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II SÉRIE — NÚMERO 29

République démocratique

allemande République populaire

démocratique de Corée République socialiste soviétique

d'Ukraine Roumanie (République socialiste

de)

Royaume-Uni de Grande-Bretagne

et d'Irlande du Nord Rwandaise (République) Saint-Marin (République de)

Sao Tomè-et-Principe (République

démocratique de) Sénégal (République du) Sierra Leone

Singapour (République de) Somalie (République

démocratique) Soudan (République démocratique

du)

Sri Lanka (République socialiste

démocratique de) Sudafricaine (République) Suède

Suisse (Confédération) Suriname (République du) Swaziland (Royaume du) Tanzanie (République-Unie de) Tchad (République du) Tchécoslovaque (République

socialiste) Thaïlande

Togolaise (République)

Tonga (Royaume des)

Trinitè-et-Tobago

Tunisie

Turquie

Union des Républiques socialistes

soviétiques Uruguay (République orientale de

I)

Venezuela (République du) Viet Nam (République socialiste du)

Yémen (République arabe du) Yémen (République démocratique

populaire du) Yougoslavie (République socialiste

fédérative de) Zaïre (République du) Zambie (République de) Zimbabwe (République du)

ANNEXE 2

Définition de certains termes employés dans la Convention et dans les Règlements de l'Union internationale des télécommunications

Définition de certains termes employés dans la Convention et dans les Règlements de l'Union internationale des télécommunications

2001 Aux fins de la présente Convention, les termes suivants ont le sens donné par les définitions qui les accompagnent.

2002 Administration : Tout service ou département gouvernemental responsable des mesures a prendre pour exécuter les obligations de la Convention internationale des télécommunications et des Règlements.

2003 Brouillage préjudiciable : Brouillage qui compromet le fonctionnement d'un service de radionavigation ou d'autres services de sécurité ou qui dégrade sérieusement, interrompt de façon répétée ou empêche le fonctionnement d'un service de radiocommunication utilisé conformément au Règlement des radiocommunications.

2004 Correspondance publique: Toute télécommunication que les bureaux et stations, par le fait de leur mise â la disposition du public, doivent accepter aux Tins de transmission.

2005 Délégation: Ensemble des délégués et, éventuellement, des représentants, conseillers, attachés ou interprètes envoyés par un même

pays.

Chaque Membre est libre de composer sa délégation a sa convenance. En particulier, il peut y inclure en qualité de délégués, de conseillers ou d'attachés, des personnes appartenant i des exploitations privées reconnues par lui ou des personnes appartenant i d'autres entreprises privées qui s'intéressent aux télécommunications.

2006 Délégué: Personne envoyée par le gouvernement d'un Membre de l'Union i une Conférence de plénipotentiaires, ou personne représentant te gouvernement ou l'administration d'un Membre de l'Union à une conférence administrative ou a une réunion d'un Comité consultatif international.

2007 Expert: Personne envoyée par un établissement national scientifique ou industriel autorisé par le gouvernement ou l'administration de son pays à assister aux réunions des commissions d'études d'un Comité consultatif international.

2008 Exploitation privée: Tout particulier ou société, autre qu'une institution ou agence gouvernementale, qui exploite une installation de télécommunication destinée â assurer un service de télécommunication international ou susceptible de causer des brouillages préjudiciables à un tel service.

2009 Exploitation privée reconnue: Toute exploitation privée répondant à la définition ci-dessus, qui exploite un service de correspondance publique ou de radiodiffusion et a laquelle les obligations prévues à l'article 44 de la Convention sont imposées par le Membre sur le territoire duquel est installé le siège social de cette exploitation ou par le Membre qui a autorisé celte exploitation a établir et à exploiter un service de télécommunication sur son territoire.

2010 Observateur: Personne envoyée par:

— les Nations Unies, une institution spécialisée des Nations Unies, l'Agence internationale de l'énergie atomique ou une organisation régionale de télécommunications pour participer è titre consultatif  la Conférence de plénipotentiaires, â une conférence administrative ou à une réunion d'un Comité consultatif international;

— une organisation internationale, pour participer  titre consultatif à une conférence administrative ou à une réunion d'un Comité consultatif international;

— le gouvernement d'un Membre de l'Union, pour participer sans droit de vote à une conférence administrative régionale:

conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.

2011 Radiocommunication: Télécommunication réalisée à l'aide des ondes radioèlectriques.

Note 1: Les ondes radioèlectriques sont des ondes électromagnétiques dont la fréquence est par convention inférieure à 3 000 GHz, se propageant dans l'espace sans guide artificiel.

Noie 2: Pour les besoins du numéro 83 de la Convention, le terme «radiocommunication» comprend également les télécommunications réalisées à l'aide d'ondes électromagnétiques dont ta fréquence est supérieure à 3 000 GHz, se propageant dans l'espace sans guide artificiel.

2012 Service de radiodiffusion : Service de radiocommunication dont les émissions sont destinées a être reçues directement par le public en général. Ce service peut comprendre des émissions sonores, des émissions de télévision ou d'autres genres d'émission.

2013 Service international: Service de télécommunication entre bureaux ou stations de télécommunication de toute nature, situés dans des pays différents ou appartenant i des pays différents.

2014 Service mobile: Service de radiocommunication entre stations mobiles et stations terrestres, ou entre stations mobiles.

2015 Télécommunication: Toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes électromagnétiques.

2016 Télégramme: Ecrit destiné i être transmis par télégraphie en vue de sa remise au destinataire. Ce terme comprend aussi le radiotèlègramme, sauf spécification contraire.

2017 Télégrammes de service : Télégrammes échangés entre:

a) les administrations;

b) les exploitations privées reconnues;

e) les administrations et les exploitations privées reconnues;

d) les administrations et les exploitations privées reconnues d'une part, et le secrétaire général de l'Union d'autre part;

et relatifs aux télécommunications publiques internationales.

2018 Télégrammes et conversations téléphoniques d'Etat: Télégrammes et conversations téléphoniques émanant de l'une des autorités ci-après:

— chef d'un Etat;

— chef d'un gouvernement et membres d'un gouvernement;