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II SÉRIE-A — NÚMERO 42

de coopération en Europe et fournit une base de stabilité et de sécurité accrue en Europe, à des niveaux d'armements et d'équipements conventionnels nettement inférieurs à ce qu'ils étaient auparavant. Bien que des risques et des défis subsistent dans certaines régions d'Europe, la capacité de lancer une attaque par surprise et le danger d'une offensive de grande envergure on été considérablement réduits. Néanmoins, la réalisation des objectifs du Traité dans toute la région de son application exige des efforts soutenus des Etats Parties.

7 — Les Etats Parties réaffirment l'intérêt que continuent de présenter les structures fondamentales du Traité, notamment le principe de limitations par zones, tel qu'énoncé aux articles iv et v du Traité. A cet égard, et conformément à la Décision du Groupe consultatif commun du 17 novembre 1995, les Etats Parties ont adopté un document, que figure à l'Annexe A et définit une série de mesures adoptées de façon coopérative et acceptable par toutes les Parties au Traité.

8 — Les Etats Parties regrettent que les obligations de réduction découlant du Traité n'aient pas été respectées. Ils soulignent la nécessité d'achever dès que possible les réductions d'armements et équipements conventionnels limités par le Traité (ELT) conformément aux obligations contractées en vertu du Traité. Ils prennent note avec satisfaction de l'engagement reitéré des Etats Parties qui doivent encore achever les réductions de l'engagement réitéré des Etats Parties qui doivent encore achever les réductions de se conformer aux dispositions du Traité et de ses documents associés. Tous les Etats Parties se déclarent prêts à mener ce processus à son terme conformément aux dispositions du Traité. Dans ce contexte, les Etats Parties, conscients des difficultés qui ont retardé l'achèvement des réductions, prennent résolument note des efforts entrepris pour respecter pleinement les obligations découlant du Traité.

9 — Les Etats Parties se déclarent préoccupés par les graves difficultés de certains Etats Parties à se conformer pleinement, à l'intérieur même de leur territoire, aux dispositions du Traité et de ses documents associés en raison des ELT non pris en compte et ne faisant l'objet d'aucun contrôle dans le cadre du Traité. Cette situation est préjudiciable au fonctionnement du Traité et complique son application.

Les Etats Parties soulignent la nécessité de parvenir dès que possible à des solutions politiques appropiées et d'élaborer les mesures nécessaires pour permettre l'application du Traité conformément à ses dispositions.

Ils se déclarent prêts à examiner la question de ces ELT au sein du Groupe consultatif commun, en particulier les moyens de faciliter la solution de cette question.

10 — Les Etats Parties ont adopté les ententes et interprétations agréées en ce qui concerne l'applications et les moyens d'améliorer la viabilité et l'efficacité du Traité, comme il est spécifié à l'annexe B du présent Document final.

11 — Les Etats Parties ont convenu que les questions d'application figurant à l'annexe C du présent Document final doivent être examinées plus avant et résolues au sein du Groupe consultatif commun.

12 — Les Etats Parties réaffirment les arrangements relatifs à l'article xn adoptés à la Conférence extraordinaire d'Oslo en 1992.

Ils considèrent que, pour ce qui est des Etats suces-seurs devenus Etats Parties avant la fin de 1992, le paragraphe 2 de l'article xn faisant partie de l'arrangement

d'Oslo devrait être libellé comme suit: «En particulier, aucun Etat Partie n'augmentera, dans la zone d'application, ses dotations en véhicules blindés de combat d'infanterie, détenus par des organisations conçues et structurées pour remplir en temps de paix des fonctions de sécurité intérieure, au-delà de la quantité globale détenue par ces organisations au moment de la signature du Traité, telle que notifiée sur leur territoire conformément à l'échange d'informations valables au 19 novembre 1990.»

Ils conviennent de poursuivre leurs travaux sur la question de l'article xn dans le cadre du Groupe consultatif commun en tenant compte des propositions formulées à la Conférence d'examen.

13 — Les Etats Parties ont souligné, dans l'optique de maintenir la viabilité du Traité, l'importance de garantir le respect total et permanent des dispositions de l'article iv, paragraphe 5, et de la souveraineté des Etats Parties concernés.

Les Etats Parties ont noté que, dans certains cas, des accords bilatéraux, ayant trait aux dispositions de l'article iv, paragraphe 5, étaient en cours de négociations en cours de ratifications ou d'application. Les Etats Parties se sont prononcés en faveur d'un aboutissement rapide et concret du processus en cours.

Les Etats Parties estiment que l'importance des dispositions de l'article iv sur les forces stationnées devrait être reconnue dans le contexte du processus prévu à la section m du présent Document final.

14 — Dans le contexte du processus prévu à la section ni du présent Document final, les Etats Parties examineront différentes interprétations des déploiments temporaires de sorte que ces déploiments temporaires ne deviennent pas illimités dans le temps.

15 — Les Etats Parties rappellent que, conformément à l'article n, paragraphe 2, du Tratié, le listes des types existants figurant dans le Protocole sur les types existants d'armements et équipements conventionnels son mises a jour périodiquement par le Groupe consultatif commun, em vertu de la section iv dudit Protocole (POET). Cependant, ces listes n'ont pas été mises à jour depuis la conclusion du Traité.

Les Etats Parties chargent leur délégation au Groupe consultatif commun de mettre ledit Protocole à jour. Ils ont en outre convenu:

- Qu'il faudrait corriger toute inexactitude, notamment en supprimant les types, modèles et versions d'armements et équipements conventionnels qui ne répondent pas aux critères du Traité;

- Que le Groupe consultatif comrnum devrait examiner s'il est approprié de mettre à jour ces listes chaque année;

- Que le Groupe consultatif devrait envisager d'établir une version électronique de ces listes dans toutes les langues officielles.

16 — Les Etats Parties ont également examiné les sujets figurant à l'annexe D du présent Document final.

17 — Les Etats Parues se félicitent de la déclaration du représentant de la Fédération de Russie visant à promouvoir la mise en oeuvre de la déclaration faite par le représentant de l'Union des républiques socialistes soviétiques au Groupe consultatif commun, à Vienne, le 14 juin 1991. Le texte de la déclaration russe est joint en annexe (annexe E) au présent Document final.