21 DE DEZEMBRO DE 1996

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3 — Engage également les Etats à adhérer au Protocole IV (armes à laser aveuglantes) à la Convention sur certaines armes classiques.

4 — Prie instamment les Etats qui ne sont pas parties à la Convention sur certaines armes classiques de faire le nécessaire pour le devenir et demande à tous les Etats de renforcer et de promouvoir l'adhésion universelle à ladite Convention.

5 — Prie l'Organisation des Nations Unies d'intensifier ses efforts en vue de l'élimination des mines terrestres antipersonne].

6 — Demande à la communauté internationale, par l'intermédiaire de l'Organisation des Nations Unies, d'établir entre-temps un registre international sur le transfert et le commerce des mines antipersonnel.

7 — Se félicite de la création en septembre 1994 du Fonds d'affectation spéciale volontaire des Nations Unies pour l'assistance au déminage, et appelle la communauté internationale à lui accorder un appui financier durable car les fonds reçus sont insuffisants, 20 millions de dollars seulement ayant été versés sur les 75 millions demandés.

8 — Demande aux Etats d'accorder une aide financière au déminage sur une base bilatérale et multilatérale, de prendre des mesures pour sensibiliser l'opinion aux dangers des mines terrestres et de former des démineurs.

9 — Prie instamment les Etats experts en déminage de • fournir une assistance et des conseils techniques aux pays qui en ont besoin et de contribuer à la formation d'équipes locales de déminage et recommande, à ce propos, les mesures d'appui suivants:

a) Développement de la formation à la détection des mines, au déminage et a la destruction des engins explosifs pour les soldats démobilisés ou autres militaires dans les zones touchées, activités qui faciliteront en outre leur réinsertion après la démobilisation;

b) Participation aux programmes visant à inventorier, repérer et marquer les mines et les champs de mines;

c) Echange de données avec les centres de documentation sur les mines terrestres et d'informations sur les mines et les engins explosifs posés pendant des conflits, lorsque ceux-ci sont terminés;

d) Lancement de programmes de sensibilisation et d'information des populations locales et appui à ces programmes;

e) Lancement de programmes intégrés d'assistante aux victimes des mines terrestres (création et financement d'atelier orthopédiques, de centres chirurgicaux et de programmes de réinsertion des victimes des mines);

f) Appui des organisations non gouvernementales à ces activités et amélioration des conditions dans lesquelles elles opèrent dans les pays intéressés;

g) Recherche d'améliorations techniques afin d'accroître le plus possible l'efficacité des opérations humanitaires de détection des mines et de déminage, et échange le plus complet possible de matériel à cette fin.

10 — Demande aux Etats d'aider les organismes humanitaires comme le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge dans leurs activités, en particulier

dans le cadre de leurs programmes de sensibilisation de la population civile aux dangers que présentent les mines et de l'aide aux victimes des mines antipersonnel.

11 — Note les importants travaux réalisés par le comité ad hoc chargé de promouvoir le respect du droit international humanitaire (DIH), notamment l'enquête qu'il conduit sur l'action parlementaire visant à garantir la mise en oeuvre nationale des règles du DIH et des recommandations de l'Union interparlementaire en ce qui concerne les minés antipersonnel, remercie tous les Parlements qui ont déjà répondu à cette enquête et prie instamment tous les membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait de fournir rapidement les informations demandées.

12 — Engage l'Union à travailler, en coopération avec d'autres organisations internationales, à une interdiction totale des mines antipersonnel.

(*) La délégajion chinoise a émis une réserve sur le paragraphe I du dispositif, alors que les délégations cubaine, libyenne et vietnamienne ont émis des réserves ponant sur le texte dans son ensemble.

TRIBUNAL CONSTITUCIONAL

GABINETE DO PRESIDENTE

Sr. Presidente da Assembleia da República: Excelência:

Tenho a honra de notificar V. Ex.a do Acórdão n.° 583/ 96, proferido por este Tribunal no processo de fiscalização abstracta relativo à norma constante da alínea mm) do artigo 33.° do Estatuto Político-Administrativo da Região Autónoma dos Açores (aprovado pela Lei n.° 39/80, de 15 de Agosto, e revisto pela Lei n.° 9/87, de 26 de Março) (a).

(a)O Acórdão enconlra-se publicado no Diário da República. 2' série. n.°239, de 15 de Outubro de 1996.

Lisboa, 8 de Julho de 1996. — O Vice-Presidente do Tribunal Constitucional, cm exercício, Luís Manuel César Nunes de Almeida.

TRIBUNAL CONSTITUCIONAL

GABINETE DO PRESIDENTE

Sr. Presidente da Assembleia da República: Excelência:

Tenho a honra de notificar V. Ex.a do Acórdão n.° 868/ 96, proferido por este Tribunal Constitucional no processo dc fiscalização abstracta relativo à apreciação e declaração de inconstitucionalidade das normas contidas nos n.os 2, alínea g), 4, 5, 6, 7, 8 e 9 do artigo 8.° da Lei n.° 65/77, de 26 de Agosto, na redacção dada pelo artigo único da Lei n.° 30/92, de 20 de Outubro (a).

(a) O Acórdão encontra-se publicado no Diário da República. 1 .* série. n"240, de 16 de Outubro de 1996.

Lisboa, 10 dc Julho dc 1996. — O Presidente do Tribunal Constitucional, José Manuel Moreira Cardoso da Cosia.