16 | II Série A - Número: 092 | 8 de Julho de 1981

prévue Particle premier, paragraphe
1, de l’Accord,
lorsque ces obiets repondent
aux conditions fixées
par ces annexes et sont des produits
d’un autre Etat
contractant.
2 — Les dispositions du
paragraphe premier du
present Protocole
n’empêcheront pas un Etat con
tractant de percevoir
sur les objets importés:
a) Des taxes ou
autres impositions
intérieures
de quelque nature
qu’elles soient, percues
lors de l’importation
ou ultérieurement, a
la condition qu’elles n’excèdent
pas celles
qui frappent directement
ou indirectement
les produits nationaux
similaires;
b) Des redevances et
impositions autres que les
droits de douane, percues par
les autorités
gouvernementales ou administratives
a l’im
portation ou a l’occasion de
l’importation,
a la condition
qu’efles soient liniitées
au
coit approximatif
des services rendus et
qu’elles ne constituent
pas une protection
indirecte des produits
nationaux ou des
taxes de caractre fiscal a
l’importation.
III
3 — Par derogation au
paragraphe 2, a), du
pré
sent Protocole, les Etats
contractants s’engagent a ne
pas precevoir sur les objets ci-aprês
des taxes ou autres
impositions intérieures de
quelque nature qu’elles
soient, percues lors de l’importation
ou ultérieure
ment:
a) Livres et publications
destinés aux bibliothé
ques visées au paragraphe 5
du present
Protocole;
b) Documents officiels,
parlementaires et admi
nistratifs publiés dans
leur pays d’origine;
c) Livres et publications de l’Organisation
des
Nations Unies et de ses institutions
spécia
lisées;
d) Livres et publications recus par
l’Organisation
des Nations Unies pour
l’Eduâation, la
Science et Ia Culture et distribués
gratui
tement par ses soins ou sous son
controle
sans pouvoir faire i’objet d’une
vente;
e) Publications destinées a encourager
le tou
risme en dehors du pays
d’importation,
envoyées et distribuées gratuitement;
f)
Objets destinCs aux aveugles et autres
per
sonues physiquement ou mentalement han
dicapées:
1) Livres, publications et documents
de
toutes sortes, en relief, pour aveu
gles;
ii) Autres objets spécialement concus
pour le développement éducatif,
scientifique ou culturel des aveu
gles et autres personnes physique
ment ou mentalement handicapées,
importés directement par des ins
titutions ou organisations qui assu
rent leur education ou leur four
nissent une assistance et qui sont
agréées par les autorités compétentes du pays d’importation pour
recevoir cer objets en franchise.
UI
II SUE
— NUMERO
4— Les Etats contractants s’engagent a ne
percevoir sur les objets et matériels visés dans
les
annexes au present Protocole les droits de
dounne
impositions a l’exportation ou a l’occasion de
l’expor
tation et autres impositions intérieures, de quelque
nature qu’elles soient, percues sur ces objets et
maté
riels lorsqu’ils sont destinés a étre exportés a d’autre
Etats contractants.
5 — Les Etats contractants sengagent a étencire
I’octroi des devises et ou des licences nécessaires,
prCvu a Particle II, paragraphe 1, de l’Accord, a
I ‘importation des objets ci-après:
a) Livres et publications destinés aux bibliothé
ques d’utilité publique, a savoir:
i) Bibliotheques nationales et autres
bibliothéques principales de recher
che;
ii) Bibliothéques universitaires, généra
les et spéciales, y compris les bi
bliotheques d’universitCs, les biblio
tèques de colleges universitaires, les
bibliotheques d’instituts et les bi
bliothéques universitaires ouvertes
au public;
iii) Bibliothéques publiques;
iv) Bibliothéques scolaires;
v) Bibliotheques spécialisées, au service
d’un groupe de lectures formant
une .entité ayant des sujets d’inté
ret particuliers et identifiables,
tefles que les bibliothéques d’un
service gouvernemental, les biblio
théques d’une administration
pu
blique, les bibliothèques
d’entre
prises et les bibliothêques d’asso
ciations professionnelles;
vi) Bibliotheques pour handicapés
et a
l’usage des personnes ne
pouvant
se déplacer, telles que les
biblio
théques pour aveugles, les
biblio
thèques d’hôpitaux et les
bibliothé
ques de prisons;
vii) Bibliothéques de musique, y
compiiS
les discotheques;
b) Livres adoptCs ou recommandés comme
ma-.
nuels dans les établissements
d’enseigfle
ment supérieur et importés par
ces étabhs
sements;
c) Livres en langues étrangères, a l’excluslon
des
livres dans la ou les langues
autochtoneS
principales du pays d’importation;
d) Films, diapositives, bandes
video et
enregiS
trements sonores de caractère
éducatif,
scientifique ou culturel, importés par
des
organisations agrétes par les autorités
COffi
petentes du pays d’importation
pour rece
voir ces objets en franchise.
6
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