14 DE JANEIRO DB 1987

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635 5. Dans le délai de trois mois i compter de la date de réception de la notification de la demande d'arbitrage, chacune des deux parties en cause désigne un arbitre.

636 6. Si plus de deux paries sont impliquées dans le différend, chacun des deux groupes de parties ayant des intérêts communs dans le différend désigne un arbitre conformément à la procédure prévue aux numéros 634 et 635.

637 7. Les deux arbitres ainsi désignés s'entendent pour nommer un troisième arbitre qui, si les deux premiers sont des personnes et non des gouvernements ou des administrations, doit répondre aux conditions fixées au numéro 633, et qui, de plus, doit être d'une nationalité différente de celle des deux autres. A défaut d'accord entre les deux arbitres sur le choix du troisième arbitre, chaque arbitre propose un troisième arbitre n'ayant aucun intérêt dans le différend. Le secrétaire général procède alors à un tirage au sort pour désigner le troisième arbitre.

.38 8. Les parties en désaccord peuvent s'entendre pour faire régler leur différend par un arbitre unique désigné d'un commun accord: elles peuvent aussi désigner chacune un arbitre et demander au secrétaire général de procéder â un tirage au sort pour désigner l'arbitre unique.

639 9. Le ou les arbitres décident librement de la procédure à suivre.

640 10. La décision de l'arbitre unique est définitive et lie les parties au différend. Si l'arbitrage est confié à plusieurs arbitres, la décision intervenue à la majorité des votes des arbitres est définitive et lie les parties.

641 II. Chaque partie supporte les dépenses qu'elle a encourues à l'occasion de l'instruction et de l'introduction de l'arbitrage. Les frais d'arbitrage, autres que ceux exposés par les parties elles-mêmes, sont répartis d'une manière égale entre les parties en litige.

642 12. L'Union fournit tous les renseignements se rapportant au différend dont le ou les arbitres peuvent avoir besoin.

CHAPITRE XIII Règlements administratifs

ARTICLE 83 Règlements administratifs

643 Les dispositions de la Convention sont complétées par les Règlements administratifs suivants:

- le Règlement télégraphique,

- le Règlement téléphonique,

- le Règlement des radiocommunications.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires respectifs ont signé la Convention en un exemplaire dans chacune des langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe, le texte français faisant foi en cas de contestation; cet exemplaire restera déposé aux archives de l'Union internationale des télécommunications, laquelle en remettra une copie à chacun des pays signataires.

Fait á Nairobi, le 6 novembre 1982.

(Seg-jetn-se, no original, as assinatura9 dos plenipotenciários ).

ANNEXE I

(Voir numéro 3)

Afghanistan (République Cap-Vert (République du)

démocratique d-) Centrafricaine (République)

Albanie (République populaire Chili

socialiste d') ,„•.,• , _, .

... ... Chine (Republique populaire de)

Algérie (Republique algérienne

démocratique et populaire) Ch*Pre (République de)

Allemagne (République fédérale d) Cil- du Vatican (Etat de la)

Angola (République populaire d") Colombie (République de)

Arabie Saoudite (Royaume d') Comores (République fédérale Argentine (République) islamique des)

Australie Congo (République populaire du)

Autriche Corée (République de)

Bahamas (Commonwealth des) Costa Rica

Bahreïn (Etat de) Cole d-Ivoire (République de)

Bangladesh (République populaire Cuba

_ .U'. Danemark Barbade

Belgique Djibouti (République de)

gc|i2e Dominicaine (République)

Bénin (République populaire du) Egypte (République arabe d)

Biélorussie (République socialiste El Salvador (République d')

soviétique de) Emirats arabes unis

Birmanie (République socialiste de Equateur

l'Union de) Bspa ne

Bolivie (République de) _ ,, . ...

n ,„, , . Etats-Unis d Amérique

Botswana (Republique du) ^

Brésil (République fédérative du) Ethiopie

Bulgarie (République populaire de) ^'-'J'

Burundi (République du) Finlande

Cameroun (République-Unie du) France

Canada Gabonaise (République)

Cambie (République de) Madagascar (République Ghana démocratique de)

Grèce Malaisie

Grenade Malawi

Guatemala (République du) Maldives (République des)

Guinée (République populaire Mali (République du)

révolutionnaire de) Malle (République de)

Guinée-Bissau (République de) Mar°<= (Royaume du)

Guinée équatoriale (République de) Maurice

Guyane Mauritanie (République islamique Haïti (République d') de^

Haute-Volta (République de) Mexique

Honduras (République du) ..„.,..

,„. ... ... Mongolie (Republique populaire

Hongroise (Republique populaire)

Inde (République de I') Mozambique (République

Indonésie (République d') populaire du)

Iran (République islamique d') Namibie

Iraq (République d') Nauru (République de)

Irlande Népal

Islande Nicaragua

Israél (Etat d') Niger (République du)

Italie Nigeria (République fédérale du)

Jamaïque Norvège

Japon Nouvelle-Zélande

Jordanie (Royaume hachèmite de) Oman (Sultanat d')

Kampuchea démocratique Ouganda (République de I')

Kenya (République du) Pakistan (République islamique du)

Koweït (Etat du) Panama (République du)

Lao (République démocratique Papouasie-Nouvelle-Guinèe

populaire) Paraguay (République du)

Lesotho (Royaume du) Pays-Bas (Royaume des)

Liban Pérou

Libéria (République du) Philippines (République des)

Libye (Jamahiriya arabe libyenne Pologne (République populaire de)

populaire et socialiste) Portugal

Liechtenstein (Principauté de) Qatar (Etat du) Luxembourg République arabe syrienne