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II SÉRIE-A — NÚMERO 6

Article 45

Liquidation des comptes des membres qui se retirent ou sent exclus ou des membres qui ne sont pas en mesure d'accepter ur. amendement

1 — Le Conseil procède à la liquidation des comptes d'un membre qui cesse d'être partie au présent Accord en raison:

a) De la non-acceptation d'un amendement à l'Accord en application de l'article 42;

b) Du retrait de l'Accord en application de l'article 43; ou

c) De l'exclusion de l'Accord en application de l'article 44.

2 — Le Conseil garde toute contribution versée au compte administratif, au compte spécial ou au Fonds pour le partenariat de Bali par un 'membre qui cesse d'être partie au présent Accord.

3 — Un membre qui a cessé d'être partie au présent Accord n'a droit à aucune part du produit de la liquidation de l'Organisation ni des autres avoirs de l'Organisation. Il ne peut lui être imputé non plus aucune part du déficit éventuel de l'Organisation quand le présent Accord prend fin.

Article 46 Durée, prorogation et fin de l'Accord

1 — Le présent Accord restera en vigueur pendant une période de quatre ans à compter de la date de son entrée en vigueur à*moirrs que le Conseil ne décide, par un vote spécial, de le proroger, de le renégocier ou d'y mettre fin conformément aux dispositions du présent article.

2 — Le Conseil peut, par un vote spécial, décider de proroger le présent Accord pour deux périodes de trois années chacune.

3 — Si, avant l'expiration de la période de quatre ans visée au paragraphe 1, ou avant l'expiration d'une période de prorogation visée au paragraphe 2, selon le cas,, un nouvel accord destiné à remplacer le présent Accord a été négocié mais n'est pas encore entré en vigueur à titre provisoire ou définitif, le Conseil peut, par un vote spécial, proroger le présent Accord jusqu'à l'entrée en vigueur à titre provisoire ou définitif du nouvel accord.

4 — Si un nouvel accord est négocié et entre en vigueur alors que le présent Accord est en cours de prorogation en vertu du paragraphe 2 ou du paragraphe 3, le présent Accord, tel qu'il a été prorogé, prend fin au moment de l'entrée en vigueur du nouvel accord.

5 — Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin au présent Accord avec effet à la date de son choix.

6 — Nonobstant la fin du présent Accord, le Conseil continue d'exister pendant une période ne dépassant pas dix-huit mois pour procéder à la liquidation de l'Organisation; y compris la liquidation des comptes et, sous réserve des décisions pertinentes à prendre par

un vote spécial, il a pendant ladite période les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à ces fins.

7 — Le Conseil notifie au dépositaire toute décision prise en application du présent article.

Article 47 Réserves

Aucune réserve ne peut être faite en ce qui concerne l'une quelconque des dispositions du présent Accord.

Article 48

Dispositions supplémentaires et dispositions transitoires

1 — Le présent Accord succède à l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux.

2 — Toutes les dispositions prises en vertu de l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux, soit par l'Organisation ou par l'un de ses organes, soit en leur nom, qui seront en application à la date d'entrée en vigueur du présent Accord et dont il n'est pas spécifié que l'effet expire à cette date resteront en application, à moins qu'elles ne soient modifiées par les dispositions du présent Accord.

(°) «Six mois» est remplacé par «sept mois» (voir procès-verbal de rectification de l'original de l'Accord, établi au siège de l'ONU, à New York, le 12 avril 1995).

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures sous le présent Accord aux dates indiquées.

Fait à Genève le vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, les textes de l'Accord en anglais, en arabe, en chinois, em espagnol, en français et en russe faisant également foi.

ANNEXE A

Liste das peys producteurs dotés de ressources forestières tro-píceles, et/ou exportateurs nets de bois tropicaux en termes de volume, et répartition des voix eux fins de l'article

Bolivie.................................. 21

Brésil ................................... 133

Cameroun............................... 23

Colombie................................ 24

Congo......•............................. 23

Costa Rica............................... 9

Côte-d'Ivoire............................. 23

El Salvador............................... 9

Equateur ................................. 14

Gabon.................................... 23

Ghana................................... 23

Guinée équatoriale........................ 23

Guyana.................................. 14

Honduras................................ 9

Inde..................................... 34

Indonésie................................ 170

Libéria .................................. 23

Malaysia....................•............. 139

Mexique................................. 14

Myanmar ................................ 33

Panama.................................. 10

Papouasie-Nouvelle-Guinée . ............... 28

Paraguay............................... 11

Pérou ................................... 25

Philippines............................... 25

République dominicaine................... 9

République Unie de Tanzanie............... 23

Thaïlande................................ 20