Debates Parlamentares - Diário 007, p. 70 (1996-12-21)

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II SÉRIE -C — NÚMERO 7

La réduction des déficits n'aura pas d'effet mécanique, sur l'accroissement de l'investissement et la création d'emplois (M. Giorgios Katiforis, PSE-G). Il s'agit d'«une médecine qui va éradiquer la maladie mais qui, dans le même temps, va tuer beaucoup de patients» (M. Betts).

Sans coordination entre les pays qui participent à la convergence, «on risque d'exacerber les problèmes du chômage» (Lord Desai).

La baisse du chômage et le développement de la croissance passe par une réduction des déficits. «Oublions que l'on peut relancer la croissance par des politiques budgétaires» (Fernand Hermán, PPE-B.)

M. De Silguy a souligné que le calendrier de l'UEM serait respecté. Par ailleurs, les politiques de respect des critères ne sont pas des politiques recessionnistes, «sinon il faudrait déchirer le Traité de Maastricht». Une baisse de 1 % des déficits libéreraient quelque 60 milliards d'écus pour l'investissement. «Ce sont les marchés qui sont les gendarmes et non pas le Traité de Maastricht.» Ce sont les marchés qui sanctionnent les politiques économiques malsaines, «en définitive Maastricht ce n'est que le bon sens économique». Quant à l'inflation, elle est maîtrisée mais pas éradiquée, elle peut dons toujours réapparaître.

Pour M. Ligot, en ce qui concerne les critères, le Traité «l'indique beaucoup plus une tendance» et c'est'la sagesse plutôt que les chiffres absolus.

Sur la différence entre les pays forts, ceux qui pourront participer à la monnaie unique, et les pays faibles, qui ne pourront pas le faire immédiatement, M. Ligot rappelle qu'un autre volet de la politique communautaire réside dans la politique de cohésion et la politique régionale. Or «l'ensemble des aides régionales représente, en monnaie constante, un volume de moyens financiers infiniment supérieur à celui du Traité».

Pour M. Ligot, la France est, compte tenu de l'endettement, du déficit et des charges fiscales, déjà en situation de déflation. La réduction des dépenses risqueraient de renforcer l'effet déflationniste, c'est pourquoi elle doit s'accompagner «de la réduction des charges fiscales globales».

La parité entre l'euro et le dollar est indispensable. Actuellement, le dollar «joue au yo-yo» car les monnaies européennes sont divisées. Avec la monnaie unique, il ne pourra plus le faire car il aura face à lui un partenaire de poids.

B — Quelle politique économique

Pour M. Fernandez de Traconiz (Congreso de los Diputados-E), indépendamment de la monnaie unique, les critères sont bons, en soi, pour assurer une croissance durable. En fait, tout tourne autour d'un seul: les déficits pubfics car avec cette réduction, il y aura baisse de l'inflation et des taux d'intérêt. Plus encore que la souplesse, ces critères doivent être «irreductibles» pour avoir une monnaie unique dans les délais prévus. Cela permettra d'avoir une stabilité indispensable face aux pays tiers concurrents:—

Au-delà dçs critères, il y a d'autres facteurs fondamentaux de politique économique qui devront être poursuivi même après la mise en place de la monnaie unique, il s'agira.de fixer des critères afin de voir comment les pays respectent leurs engagements avec des mécanismes d'intervention et même des possibilités de faire sortir du système les pays qui ne respecteraient pas les régies.

Il faudra aussi avoir une unification des politiques budgétaires ainsi qu'une harmonisation des politiques

fiscales «afin d'aboutir à une fiscalité unique». Il s'agira également d'avoir également une politique commerciale extérieure commune afin d'éviter l'augmentation du chômage dans certains secteurs. De même, il s'agit de développer les secteurs stratégiques en Europe comme la haute technologie, l'espace ou /'approvisionnement énergétique, etc.

Pour M. Hoogervorst (Tweedde Kamer des Staten-Generaal-PB), l'Union monétaire apparait aux citoyens comme quelque chose de très technocratique. Pour le rendre plus attractive, il faudrait plus l'associer à une politique sociale et à une politique de l'emploi. M. Hoogervorst a également souligné la nécessité de poursuivre la discipline après 1999.

Les critères de convergence constituent l'expression de la volonté d'aboutir a l'UEM. Cependant si un nombre insuffisant parvenait a ces critères, il vaudrait mieux retarder la date de départ de la monnaie unique.

