14 DE JANEIRO DE 1987

1363

133 (3) Un siège au Conseil est considéré comme vacant:

234 a) lorsqu'un Membre du Conseil ne s'est pas fait représenter à

deux sessions annuelles consécutives du Conseil:

235 6J lorsqu'un Membre de l'Union se démet de ses fonctions de

Membre du Conseil.

236 2. Dans la mesure du possible, la personne désignée par un Membre du Conseil d'administration pour siéger au Conseil est un fonctionnaire de son administration des télécommunications ou est directement responsable devant cette administration ou en son nom; cette personne doit être qualifiée en raison de son expérience des services de télécommunication.

237 3. Au début de chaque session annuelle, le Conseil d'administration élit, parmi les représentants de ses Membres et en tenant compte du principe du roulement entre les régions, ses propres président et vice-président. Ceux-ci restent en fonctions jusqu'à l'ouverture de la session annuelle suivante et ne sont pas réèligibles. Le vice-président remplace le président en l'absence de ce dernier.

238 4. (1) Le Conseil d'administration se réunit en session annuelle au siège de l'Union.

239 (2) Au cours de cette session, il peut décider de tenir exceptionnellement une session supplémentaire.

240 (3) Dans l'intervalle des sessions ordinaires, il peut être convoqué, en principe au siège de l'Union, par son président, a la demande de la majorité de ses Membres, ou à l'initiative de son président dans les conditions prévues au numéro 267.

24: 5. Le secrétaire général et le vice-secrétaire général, le président et le vice-président du Comité international d'enregistrement des fréquences et les directeurs des Comités consultatifs internationaux participent de plein droit aux délibérations du Conseil d'administration, mais sans prendre part aux votes. Toutefois, le Conseil peut tenir des séances réservées à ses seuls membres.

242 ■ 6. Le secrétaire général assume les fonctions de secrétaire du Conseil d'administration.

243 7. Le Conseil d'administration ne prend de décision que lorsqu'il est en session. A titre exceptionnel, le Conseil réuni en session peut décider qu'une question particulière sera réglée par correspondance.

244 8. Le représentant de chacun des Membres du Conseil d'administration a le droit d'assister en qualité d'observateur à toutes les réunions des organes permanents de l'Union désignés aux numéros 31, 32 et 33.

245 9. Seuls les frais de voyage, de subsistance et d'assurances engagés par le représentant de chacun des Membres du Conseil d'administration pour exercer ses fonctions aux sessions du Conseil sont â la charge de l'Union.

246 10. Pour l'exécution des attributions qui lui sont dévolues par la Convention, le Conseil d'administration, en particulier:

¡47 a) est chargé, dans l'intervalle qui sépare les Conférences de plénipotentiaires, d'assurer la coordination avec toutes les organisations internationales visées aux articles 39 et 40. A cet effet, il conclut au nom de l'Union des accords provisoires avec les organisations internationales visées à l'article 40 et avec les Nations Unies en application de l'Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union internationale des télécommunications; ces accords provisoires doivent être soumis à la Conférence de plénipotentiaires suivante conformément aux dispositions du numéro 46:

48 b) statue sur la mise en œuvre des décisions relatives aux futures

conférences ou réunions ayant des répercussions financières, qui sont prises ou présentées par les conférences administratives ou les assemblées plénières des Comités consultatifs internationaux. Ce faisant, le Conseil d'administration tient compte de l'article 80;

49 c) décide de l'adoption des propositions de changements structurels

des organes permanents de l'Union, qui lui sont soumises par le secrétaire général;

50 d) examine et arrête les plans pluri-annuels relatifs aux postes de

travail et au personnel de l'Union;

5; e) arrête l'effectif et la classification du personnel du Secrétariat général et des secrétariats spécialisés des organes permanents de l'Union, en tenant compte des directives générales données par la Conférence de plénipotentiaires et, en prenant en considération le numéro 104, approuve une liste d'emplois des catégories professionnelle et supérieure qui, compte tenu des progrès constants accomplis dans les techniques et l'exploitation des télécommunications, seront pourvus par des titulaires de contrats de durée

déterminée avec possibilité de prolongation, en vue d'employer les spécialistes les plus compétents dont les candidatures sont présentées par l'entremise des Membres de l'Union; cette liste sera proposée par le secrétaire général en consultation avec le Comité de coordination et sera soumise régulièrement à rèexamen;

