10 DE MAIO DE 1997

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soviétique (chars de bataille, véhicules blindés de combat et pièces d'artillerie) seront considérés comme détruits ou rendus inutilisables à des fins militaires, conformément à cette déclaration, par l'emploi d'une des méthodes ci-aprés:

A) Destruction ou conversion d'armements et équipements conventionnels suivant des procédures qui fournissent des preuves visibles suffisantes qui confirment qu'ils ont été détruits ou rendus inutilisables à des fins militaires;

B) Fourniture de preuves documentaires satisfaisantes répondant aux besoins de preuves visibles suffisantes, dans le seul cas des armements et équipements détruits avant la publication de la présente déclaration. La Fédération de Russie entend fournir de telles preuves documentaires relatives aux armements et équipements détruits dans la zone d'application du Traité après le 17 novembre 1995;

C) Ségrégation de chars de bataille et de véhicules blindés de combat soumis à l'influence de facteurs atmosphériques, les écoutilles et les panneaux du compartiment du moteur étant ouverts, et invitation faite à un groupe d'experts de procéder, à ses propres frais, à l'examen d'un échantillon composé au hasard et représentatif de ces armements et équipements conventionnels, avant que ces armements et équipements ne soient retirés d'un site de présentation pour être éliminés définitivement (mis à la casse), et notification de ce retrait;

D) Visite d'un groupe d'experts, à ses frais et sur invitation; aux fins du comptage des armements et équipements conventionnels déjà inutilisables;

E) Notification précédant ou accompagnant chaque transfert d'armements et équipements conventionnels à d'autres Etats Parties dans la zone d'application du Traité et notification correspondante de l'Etat Partie qui bénéficie de ce transfert. Ces transferts seront effectués conformément aux dispositions du Traité et seront compatibles avec les objectifs et les termes de la déclaration du représentant soviétique.

2 — Poursuivant ses efforts pour mettre en oeuvre la déclaration du représentant soviétique, la Fédération de Russie appliquera aux armements et équipements conventionnels situés sur son territoire les méthodes mentionnées au paragraphe 1 de la présente déclaration. Elle coopérera avec la République du Kazakstan et la République d'Ouzbékistan afin d'appliquer ces méthodes aux armements et équipements conventionnels situés sur leur territoire. Elle négociera les dispositions nécessaires aves ces Etats de manière à achever d'ici à l'an 2000, dans le cadre d'efforts communs, le processus indiqué à la section 1 de la déclaration du représentant soviétique.

3 — Si, malgré des efforts faits en toute bonne foi, le quota de 6000 chars de bataille soumis à l'élimination n'est pas pleinement atteint, le nombre restant, d'un maximum de 2300 chars de bataille, sera couvert par l'application des méthodes, mentionnées au paragraphe 1 de la présente déclaration, à un nombre égal de véhicules blindés de combat en sus du quota de ces véhicules qui est de 1500; le processus global décrit à la section 1 de la déclaration du représentant soviétique

sera ainsi considéré, d'une manière générale, comme achevé. Néanmoins, un nombre de chars de bataille égal au nombre restant susmentionné sera éliminé ultérieurement. La date prévue pour l'achèvement du processus d'élimination de ces chars dépendra de leur durée de vie opérationnelle et de service ainsi que des disponibilités financières. Le processus d'élimination sera mené à terme conformément au paragraphe 1 de la présente déclaration.

4 — A l'issue des visites initiales mentionnés au paragraphe 1 de la présente déclaration, la Fédération de Russie sera disposée à discuter des résultats de ces visites au sein du GCC et, compte tenu de ces résultats, à prendre, les cas échéant, des dispositions em vue de visites supplémentaires et à débattre des modalités selon lesquelles ces visites pourront être effectuées. D'une manière générale, les pratiques e» vigueur pour la mise en oeuvre du Traité seront suivies, dans la mesure du possible, lors de l'organisation et de la conduite des visites.

DOCUMENTO FINALE DELLA PRIMA C0NFERENZA Dl RIESAME DEL FUNZI0NAMENT0 DEL TRATTAT0 SULLE F0RZE ARMATE C0N-VENZI0NALI IN EUROPA E DELL'ATTO CONCLUSIVO DEL NEG0-ZIAT0 SULLA CONSISTENZA DEGLI EFFETTIVI.

Vienna, 15-31 magio 1996

La Repubblica di Armenia, la Repubblica di Azer-baigian, la Repubblica di Belarus, il Regno del Bélgio, la Repubblica di Bulgaria, il Canada, la Repubblica Ceca, il Regno di Danimarca, la Repubblica Francese, la Georgia, la Repubblica Federale di Germania, la Repubblica Ellenica, la Repubblica d'Islanda, la Repubblica Italiana, la Repubblica del Kazakistan, il Gran-ducato dei Lussembùrgo, la Repubblica di Moldova, il Regno di Norvegia, il Regno dei Paesi Bassi, la Repubblica di Polónia, la Repubblica Portoghese, la Romania, la Federazione Russa, la Repubblica Slovacca, il Regno di Spagna, gli Stati Uniti d'America, la Repubblica di Turchia, l'Ucraina, U Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda dei Nord e la Repubblica d'Ungheria, che sono Stati Parte dei Trattato sulle Forze Armate Con-venzionali in Europa dei 19 novembre 1990, d'ora in avanti denominati gli Stati Parte:

Ottemperando all'obbligo enunciato nell'arti-colo xxi, paragrafo 1 dei Trattato sulle Forze Armate Convenzionali in Europa, d'ora in avanti denominato il Trattato, di effettuare un riesame del funzionamento dei Trattato e tenendo cos! conto dei Documenti Finali delle Conferenze. Straordinarie degli Stati Parte tenute il 10 luglio 1992 a Helsinki e il 13 novembre 1992 a Vienna;

Agendo conformemente alla prescrizione delia sezione vu, paragrafo 3dell'Atto Conclusivo dei Negoziato sulla Consistenza degli Effettivi delle Forze Armate Convenzionali in Europa dei 10 luglio 1992, d'ora in avanti denominato Atto Conclusivo;

Ricordando i risultati delle Conferenze Straordinarie fino ad ora tenute;

Riconfermando tutte le decisioni dei Gruppo Consultivo Congiunto fino ad ora adottate;

Essendosi riuniti nella Prima Conferenza di Riesame presieduta dal Regno di Paesi Bassi dal 15 al 31 maggio 1996 a Vienna;