A propos de l'emploi, il est clair que tous attendent plus de l'Union européenne. Aux Pays-Bas, les succès ont plus élevés que la moyenne communautaire mais cela a été le fruit de politiques très sévères avec une réduction et un gel des salaires de la fonction publique.

Alors que le marché unique pourrait créer des emplois, le maintien de monopoles et la rigidité du marché de l'emploi sont autant de freins dans la lutte contre le chômage.

Le rapporteur pour le PE M. Pat. Cox (ELDR, Irl.) estime que la réduction des déficits risques d'avoir des effets négatifs à court terme sur la croissance et les initiatives pour contrer un tel effet, comme le Pacte pour l'emploi, sont nettement insuffisantes.

Il faut également se pencher sur la nécessaire convergence durant la 3ème phase de l'UEM, sur les relations entre les «in» et les «in». Comment concilier l'existence en parallèle d'une politique monétaire commune avec des politiques nationales? Il est nécessaire d'avoir des règles strictes et des sanctions fortes. C'est cela que propose le Pacte de stabilité. Il ne faut toutefois pas que ceci se négocie «dans l'ombre». Il doit faire, au minimum, l'objet d'un accord interinstitutionnel qui constituerait un protocole annexé ao Traité.

Le débat ne doit pas se concentrer sur le chiffre de 1 ou 3 %, ce qui est essentiel c'est de se concentrer sur la convergence réelle des économies.

La débat

Que penser d'un «gouvernement économique» qui serait le pendant face à la Banque centrale indépendante? Par ailleurs, peut-on laisser le marché toutréglé, quelles mesures peuvent-elles être prises pour distribuer plus équitablement l'accès au travail (Mme Randzio-PV&KV?

Pour Lord Desai, le marché unique permet d'avoir une politique «euro-keynesienne» qu'il n'est plus possible de mener au niveau de chaque Etat membre isolé. Si, dans la troisième phase, on maintient une politique de contrôle strict, comme le souhaite M. Waigel, «il n'est pas cenavr» que l'on bénéficiera des fruits de la monnaie unique».

Il ne s'agit pas seulement de parvenir à la monnaie unique, «pour mourir sur la ligne d'arrivée», souligne M. Donnelly, il faut donc créer les véritables conditions de croissance et donc avoir un meilleur «policy mix» car sinon «le simple fait d'avoir la monnaie unique, serait une victoire vide de sens».

