11 DE JULHO DE 1992

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toutes les circonstances qui revêtent une importance pour les matières visées par la Convention et pour la mise en vigueur de celle-ci.

La Convention ne sera mise en vigueur que lorsque les conditions préalables à l'application de la Convention seront remplies dans les États signataires et que les contrôles aux frontières extérieures seront effectifs.

2 — Déclaration commune concernant l'article 4:

Les Parties Contractantes s'engagent à tout mettre en oeuvre afin de respecter ce délai simultanément et de prévenir tout déficit de sécurité. Avant de 31 décembre 1992, le Comité Exécutif examinera quels progrès auront été réalisés. Le Royaume des Pays-Bas souligne que des difficultés de délai ne sont pas à exclure dans un aéroport déterminé, sans qu'elles ne suscitent pour autant des lacunes de sécurité. Les autres Parties Contractantes tiendront compte de cette situation, sans qu'il ne puisse en découler des difficultés pour le marché intérieur.

En cas de difficultés, le Comité Exécutif examinera les meilleures conditions d'application simultanée de ces mesures dans les aéroports.

3 — Déclaration commune concernant l'article 71, paragraphe 2:

Pour autant qu'une Partie Contractante déroge au principe visé à l'article 71, paragraphe 2, dans le cadre de sa politique nationale de prévention et de traitement de la dépendance à l'égard des stupéfiants et des substances psychotropes, toutes les Parties Contractantes prennent les mesures administratives et pénales nécessaires afin de prévenir et de réprimer l'importantion et l'exportation illicites desdits produits et substances notamment vers le territoire des autres Parties Contractantes.

4 — Déclaration commune concernant l'article 121:

Les Parties Contractantes renoncent, dans le respect du droit communautaire, aux contrôles et à la présentation des certificats phytosanitaires prévus par le droit communautaire pour les végétaux et produits de végétaux:

a) Énumérés sous le n° 1), ou

b) Énumérés sous les nos 2) à 6) et qui sont originaires de l'une des Parties Contractantes.

1) Fleurs coupées et parties de plantes pour ornementations de:

Castanea;

Chrysanthemum;

Dendranthema;

Dianthus;

Gladiolus;

Gypsophila;

Prunus;

Quercus;

Rosa;

Salix;

Syringa;

Vitis.

2) Fruits frais de:

Citrus;

Cydonia;

Malus;

Prunus;

Pyrus.

3) Bois de:

Castanea; Quercus.

4) Milieu de culture constitué en tout ou en partie de terre ou de matières organiques solides telles que parties de végétaux, tourbe et écorces aves humus, sans être toutefois constitués en totalité de tourbe.

5) Semences.

6) Végétaux vivants mentionnés ci-après et figurant sous le code NC énuméré ci-après de la nomenclature douanière publiée au Journal officiel des Communautés européennes, du 7 septembre 1987.

5 — Déclaration commune concernant les politiques nationales en matière d'asile:

Les Parties Contractantes procéderont à un inventaire des politiques nationales en matière d'asile, en vue d'en rechercher l'harmonisation.

6 — Déclaration commune concernant l'article 132:

Les Patries Contractatantes informent leurs parlements nationaux de la mise en oeuvre de la présente Convention.

Fait à Schengen, le 19 juin 1990, dans les langues allemande, française et néerlandaise, les trois textes faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui remettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties Contractantes.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

(Signature illisible.)

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:

(Signature illisible.)