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II SÉRIE — NÚMERO 52

República Portuguesa, a aprovação de instrumentos multilaterais que versem sobre direitos humanos, o Governo submete à apreciação deste órgão a proposta de resolução que aprova para ratificação o Protocolo Facultativo Referente ao Pacto Intemacioal dos Direitos Civis e Políticos, assinado em 1 de Agosto de 1978.

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.°, alínea j), e 169.°, n.M 4 e 5, da Constituição, aprovar para adesão o Protocolo Facultativo Referente ao Pacto Internacional sobre os Direitos Civis e Políticos, adoptado pela Assembleia Geral das Nações Unidas em 16 de Dezembro de 1966, cujos textos em francês e em português acompanham a presente resolução.

Vista e aprovada em Conselho de Ministros de 19 de Março de 1981. — Francisco José Pereira Pinto Balsemão.

Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits civils et politiques

Les Etats parties au présent Protocole: Considérant que, pour mieux assurer l'accomplissement des fins du Pacte relatif aux droits civils et politiques (ci-après dénommé le Pacte) et l'application de ses dispositions, a conviendrait d'habiliter le Comité des droits de l'homme, constitué aux termes de la quatrième partie du Pacte (ci-après dénommé le Comité), à recevoir et à examiner, ainsi qu'il est prévu dans le présent Protocole, des communications émanant de particuliers qui prétendent être victimes d'une violation d'un des droits énoncés dans le Pacte,

Sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

Tout État partie au Pacte qui devient au présent Protocole reconnaît que le Comité a compétence pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par cet État partie, de l'un quelconque des droits énoncés dans le Pacte. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un État partie au Pacte qui n'est pas partie au présent Protocole.

ARTICLE 2

Sous réserve des dispositions de l'article premier, tout particulier qui prétend être victime d'une violation de l'un quelconque des droits énoncés dans le Pacte et qui a épuisé tous les recours internes disponibles peut présenter une communication écrite au Comité pour qu'il l'examine.

ARTICLE 3

Le Comité déclare irrecevable toute communication présentée en vertu du présent Protocole qui est anonyme ou qu'il considère être un abus du droit de présenter de telles communications ou être incompatible avec les dispositions du Pacte.

ARTICLE 4

1 — Sous réserve des dispositions de l'article 3, le Comité porte toute communication qui lui est présentée en vertu du présent Protocole à l'attention de l'État partie audit Protocole qui a prétendument violé l'une quelconque des dispositions du Pacte.

2 — Dans les six mois qui suivent, ledit État soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaireissant la question et indiquant, les cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.

ARTICLE 5

1 — Le Comité examine les communications reçues en vertu du présent Protocole en tenant compte de toutes les informations écrites qui lui sont soumises par le particulier et par l'État partie intéressé.

2 — Le Comité n'examinera aucune communication d'un particulier sans s'être assuré que:

a) La même question n'est pas déjà en cours

d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement;

b) Le particulier a épuisé tous les recours internes

disponibles. Cette règle ne s'applique pas si les procédures de recours excèdent des délais raisonnables.

3 — Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu'il examine les communications prévues dans le présent Protocole.

4-—Le Comité fait part de ses constatations à l'État partie intéressé et au particulier.

ARTICLE 6

Le Comité inclut dans le rapport annuel qu'il établit conformément à l'article 45 du Pacte un résumé de ses activités au titre du présent Protocole.

ARTICLE 7

En attendant la réalisation des objectifs de la Résolution n° 1514 (xv) adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1960, concernant la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, les dispositions du présent Protocole ne restreignent en rien le droit de pétition accordé à ces peuples par la Charte des Nations Unies et d'autres conventions et instruments internationaux conclus sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées.

ARTICLE 8

1 — Le présent Protocolo est ouvert à la signature de tout État qui a signé le Pacte.

2 — Le présent Protocole est soumis à la ratification de tout État qui a ratifié le Pacte ou qui y a adhéré. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secretaire général de l'Organisation des Nations Unies.

3 — Le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion de tout État qui a ratifié le Pacte ou qui y a adhéré.

4 — L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.