pour chaque
aütre Etat
six mois après la date du dépôt de
son instrument
cle ratification, d’acceptation ou
d’adhésion.
c) Un mois au plus tard aprés l’expiration
des
délais prévus aux alinéas
a)
et b) du present para
graphe, les Etats contractants Parties
au present Pro
tocole transmettront
a 1’Organisation des Nations
Unies pour l’Education, la Science et
la Culture un
rapport sur les mesures qu’ils áuront
prises pour lui
donner plein effet.
d) L’Organisation des Nations Unies
pour I’Edu
cation, la Science et la Culture transmettra
ce rapport
a tous les Etats Parties au present Protocole.
18— Le Protocole annexé a l’Accord
et en faisant
partie intégrante, comme
prévu .C 1’añic1 )cVH dudit
Accord, fait egalement partie intégrant
du present
Protocole et s’applique aux obligations
qui en décou
lent et aux produits
qui y sont visés.
19— a) A 1’expiration d’un délai de
deux ans, a
partir de l’entrée en vigueur du
present Protocole,
tout Etat contractant pourra
dénoncer ce Protocole
par un instrument écrit
et déposé auprés du Secré
taire général de I’Organisation
des Nations Unies.
b) La dénonciation prendra effet
un an aprês récep
tion de cet instrument
de dénonciation.
c) La clénonciation
de 1’Accord conformément
a
son article xiv
entralnera dénonciation dii present
Protocole.
20 — Le Secrétaire
général de l’Organisation des
Nations Unies informera.
les Etats vises au
para
graphe 14, a), ainsi que
POrganisation des Nations
Unies pour l’Education,
la Science et la culture,
du
dépôt de tous les instruments
de ratification, d’accep
tation ou d’adhésion
mentionnés aux paragraphes 14
et 15, des declarations
faites ou retirees en
vertu du
paragraphe 16, des dates
d’entrée en vigueur de ce
Protocole en application
des paragraphes 17,
a) et
b), de même que
des dCnonciations prévues
au para
graphe 19.
21 — a) Le pésent
Protocole pourra être
révisé par
Ia Conference générale
de l’Organisation des Nations
Unies pour
l’Education, la Science et la
Culture.. La
revision ne hera
cependant que les Etats
qui devien
dront Parties au
Protocole portant revision.
b) Au cas oü la
Conference générale
adopterait
un nouveau Protocole
portant revision
totale ou
partielle du present
Protocole et a moms
que le
nouveau Protocule n’en
dispose autrement,
he present
Protocole cesserait d’être
ouvert a ha signature,
a la
ratification, a l’acceptation
ou a l’adhésion
a partir
de la date d’entrée en
vigueur du nouveau Protocole
portant revision.
U LERIE
— NUMERO
92
22— Le present
Protocole ne modifie
en
rien
l’Accord.
23— Les annexes
A, B, C.l, C.2, D,
E, F,
G
et
H font partie intégrante
de ce Protocole.
24— Conformément
a l’article 102 de
ha
Charte
des Nations Unies,
le present Protocole
sera
enregis.
tré par le
Secrétaire général de l’Organisation
des
Nations Unies a la
date de son entrée en
vingueur.
En foi de quoi
les soussignés, dtiments
autorises,
ant signé le
present Protocole au
nom de
leurs
Gouvernements respect
ifs.
ANNEXE A
Livres. publications
e documents
I) Livres imprimés,
qudlle quo soil ta langue
dana faqualle
t5 soft imprimés CL
quelJ que 50t 1 .mport,ance
des illustrations qu’ils
contiennent, y compris:
a) Lea dditionsddlluxe;
b) Lea ilivres imprimés
a l’étranger, d’après le
manu crit d’un auteur
résidant dan;
L pays
d”importation;
c) Let abums a desgi’ner
cc a colorior
destinés
aux nfants;
d) Lea 4ivees d’exercceg (livres-cahiers)
dcds
au3c écoli qui, outre
Un texte imprmé,
comportersi dies blames
qua ceuxci doivent
rempir;
e) Los recueil de problémes
do mats cxOsés con
Itenant Un
tiexte imprimé
f)
Le, ifustratlons isolées
et pages imprimCes soils
forme do 4’euWets
isoles ou broch6s, ci lOS
epreuves sur papier. cia
tar film, destines Ia
production de ‘livrcs.
if) Documents ou rappoitis imprimés
a caractêrc non
commer’ciall.
iii) Microreproduefon
dee objets visés aux alinéa
i) ci ii)
do ia présen.te amnexe, ainsi que
tes mcroreproduc
tions des objets visCs
aux a InCas i) a vi) do
l’annexe A a I’Accor
iv) Catalogues
de films,
d’enirtegjstresnents ou do tout autre
matére’ visue
et autitf de caractére éducatif, scion
tifique ou
cuittirel.
v) Cartes intéeant
des doanaines s&entifiques,
:& qua
Ia géologe, Is zoofogie,
la botanique, Ia mnóal.ogie,
l.a •patContokg?e, l.’archCologle,
l’ethnalogie, a mCtéci
rologia, l.a d
imato!oge ci Ia gCophysque,
ainsi quo
tea diagrammes
mCt.eoro!ogiques ci géophysques.
vi) Plans ci deruns
d’architecture ou de
caractére industrid
ou technique ci leurs
repoduouons.
vii) MatérL publiditaire
d’infornlatan biblicgraphque des.
tine a être distribuC gratuitement.
ANNEXE B
Oieuvres d’art et
objects de cotIection
tIe caractére éducatf,
scientifique ou cuiturel
i)
Painture
ci decsins, quelI quo soil
l.a nature des mat
res sur esquelttes
soft entiCreinent exécutés a Is
mala, y compris
copies exCcutées a In main, a
l’excIusicin des objets
manufactures décorés.
ii) Oeuvres d’art
originaie. do céramquc q
do mo:aque
stir bois.
iii) Objet& tIe
ccsVections et objets dart destnés aux musécs,
gaieties CL au:res êta1tis.ements
agréés par les auto
rés compétentea ‘du
pays d’importation pour recC
voir yes objets
en franchise, sons reserve qu’1s no
puissent &re vendus.

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