70II SÉRIE -C — NÚMERO 7La réduction des déficits n'aura pas d'effet mécanique, sur l'accroissement de l'investissement et la création d'emplois (M. Giorgios Katiforis, PSE-G). Il s'agit d'«une médecine qui va éradiquer la maladie mais qui, dans le même temps, va tuer beaucoup de patients» (M. Betts).Sans coordination entre les pays qui participent à la convergence, «on risque d'exacerber les problèmes du chômage» (Lord Desai).La baisse du chômage et le développement de la croissance passe par une réduction des déficits. «Oublions que l'on peut relancer la croissance par des politiques budgétaires» (Fernand Hermán, PPE-B.)M. De Silguy a souligné que le calendrier de l'UEM serait respecté. Par ailleurs, les politiques de respect des critères ne sont pas des politiques recessionnistes, «sinon il faudrait déchirer le Traité de Maastricht». Une baisse de 1 % des déficits libéreraient quelque 60 milliards d'écus pour l'investissement. «Ce sont les marchés qui sont les gendarmes et non pas le Traité de Maastricht.» Ce sont les marchés qui sanctionnent les politiques économiques malsaines, «en définitive Maastricht ce n'est que le bon sens économique». Quant à l'inflation, elle est maîtrisée mais pas éradiquée, elle peut dons toujours réapparaître.Pour M. Ligot, en ce qui concerne les critères, le Traité «l'indique beaucoup plus une tendance» et c'est'la sagesse plutôt que les chiffres absolus.Sur la différence entre les pays forts, ceux qui pourront participer à la monnaie unique, et les pays faibles, qui ne pourront pas le faire immédiatement, M. Ligot rappelle qu'un autre volet de la politique communautaire réside dans la politique de cohésion et la politique régionale. Or «l'ensemble des aides régionales représente, en monnaie constante, un volume de moyens financiers infiniment supérieur à celui du Traité».Pour M. Ligot, la France est, compte tenu de l'endettement, du déficit et des charges fiscales, déjà en situation de déflation. La réduction des dépenses risqueraient de renforcer l'effet déflationniste, c'est pourquoi elle doit s'accompagner «de la réduction des charges fiscales globales».La parité entre l'euro et le dollar est indispensable. Actuellement, le dollar «joue au yo-yo» car les monnaies européennes sont divisées. Avec la monnaie unique, il ne pourra plus le faire car il aura face à lui un partenaire de poids.B — Quelle politique économiquePour M. Fernandez de Traconiz (Congreso de los Diputados-E), indépendamment de la monnaie unique, les critères sont bons, en soi, pour assurer une croissance durable. En fait, tout tourne autour d'un seul: les déficits pubfics car avec cette réduction, il y aura baisse de l'inflation et des taux d'intérêt. Plus encore que la souplesse, ces critères doivent être «irreductibles» pour avoir une monnaie unique dans les délais prévus. Cela permettra d'avoir une stabilité indispensable face aux pays tiers concurrents:—Au-delà dçs critères, il y a d'autres facteurs fondamentaux de politique économique qui devront être poursuivi même après la mise en place de la monnaie unique, il s'agira.de fixer des critères afin de voir comment les pays respectent leurs engagements avec des mécanismes d'intervention et même des possibilités de faire sortir du système les pays qui ne respecteraient pas les régies.Il faudra aussi avoir une unification des politiques budgétaires ainsi qu'une harmonisation des politiquesfiscales «afin d'aboutir à une fiscalité unique». Il s'agira également d'avoir également une politique commerciale extérieure commune afin d'éviter l'augmentation du chômage dans certains secteurs. De même, il s'agit de développer les secteurs stratégiques en Europe comme la haute technologie, l'espace ou /'approvisionnement énergétique, etc.Pour M. Hoogervorst (Tweedde Kamer des Staten-Generaal-PB), l'Union monétaire apparait aux citoyens comme quelque chose de très technocratique. Pour le rendre plus attractive, il faudrait plus l'associer à une politique sociale et à une politique de l'emploi. M. Hoogervorst a également souligné la nécessité de poursuivre la discipline après 1999.Les critères de convergence constituent l'expression de la volonté d'aboutir a l'UEM. Cependant si un nombre insuffisant parvenait a ces critères, il vaudrait mieux retarder la date de départ de la monnaie unique.A propos de l'emploi, il est clair que tous attendent plus de l'Union européenne. Aux Pays-Bas, les succès ont plus élevés que la moyenne communautaire mais cela a été le fruit de politiques très sévères avec une réduction et un gel des salaires de la fonction publique.Alors que le marché unique pourrait créer des emplois, le maintien de monopoles et la rigidité du marché de l'emploi sont autant de freins dans la lutte contre le chômage.Le rapporteur pour le PE M. Pat. Cox (ELDR, Irl.) estime que la réduction des déficits risques d'avoir des effets négatifs à court terme sur la croissance et les initiatives pour contrer un tel effet, comme le Pacte pour l'emploi, sont nettement insuffisantes.Il faut également se pencher sur la nécessaire convergence durant la 3ème phase de l'UEM, sur les relations entre les «in» et les «in». Comment concilier l'existence en parallèle d'une politique monétaire commune avec des politiques nationales? Il est nécessaire d'avoir des règles strictes et des sanctions fortes. C'est cela que propose le Pacte de stabilité. Il ne faut toutefois pas que ceci se négocie «dans l'ombre». Il doit faire, au minimum, l'objet d'un accord interinstitutionnel qui constituerait un protocole annexé ao Traité.Le débat ne doit pas se concentrer sur le chiffre de 1 ou 3 %, ce qui est essentiel c'est de se concentrer sur la convergence réelle des économies.La débatQue penser d'un «gouvernement économique» qui serait le pendant face à la Banque centrale indépendante? Par ailleurs, peut-on laisser le marché toutréglé, quelles mesures peuvent-elles être prises pour distribuer plus équitablement l'accès au travail (Mme Randzio-PV&KV?Pour Lord Desai, le marché unique permet d'avoir une politique «euro-keynesienne» qu'il n'est plus possible de mener au niveau de chaque Etat membre isolé. Si, dans la troisième phase, on maintient une politique de contrôle strict, comme le souhaite M. Waigel, «il n'est pas cenavr» que l'on bénéficiera des fruits de la monnaie unique».Il ne s'agit pas seulement de parvenir à la monnaie unique, «pour mourir sur la ligne d'arrivée», souligne M. Donnelly, il faut donc créer les véritables conditions de croissance et donc avoir un meilleur «policy mix» car sinon «le simple fait d'avoir la monnaie unique, serait une victoire vide de sens».

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