252 f) établit tous les règlements qu'il juge nécessaires aux activités

administratives et financières de l'Union, ainsi que les règlements administratifs destinés à tenir compte de la pratique courante de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées qui appliquent le régime commun des traitements, indemnités et pensions;

253 g) contrôle le fonctionnement administratif de l'Union et arrête des

mesures appropriées visant la rationalisation efficace de ce fonctionnement;

254 h) examine et arrête le budget annuel de l'Union et le budget

prévisionnel pour l'année suivante, compte tenu des limites fixées pour les dépenses par la Conférence de plénipotentiaires, en réalisant toutes les économies possibles, mais en gardant à l'esprit l'obligation faite à l'Union d'obtenir des résultats satisfaisants aussi rapidement que possible par l'intermédiaire des conférences et des programmes de travail des organes permanents; ce faisant, le Conseil lient compte des vues du Comité de coordination concernant les plans de travail mentionnés au numéro 302, telles qu'elles lui sont communiquées par le secrétaire général, et- des résultats de toutes analyses de coûts mentionnées aux numéros 301 et 304;

255 i) prend tous arrangements nécessaires en vue de la vérification

annuelle des comptes de l'Union établis par le secrétaire général et approuve ces comptes, s'il y a lieu, pour les soumettre à la Conférence de plénipotentiaires suivante:

256 j) ajuste, s'il est nécessaire:

257 1. les échelles de basa des traitements du personnel de la

catégorie professionnelle et des catégories supérieures, à l'exclusion des traitements des postes auxquels il est pourvu par voie d'élection, afin de les adapter aux échelles de base des traitements fixées par les Nations Unies pour les catégories correspondantes du régime commun;

258 2. les échelles de base des traitements du personnel de la

catégorie des services généraux, afin de les adapter aux salaires appliqués par les Nations Unies et les Institutions spécialisées au siège de l'Union;

259 3. les indemnités de poste de la catégorie professionnelle et des

catégories supérieures, y compris celles des postes auxquels il est pourvu par voie d'élection, conformément aux décisions des Nations Unies valables pour le siège de l'Union;

260 4. les indemnités dont bénéficie tout le personnel de l'Union, en

harmonie avec toutes les modifications adoptées dans le régime commun des Nations Unies:

261 5. les contributions de l'Union et du personnel à la Caisse

commune des pensions du personnel des Nations Unies, conformément aux décisions du Comité mixte de cette Caisse;

262 6. les indemnités de cherté de vie accordées aux bénéficiaires de

la Caisse d'assurance du personnel de l'Union selon la pratique suivie par les Nations Unies:

263 k) prend les dispositions nécessaires pour la convocation des

Conférences de plénipotentiaires et des conférences administratives de l'Union conformément aux articles 53 et 54;

264 I) soumet à !a Conférence de plénipotentiaires les avis qu'il juge

utiles:

265 m) examine et coordonne les programmes de travail ainsi que leur

progrès, de même que les arrangements de travail des organes permanents de l'Union, y compris les calendriers des réunions et prend en particulier les mesures qu'il estime appropriées concernant la réduction du nombre et de la durée des conférences et réunions ainsi que la diminution des dépenses prévues pour les conférences et réunions;

266 n) fournil aux organes permanents de l'Union, avec l'accord de la

majorité des Membres de l'Union s'il s'agit d'une conférence administrative mondiale, ou par la majorité des Membres de l'Union appartenant a la région intéressée s'il s'agit d'une conférence administrative régionale, des directives appropriées en ce qui concerne leur assistance technique et autre à la préparation cl à l'organisation des coni'èrenccs administratives:

267 ot procède n la t.'csi^narion d'un titulaire au poste devenu vacant de

secrétaire général ou de vice-secrétaire général, sous réserve des dispositions cr.cncees au numéro 103, dans la situation visée au numéro 6S) ou 7U et cela au cours d'une de ses sessions ordinaires si la vacance s'e-: produite dans les 90 jour; qui précèdent cette session, ou bien au cours d'une ^e^sian convoquée par son président dans le* périodes prévues au numéro 69 ou 70.

268 p) procède à la désignation d'un ;itu!ai.'e au poste devenu vacant de

directeur d'un Cunite consu!:atif international à la première session régulière tenue après h date où la vacance s'est produite. Un directeur ainsi nommé reste en fonctions jusqu'à la date fixée