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II SÉRIE -C — NUMERO 7

de conduite internationale assurant l'application des politiques et plans d'action qui auront été adoptés lors de ce Sommet.

25 — Approuve la décision d'organiser une Journée des

parlementaires à l'occasion du Sommet mondial de l'alimentation (Rome, 15 novembre 1996) et prie instamment les parlementaires d'accepter l'invitation que leur a faite le Parlement italien d'y participer.

26 — Engage la communauté internationale, compte tenu de la croissance démographique et, partant, des besoins élémentaires de la population, à élaborer une politique et des stratégies de développement conformes aux recommandations du Programme Action 21 adopté par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (Rio, juin 1992) et aux grandes lignes du Plan d'action de la Conférence internationale sur la population et de développement (Le Caire, septembre \994).

27 — Réaffirme que le droit à l'alimentation est l'un des droits de l'homme fondamentaux et réprouve toute utilisation de la question de l'alimentation par un ou plusieurs pays ou organismes internationaux comme moyen de pression politique ou économique sur d'autres pays.

ANEXO il

Interdiction mondiale des mines antipersonnel et nécessité du déminage à des fins humanitaires

Résolution adoptée sans vote * par la 96e Conférence interparlementaire (Beijing, 20 septembre 1996)

La 96e Conférence interparlementaire:

Inquiète de ce que l'usage généralisé des mines terrestres fait considérablement obstacle à l'instauration de conditions favorables à la paix interne et à la paix entre Etats qui étaient en conflit, ainsi que dans les Etats qui ont été le théâtre d'un conflit international;

Consciente que les mines terrestres continuent d'entraver le retour des réfugiés, le développement agricole et la reconstruction de l'infrastructure des communications et des transports longtemps après la fin des hostilités;

Consciente également que le grand nombre de mutilations et de morts causées par les mines terrestres perpétuent les tensions intercommunautaires et entre Etats;

Consciente en outre de l'ampleur des pertes humaines et matérielles que ces armes entraînent, notamment pour les jeunes Etats qui ont grand besoin de toutes leurs ressources humaines pour gagner la bataille du développement;

Notant avec inquiétude qu'il y a aujoud'hui plus de 110 millions de mines antipersonnel posées dans plus de 60 pays, dont la plupart sont des pays en développement, et qu'il en reste encore 100 millions dans les arsenaux nationaux;

Déplorant le fait-qu'environ 10 millions de mines antipersonnel sont fabriquées et deux millions de mines nouvelles posées chaque année alors que les opérations de déminage ne permettent de neutraliser que 100 000 mines par an approximativement;

Consternée que les mines terrestres aient mutilé au moins 250 000 personnes dans le monde et

qu'elles tuent plus de 10 000 personnes par an, dont 90 % sont des civils, essentiellement des femmes et des enfants; Consciente du danger que tes mines terrestres

présentent pour le personnel des opérations humanitaires et de maintien de la paix, et

déplorant qu'elles aient fait 42 morts et 315 blessés dans leurs rangs;

Relevant que les mines antipersonnel présentent en outre le danger d'être de fabrication peu coûteuse (3 à 5 dollars EU par mine) si bien que même les pays pauvres peuvent se les procurer, et soulignant que, par contre, le coût humain et financier des opérations de déminage est particulièrement élevé (900 à 1000 dollars EU par mine);

Convaincue que le déminage et les mesures d'appui, à savoir le rétablissement de la sécurité et l'aide à la reconstruction dans les zones concernées, exigent une solidarité internationale et une participation accrue des Etats où se pose le problème des mines terrestres, ainsi que la compréhension et la coopération des Etats qui ont posé ces mines;

Accueillant avec satisfaction les efforts déjà faits par les Etats dans le domaine du déminage et les résultats considérables obtenus par de nombreuses organisations internationales et non gouvernementales, notamment par le Comité international de la Çroix-Rouge (CICR) et les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du .Croissant--Rouge, qui s'enfforcent de résoudre le problème des mines dans le monde entier;

Prenant note des efforts déployés par la Conférence d'examen de la Convention des Nations Unies sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des tfttVà traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (1980), ainsi que de la Résolution n.° 50/70(0) de l'Assemblée générale des Nations Unies, en date du 12 décembre \995;

Rappelant la contribution de l'Union inte.if>-w-lemenlaire à la promotion du droit international humanitaire et à la proclamation d'une interdiction totale des mines antipersonnel, notamment les résolutions adoptées sur ces questions par les 90e, 93e et 94e Conférences;

Accueillant avec satisfaction les mesures unilatérales adoptées par un certain nombre d'Etats pour interdire la production, le stockage, le transfert et l'emploi des mines antipersonnel;

Notant avec préoccupation que, souvent, l'instabilité du terrain où les mines terrestres ont été posées en rend impossibles la localisation et l'enlèveme/tf ou la désactivation:

1 —Demande aux parlementaires d'exhorter leurs gouvernements à interdire les mines antipersônnel à mettre au point des programmes complets de destruction des stocks existants et à appuyer les efforts faits au plan international pour conclure un accord international d'interdiction générale ayant force obligatoire.

2 — Engage les Etats à adhérer au moins au Protocole II modifié (mines terrestres) à la Convention sur certaines armes classiques adopté le 3 mai 1996 par la Conférence d'examen tenue à Genève.